B. L'AIDE À L'EQUIPEMENT
1. Régime juridique
L'aide à l'équipement est attribuée conformément à l'article 14 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié, qui fixe les règles suivantes :
- l'aide finance uniquement l'équipement radiophonique,
- elle couvre 50 % au maximum du montant hors taxe de l'investissement projeté,
- elle est plafonnée à 15 250 €,
- elle est attribuée une fois par période de cinq ans et au moins cinq ans après l'octroi de la subvention d'installation,
- le bénéficiaire dispose d'un an, à compter du versement de l'aide, pour rendre compte de son utilisation.
En outre, l'aide à l'équipement est soumise aux mêmes cas de reversement que la subvention d'installation, prévus par les articles 15, 19 et 20 du décret de 1997.
La présentation de la demande par la radio doit notamment comporter :
- une note décrivant le projet d'équipement radiophonique envisagé et la liste des matériels à acquérir,
- les devis ou factures pro forma en original, au nom de l'association titulaire, correspondant à la liste exacte des matériels pour lequel l'aide est sollicitée,
- un plan de financement de l'équipement.
L'aide est versée en deux tranches. La première, de 60 % du montant prévisionnel, est attribuée sur présentation des devis et du plan de financement de l'investissement. La seconde, correspondant au solde, est attribuée sur présentation des factures acquittées correspondant aux devis. Si l'investissement s'avère inférieur aux devis présentés à l'appui de la demande initiale, la commission propose un ajustement à la baisse de l'aide versée.
L'achat de l'équipement doit être réalisé dans un délai maximum d'un an à compter de la date de virement du 1 er versement, sous peine d'obligation de reversement au fonds de soutien (un cas en 2004). Cette même obligation existe si l'aide n'a pas été utilisée conformément à son objet.
La commission prévoit que toute facture acquittée avant la date de notification de la première tranche de l'aide ne sera pas prise en compte. Ces dispositions ont été confirmées par un arrêt du Conseil d'Etat (CE, 22 février 2002, Association Fréquence Mistral).
2. Evolution des montants versés (2002-2004)
L'aide a évolué comme suit durant la période sous revue :
Aide à l'équipement (2002-2004)
|
En euros |
2002 |
2003 |
2004 |
Evolution |
|
Aides à l'équipement |
291 172 |
938 198 |
724 783 |
+ 148,9 % |
|
Nombres de dossiers |
28 |
108 |
76 |
+ 171,4 % |
|
Montant moyen |
10 399 |
8 687 |
9 537 |
- 8,3 % |
Source : DDM, retraitée par la Cour des comptes pour 2004
NB : pour l'exercice 2004, seule la première tranche a été versée, soit 434 870 €, représentant 60 % du total de l'aide. Le montant inscrit représente la valeur globale de l'aide qui sera versée.
On constate que le montant total des aides attribuées augmente du fait du nombre de demandes qui a presque triplé en deux ans, alors que le montant moyen connaît une légère baisse. L'augmentation forte du nombre de demandes en 2003-2004 s'explique par le fait que la majorité des radios avait demandé cette aide lors de sa création en 1998-1999 et qu'elle ne peut être attribuée que tous les cinq ans.