Les comptes du Sénat de l'exercice 2004

CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

La loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes dispose que le versement de celle-ci est effectué, suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée Nationale soit par le Sénat.

L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture et de gestion des crédits correspondants :

« les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ».

En conséquence, la Commission commune instituée par l'article 7 de l'ordonnance précitée avait, le 2 juillet 2003, arrêté les crédits nécessaires au versement de ces indemnités et accessoires à :

Ø Assemblée Nationale 7.115.760 €

Ø Sénat 1.637.500 €

Ces crédits, inscrits à compter de 2003 au chapitre 37-92 du budget des charges communes du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ^{8 ( * )} (cf. décret de répartition n° 2003-1322 du 31 décembre 2003).

Par accord entre les deux assemblées, au vu des options des représentants au Parlement européen, l'Assemblée Nationale a reversé la somme de 187.630 € au Sénat, portant ses crédits pour le versement des indemnités aux représentants français au Parlement européen à 1.825.130 €.

Au 31 décembre 2004, le Sénat versait des indemnités à 19 Députés européens, pour une dépense totale, au cours de l'exercice, de 1.775.845 €. Par rapport à l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de 12 %.

Ces indemnités comprennent une indemnité de base, une indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le cas échéant, des indemnités à caractère familial de même montant que celles des parlementaires français ainsi que le prévoit l'article 1 ^er de la loi du 6 juillet 1979 précitée.

Pour l'exercice 2004, les dépenses relatives au titre de ces indemnités se sont élevées à 1.453.545 €.

A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice, 322.299 €.

Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.

La dépense globale exposée par le Sénat a atteint 1.775.845 € pour un crédit de 1.825.130 € ^{9 ( * )} . Le solde de ces opérations est donc légèrement excédentaire pour l'exercice 2004. S'élevant à 49.285 €, il sera reversé au Trésor Public lorsque les comptes dudit exercice seront définitivement arrêtés.

Le tableau suivant retrace la consommation des crédits relatifs aux représentants au Parlement européen.

(en euros)

COMPTES	Budget 2004	Exécuté 2004	Solde 2004
Compte 641 :
Indemnités	1.348.396	1.453.545,43	- 105.149,43
dont indemnités parlementaires (de base, de résidence et de fonction)	1.315.696	1.432.685,53	- 116.989,53
Indemnités à caractère familial	32.700	20.859,90	+ 11.840,10
Compte 645 :
Charges sociales totales	289.152	322.299,41	- 33.147,41
Sécurité sociale	117.264	128.636,56	- 11.372,56
Assurance vieillesse de base (CNAVT)	59.952	66.228,51	- 6.276,51
Régime de retraite complémentaire (IRCANTEC)	111.936	125.042,43	- 13.106,43
Contribution solidarité autonomie		2.391,91	- 2.391,91
TOTAL	1.637.548,00 arrondi à 1.637.500,00	1.775.844,84	- 138.344.84
Reversement de l'Assemblée nationale			187.630,00
		Solde	49.285,16

* ⁸ jusqu'en 2002, ils figuraient au chapitre 37-93 du budget du Ministère des Affaires étrangères.

* ⁹ Ce montant inclut le reversement de 187.630 € par l'Assemblée nationale, compte tenu de l'affiliation de 19 parlementaires européens au Sénat contre 16 dans les prévisions initiales.