D. LE DRAME DE L'AMIANTE INVITE À RÉEXAMINER LES MODALITÉS DE RÉPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Même si la mission n'a pas vocation à examiner de manière approfondie la question de la réforme du régime AT-MP, il lui paraît nécessaire d'évoquer les questions que soulève, en la matière, le drame de la contamination par l'amiante.
1. La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le financement de la branche AT-MP peut être défini comme mixte, en ce sens qu'il est partiellement individualisé, et corrélé au nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles constaté dans une entreprise, et partiellement mutualisé. Les modalités de calcul du taux de cotisation varient avec la taille de l'entreprise.
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Les principes de tarification Le système de tarification est fondé sur un triple principe : - une prise en charge par le seul employeur, - un souci de prévention, le montant de la cotisation étant fixé selon le risque survenu dans chaque entreprise, - un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle de notre système de sécurité sociale. Le calcul du taux de cotisation En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs. Le taux net , qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques. Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise et les salaires. Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est : - celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de 10 salariés ; - celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de 200 salariés et plus ; - pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs. Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte : - des accidents de trajet (M1) ; - des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ; - de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3). Le rôle de la branche La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel. Ce sont alors les caisses régionales d'assurance maladie qui, à partir des informations collectées régionalement et des éléments fixés par la commission, déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise. Les caisses disposent en outre d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations supplémentaires, soit des ristournes pour inciter les entreprises à mieux encadrer les risques professionnels. |
La mission souhaite conserver ce système mixte. Il n'est pas envisageable, en effet, d'individualiser totalement le financement de la branche AT-MP, sous peine de provoquer une véritable « catastrophe industrielle », beaucoup d'entreprises se trouvant dans une situation économique fragile. La mission a pu prendre la mesure de ce risque lors de sa visite de l'entreprise Constructions mécaniques de Normandie (CMN), à Cherbourg, dont la survie pourrait être menacée si un ou deux cas de mésothéliome apparaissaient au sein de son personnel.
Il lui semble cependant que le « curseur », entre mutualisation et responsabilisation des entreprises, pourrait être déplacé afin de renforcer la prévention. Elle partage la conviction du ministre de la santé et des solidarités, M. Xavier Bertrand, qui a indiqué à la mission que « la tarification des AT-MP ne sert pas suffisamment la prévention » .
S'appuyant sur des simulations, une mission de l'IGAS montre, dans un rapport de novembre 2004 69 ( * ) , que « la contribution du dispositif actuel de tarification à la réduction des risques ne peut être que limitée. En effet, même pour les entreprises de plus de 200 salariés tarifées individuellement, le système ne produit, pour les accidents courants, que des écarts de taux limités même dans le cas de situations de sinistralité très contrastées. Le dispositif ne différencie vraiment les taux que pour les accidents graves, alors même que ceux-ci sont, heureusement, relativement rares et ne peuvent donc de ce fait servir de support à une politique générale d'incitation. Bien évidemment, ce constat est amplifié dès lors que la tarification comporte une dimension collective ; or la tarification collective a une part prédominante dans le système actuel. La mission constate également que les performances en matière de prévention ne se répercutent pleinement qu'après un long délai dans les taux pratiqués » .
Les auteurs de ce rapport ajoutent qu' « il est probable que l'entreprise qui privilégie la prévention est aujourd'hui défavorisée au plan économique par rapport à celle qui la néglige » . Elle affirme également que « le dispositif de tarification n'est [...] pas piloté comme une composante d'une politique générale de prévention » .
Face à ce constat sévère, l'IGAS trace deux perspectives de réforme :
- elle suggère, en premier lieu, d'accroître significativement la part de la tarification individualisée, afin de responsabiliser davantage les entreprises, sans que cette mesure affecte cependant les entreprises de moins de cinquante salariés, seuil en deçà duquel les événements ne sont pas statistiquement significatifs ;
- elle propose, en second lieu, de fonder la tarification non plus sur les coûts d'indemnisation mais sur un indice de sinistralité : les coûts ne seraient pas une base pertinente dans la mesure où ils survalorisent des événements exceptionnels (accidents ou maladies graves) et minorent les événements courants, qui sont pourtant plus révélateurs d'un éventuel défaut de sécurité dans l'entreprise.
Mme Martine Aubry, ancienne ministre de l'emploi et de la solidarité, soulignant « qu'on ne peut pas traiter de la même manière une banque et une industrie sidérurgique », a également suggéré de différencier la tarification en fonction des risques propres à chaque secteur d'activité.
La mission juge ces préconisations intéressantes et souhaite que les partenaires sociaux s'en saisissent et approfondissent la réflexion, dans le cadre des négociations en cours. L'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit en effet que les partenaires sociaux formulent, dans le délai d'un an, des propositions de réforme de la branche AT-MP, notamment sur les questions de tarification. Ce délai ne sera pas respecté, les négociations n'ayant pas encore vraiment débuté, mais le Gouvernement a mis à la disposition des partenaires sociaux une mission d'appui de l'IGAS, présidée par M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, afin d'en faciliter le déroulement.
* 69 Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, rapport n° 2004-17 présenté par Pierre-Louis Bras et Valérie Delahaye-Guillocheau, novembre 2004.