3. Questions sur la politique fiscale
Le programme de stabilité à moyen terme comporte un engagement de réduction des prélèvements obligatoires, qui atteindrait 0,6 point du PIB entre 2006 et 2009.
Une composante importante de cet engagement (0,3 point de PIB) porte sur l'aménagement de l'impôt sur le revenu qui, lui-même, consiste en :
une augmentation de la redistribution opérée par le truchement de la prime pour l'emploi (PPE) pour 1 milliard d'euros ;
un allègement de l'impôt sur le revenu, évalué à 3,6 milliards d'euros en 2007.
Toutes choses égales par ailleurs, de telles mesures devraient conforter le revenu des ménages et hausser leur niveau de consommation (via le multiplicateur fiscal), dans des propositions qui dépendent de leur propension à consommer.
La propension à consommer des ménages diffère selon le niveau de leur revenu. Les ménages à faible revenu consomment plus que l'intégralité de celui-ci (du fait d'un recours structurel au crédit) mais, plus on s'élève dans la hiérarchie des revenus, plus la propension à consommer se réduit.
Il importe donc, du moins sous le seul angle de la contribution des allègements fiscaux au dynamisme de la consommation (approche exclusive de l'attention qui peut être légitimement portée aux incitations au travail) de dresser le bilan des bénéfices de ces allègements par catégorie de revenus.
Par définition, la baisse de l'impôt sur le revenu ne bénéficie qu'aux redevables de cet impôt, qui représentent une fraction des ménages. La prime pour l'emploi et son augmentation sont susceptibles de profiter en partie à des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu. Mais, au total, la redistribution opérée ne concernera que secondairement les ménages les moins fortunés, qui sont aussi ceux qui, probablement, auraient le plus consommé en supplément de revenu.
En conclusion, les allègements fiscaux entrepris semblent ne pas optimiser le multiplicateur fiscal, autrement dit, les conditions de recyclage dans la consommation des revenus rétrocédés par les administrations publiques.
Il conviendra donc de veiller à ce que les réductions à venir des prélèvements obligatoires qui pourraient atteindre un ordre de grandeur analogue à celui de la réforme de l'impôt sur le revenu prenne mieux en compte cet objectif .
Cette recommandation semble d'autant plus s'imposer que la réduction des prélèvements obligatoires devrait s'accompagner d'une importante flexion des dépenses publiques.
Il convient ici de rappeler ce que doit à la redistribution opérée par les administrations publiques la réduction des inégalités.
ÉVOLUTION DE LA CONTRIBUTION DES
TRANSFERTS
À LA RÉDUCTION DES ÉCARTS DE REVENU PAR
UNITÉ DE CONSOMMATION
ENTRE DÉCILES EXTRÊMES DES
MÉNAGES SALARIÉS (OU CHÔMEURS)
ENTRE 1975 ET
1996*
(en %)
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1975 |
1996 |
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Prestations familiales Allocations logement Minima sociaux Impôt sur le revenu Taxe d'habitation Total des transferts |
- 25 - 10 - 4 - 15 + 1 - 42 |
- 27 - 30 - 21 - 14 + 2 - 58 |
Lecture : En 1975, avant transferts, le rapport des revenus initiaux moyens par unité de consommation du dernier décile au premier décile est égal à 9,5. Tenir compte (seulement) de l'impôt sur le revenu réduit ce rapport de 15 %... Tenir compte de l'ensemble des transferts le réduit de 42 % compte tenu d'un rapport interdécile des revenus disponibles par unité de consommation de 5,5 en 1975 (5,5 = 9,5 (1 - 0,42)). La contribution de chaque transfert étant estimée indépendamment à partir du rapport des revenus initiaux, la somme des contributions n'est pas égale à la contribution du total (voir Breuil, 2000).
Note : (*) Les ménages dont le chef est salarié sont classés en fonction de leur revenu initial par uc (revenu d'activité et de remplacement hors revenus de patrimoine).
Source : Conseil d'analyse économique - Rapport n° 33.