Accès au crédit des ménages en France

B. AMÉLIORER LA RÉGLEMENTATION DE L'USURE

Selon certaines analyses, la réglementation de l'usure, c'est-à-dire la fixation de taux-plafond qu'il est interdit de dépasser, serait à l'origine de la relativement faible diffusion du crédit en France.

L'argument veut que la fixation d'un taux-plafond a pour effet de rationner le crédit aux particuliers puisqu'elle revient à limiter la possibilité d'un établissement de crédit de couvrir ses risques.

Sans être dénué de toute justification, il semble ne pas pouvoir s'appliquer sans nuances. Surtout, il s'inscrit dans le contexte d'un fonctionnement du crédit caractérisé par une série de subventions croisées, qui en réduit l'efficacité.

1. La méthode de fixation du taux de l'usure

Au terme de la législation, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède , au moment où il est consenti, de plus du tiers , le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Le TEG d'un prêt est apprécié au moment de l'octroi de celui-ci, ce qui a pour conséquence d'exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroître le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d'une clause d'indexation ou à la défaillance de l'emprunteur.

Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, à partir d'une enquête auprès de certains établissements de crédit ou agences d'établissements considérés comme représentatifs.

Les taux de l'usure en vigueur varient selon les catégories de prêts aux particuliers .

SEUILS DE L'USURE (TU) ET TAUX EFFECTIFS MOYENS (TEM)
PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (%) - ANNÉE 2005

Catégories	3 ^e trimestre 2005		4 ^e trimestre 2005
	TEM ^1	TU ^2 au 1/10/05	TEM ^1	TU ^2 au 1/01/06
Prêts immobiliers
- Prêts à taux fixe	4,40	5,87	4,29	5,72
- Prêts à taux variable	4,11	5,48	4,02	5,36
- Prêts-relais	4,29	5,72	4,22	5,63
Crédits de trésorerie
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 €	14,82	19,76	14,75	19,67
- Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1.524 €	13,08	17,44	13,03	17,37
- Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524€	6,25	8,33	5,92	7,89

¹ TEM : Taux effectif moyen - ² TU : Taux de l'usure

Source : Banque de France

Les points saillants de la réglementation de l'usure sont :

- que la définition des prêts usuraires est fondée sur l'application d'un coefficient fixe (1,33) ;

- appliqué à une assiette dont les limites sont incertaines ;

- et qui est faiblement modulée.

Chacun de ces éléments peut être discuté.