b) L'ADETEF dispose de moyens supérieurs et cohérents avec ses missions
Une comparaison entre les GIP ADETEF et FCI (qui a ses limites, compte tenu de leurs activités distinctes) illustre les sensibles différences existant entre les deux groupements et la surface financière nettement supérieure du premier, du fait de sa plus grande « maturité » et expérience et d'un engagement budgétaire plus marqué de son ministère de tutelle. Les caractéristiques de l'ADETEF témoignent ainsi d'une certaine cohérence entre les ressources humaines et financières disponibles et la maîtrise des segments de marché de la coopération :
- l'ADETEF est l'opérateur unique de la coopération technique du MINEFI , à la différence de FCI qui était jusqu'à 2005 positionné sur la coopération multilatérale, avant de se voir confier la gestion des AT/ETI bilatéraux relevant des projets transférés à l'AFD, d'où une certaine convergence des périmètres. Néanmoins à la différence de l'ADETEF, FCI assure une mission de soutien à tous les autres opérateurs nationaux publics ou privés, aux termes de sa convention constitutive, sans pour autant avoir accès aux marchés concurrentiels à forte marge brute ;
- l'ADETEF bénéficie d'une subvention de plus de 4,5 millions d'euros de son ministère de tutelle, contre 9 fois moins pour FCI. Il en résulte que le ratio de ressources propres est supérieur pour FCI, malgré sa création récente. Sa comptabilité est celle d'un EPIC, ce qui implique la certification par un commissaire aux comptes ;
- comme FCI, l'ADETEF répond depuis sa transformation en GIP à des appels d'offres émanant d'institutions internationales et connaît un certain succès 22 ( * ) , dont le caractère éventuellement significatif devra cependant être confirmé sur longue période. Une réunion du Codicti (Comité de direction de la coopération technique internationale) du 11 octobre 2001 a également décidé de créer auprès de l'ADETEF une équipe permanente d'experts , ce dont ne dispose pas FCI ;
- l'ADETEF disposait en 2005 d'un effectif de 74,2 ETPT , dont 8 en poste à l'étranger 23 ( * ) , 26,6 mis à disposition (exclusivement par le MINEFI) et 39,6 en propre (personnel payé par l'ADETEF sur contrats de droit public). Les prévisions pour 2006 portent sur 94,3 ETPT , dont 57 en propre 24 ( * ) . L'ADETEF ne dispose pas de correspondants ministériels mis à disposition par des administrations autres que le MINEFI et n'a pas de représentant auprès des institutions multilatérales. A l'étranger, le groupement, outre ses antennes, s'appuie sur les ambassades, et notamment sur les missions économiques, ce qui tend à conforter la compétitivité de l'offre de l'ADETEF puisqu'elle est assise sur des coûts marginaux. Il a également recours aux représentants de la France auprès des institutions multilatérales ;
- dans le cadre de la nomenclature LOLF, le programme 110 « Aide économique et financière au développement », dont l'ADETEF est l'unique opérateur, comporte deux indicateurs de résultat reflétant directement la performance du groupement : le nombre de jours consacrés à l'assistance technique internationale par million d'euros de crédits attribués et le ratio de ressources propres rapporté à la dotation budgétaire 25 ( * ) .
Votre rapporteur spécial constate qu' à contrario , le MAE n'a affecté aucun indicateur interne (et a fortiori dans le rapport annuel de performance) à FCI, dont la direction relève avec raison que la notion de performance « n'est aucunement prise en compte dans le mode de gestion de FCI qui ne dispose pas de la possibilité d'assurer un « retour » ni collectif ni individuel de la performance de ses agents ».
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Comparaison des recettes de l'ADETEF et FCI (en euros) |
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2004 |
2005 |
Prévisions 2006 |
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FCI |
ADETEF |
FCI |
ADETEF |
FCI |
ADETEF |
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Recettes totales |
1.619.495 |
12.217.039 |
2.918.489 |
15.149.773 |
10.008.000 |
22.085.283 |
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Dont : - dotation budgétaire |
550.000 |
4.450.000 |
500.000 |
4.550.000 |
1.160.000 |
4.550.000 |
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- avantages en nature (1) |
N.D. |
1.498.458 |
N.D. |
2.663.443 |
N.D. |
2.663.443 |
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- ressources propres et autres produits |
1.069.495 |
5.384.848 |
2.418.489 |
7.689.431 |
8.848.000 |
14.537.840 |
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Dont : - jumelages |
N.D. |
3.989.534 |
910.521 |
4.888.901 |
2.830.000 |
6.527.217 |
|
- contrats et autres prestations |
N.D. |
1.395.324 |
1.502.466 |
2.800.530 |
6.018.000 |
8.010.623 |
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Ratio de ressources propres |
62,8 % |
44,1 % |
82,7 % |
50,8 % |
88,4 % |
65,8 % |
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Sources : ADETEF, FCI (1) : mise à disposition de moyens par le MINEFI et le MAE (personnel, locaux, équipements informatiques...). Ces données ne sont pas connues pour FCI, compte tenu de l'absence d'outils analytiques. |
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Votre rapporteur spécial juge nécessaire une clarification formelle des compétences de l'ADETEF et de FCI en matière de gestion financière des jumelages, en particulier de ceux à caractère interministériel, du caractère exclusif ou non des missions de FCI pour le compte de donneurs d'ordre publics et privés, et des perspectives d'autonomie financière de l'ADETEF.
* 22 Sur 2004-2005, l'ADETEF a ainsi répondu à 10 appels d'offres en tant que chef de file et en a remporté 6, ce qui explique en partie l'augmentation significative du chiffre d'affaires attendu en 2006.
* 23 Roumanie, Serbie (l'antenne a été fermée le 1 er juillet 2006), Ukraine, Hongrie, Russie et Vietnam.
* 24 Cette forte croissance est due à l'augmentation du personnel employé sur projets (contrats et jumelages).
* 25 La cible, vraisemblablement trop modeste, d'un ratio de 1,9 à l'horizon 2009 est d'ores et déjà largement dépassée, puisque le ratio s'établit à 3,1 selon les prévisions de ressources propres pour l'exercice 2006.