B. LE CALENDRIER IRRÉALISTE DE MISE EN oeUVRE DU DMP
1. L'objectif initial : un dispositif opérationnel à la mi-2007
L'objectif affiché lors du vote de loi relative à l'assurance maladie était de parvenir à une mise en oeuvre du dossier médical personnel d'ici la mi-2007 .
La loi relative à l'assurance maladie comporte elle-même deux éléments de calendrier :
- pour les professionnels de santé, il est prévu que, à compter du 1 er janvier 2007 , l'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin ;
- pour les patients , il est prévu que la clause de pénalité financière précédemment analysée s'applique à compter du 1 er juillet 2007 .
2. L'organisation : la (lente) mise en place d'un groupement d'intérêt public (GIP DMP)
Afin de mener à bien ce chantier, le gouvernement a décidé de se doter d'une structure ad hoc , chargée de piloter la mise en place du dossier médical personnel : le groupement de préfiguration du dossier médical personnel, constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public (ci-après dénommé GIP DMP)
On doit relever que la mise en place du GIP DMP a été assez tardive, puisque l'arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel », n'a été pris que le 11 avril 2005 , soit seulement huit mois après le vote de la loi relative à l'assurance maladie. Encore faut-il préciser que l'organisation interne du GIP DMP n'a été stabilisée qu'au mois de juillet 2005.
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Les missions du GIP DMP - Assurer les relations avec les représentants des professions de santé et les associations de patients au sujet du dossier médical personnel ; - Informer les professionnels de santé et le public sur le dossier médical personnel ; - Définir les données de santé à caractère personnel, relatives à la prévention, au diagnostic ou aux soins, qui pourront figurer dans le dossier médical personnel ; - Définir les conditions d'hébergement et d'accès au dossier médical personnel, qu'il s'agisse de consulter ou de modifier le dossier médical personnel, et les conditions de transmission des différentes catégories de données de santé qui figureront dans le dossier médical personnel, en vue de la préparation des décrets d'application de la loi relative à l'assurance maladie ; - Définir la structure du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel ; - Assurer la maîtrise d'ouvrage et la réalisation, le cas échéant, des systèmes informatiques supports du dossier médical personnel ; - Assurer le pilotage et le suivi de la mise en oeuvre des expérimentations de dossier médical personnel sur des sites pilotes. Source : GIP DMP |
Si la création de groupement de préfiguration est indéniablement un élément qui favorise la conduite du projet, elle ne s'est toutefois pas assortie d'une réflexion globale sur le rôle des nombreuses structures existantes qui interviennent dans le domaine de l'informatisation du système de santé.