C. L'EFFICACITÉ DU FONDS SUR LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR
Le FSER participe de l'essor du nombre de radios locales associatives : entre 1994 et 2002, le nombre de créations (135) a ainsi été trois fois supérieur à celui des disparitions (49). La plupart des radios locales associatives bénéficient d'aides du FSER, faute notamment de disposer de plus de 20 % de ressources publicitaires.
Selon une étude de la DDM datée de 2003 et portant sur les années 2001 et 2002, les subventions publiques représentaient alors la majeure partie des ressources du secteur (63 %), au sein desquelles la part des aides du FSER (34 %) s'avérait proportionnellement plus élevée pour les plus petites radios, du fait du barème de la subvention de fonctionnement 16 ( * ) .
La diminution de l'emploi moyen dans les radios locales associatives entre 1994 et 2001 (de 4,2 à 3,5 ETPT) constitue un argument supplémentaire en faveur de la prise en compte d'emploi dans les critères d'attribution de l'aide à projets, que la DDM envisagerait de créer en lieu et place des majorations des subventions de fonctionnement.
La part d'audience des radios locales associatives , dont il est rappelé qu'elle n'est pas un des critères d'éligibilité au FSER, s'élevait à 2,2 % en 2003 17 ( * ) .
D. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION
S'agissant de la composition de la commission du FSER , les régies publicitaires de télévision s'estiment sous-représentées (un seul membre sur onze) en arguant qu'elles contribuent au financement de la taxe sur la publicité à hauteur de 81 %. Les radios libres (un membre) s'estiment également sous-représentées par rapport aux radios associatives (trois membres).
Au plan financier , en dépenses , la Cour des comptes relève l' augmentation moyenne annuelle des dépense s (+ 5,1 % entre 1993 et 2004, avec un pic de 8,1 % sur la période la plus récente 1997-2004). Cette évolution s'explique en partie par l'augmentation du nombre de radios associatives. Elle est aussi due aux réévaluations du barème : la tranche supérieure pour bénéficier de l'aide la plus élevée concernait 362 radios en 2002 (soit 62 % du total), contre 225 en 1998 (43 % du total). La subvention moyenne de fonctionnement attribué à chaque radio a ainsi augmenté de 52 % entre 1997 et 2004 (de 23.000 à 35.000 euros).
En recettes , la progression annuelle moyenne de la taxe (+ 7 %) entre 1993 et 2004 s'explique davantage par l'évolution du barème , ayant conduit à imposer plus fortement les régies publicitaires des principaux groupes de télévision, que par l'évolution du marché publicitaire (+ 2 % en moyenne par an sur la même période).
La Cour des comptes observe que le montant des subventions peut être anticipé dans une perspective de maîtrise des dépenses . La DDM a répondu en ce sens à la Cour des comptes : « il appartient à l'administration de réguler la dépense par l'adoption d'un nouveau barème en rapport avec les crédits disponibles ».
En application des dispositions de la LOLF, il conviendrait ainsi de définir des objectifs et indicateurs de performance relatifs à l'activité du FSER, conformément aux préconisations effectuées par votre rapporteur spécial dans son rapport spécial sur le budget de la communication audiovisuelle lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 18 ( * ) .
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En conclusion, la communication de la Cour des comptes valide les observations déjà formulées par votre rapporteur spécial : le recours aux réévaluations du barème de la taxe pour compenser des dépenses structurellement dynamiques, la nécessité de renforcer les contrôles et d'établir des indicateurs de performance dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF.
Dans cette perspective, les travaux de la DDM pour désormais réguler les dépenses (et non plus augmenter systématiquement les recettes), ainsi que le projet de remplacer les majorations des subventions de fonctionnement par des aides à projets constituent des pistes de réflexion en vue d'une réforme qui ne remettrait pas en cause le principe de ressource affectée de la taxe sur la publicité, ni le montant des ressources allouées au nécessaire soutien au secteur radiophonique local.
* 16 Les autres ressources publiques des radios locales associatives étaient les suivantes : aides à l'emploi (19 %), collectivités territoriales (6 %), divers (notamment Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, FASILD : 3 %). L'augmentation de la part des emplois aidés dans ces ressources (de 14,7 % en 1994 à 19,3 % en 2001) a contrasté avec la diminution du nombre d'emplois aidés créés par le secteur (en moyenne, de 2,5 à 2,2 emplois aidés par radio au cours de la même période).
* 17 L'audience cumulée sur trois semaines s'élevait à 6,3 %.
* 18 « Enfin, bien que les crédits concernés n'atteignent que 22 millions d'euros, votre rapporteur spécial rappelle qu'une démarche similaire [de définition d'objectifs et d'indicateur de performance] devra être engagée pour le Fonds de soutien à l'expression radiophonique » (Sénat, rapport n° 74 (2004-2005), tome III, annexe 7, p. 99).