3. Un faible nombre de recours subrogatoires intentés par le FIVA
Ces puissants mécanismes de mutualisation expliquent le peu d'empressement du FIVA à engager des actions subrogatoires, bien qu'il en ait l'obligation légale, en vertu de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, dès lors que la victime a accepté l'offre d'indemnisation qui lui a été faite.
Le président de son conseil d'administration, M. Roger Beauvois, a reconnu devant la mission que cette obligation n'était pas respectée : « Le nombre de dossiers qui devraient faire l'objet d'un recours subrogatoire, majoritairement dans l'intérêt du demandeur, est élevé. Il est très largement supérieur au nombre de recours qui sont effectivement en cours de résolution - dont le nombre n'excède pas 300 » .
Constatant que, du fait des règles de mutualisation qui viennent d'être décrites, les recours subrogatoires aboutissaient souvent à opposer le fonds à son principal financeur - la branche AT-MP - sans espoir de mettre à contribution les employeurs responsables, le conseil d'administration du FIVA a décidé de ne pas engager de recours, à moins que la victime ne puisse en attendre un complément indemnitaire. Ces recours mobilisent les services du FIVA, des CPAM, et encombrent les tribunaux, mais ne présentent pas d'intérêt pour les finances publiques.
Il apparaît également que le FIVA ne dispose pas des moyens humains qui lui permettraient de faire face à l'activité contentieuse requise par les textes, son service contentieux ne comptant que cinq juristes.
Dans son dernier rapport d'activité, le FIVA indique avoir obtenu, à ce jour, trente et une décisions reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et une décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle suite à un refus d'une caisse de sécurité sociale. De grandes entreprises ont été condamnées, comme Eternit, EDF, la SNCF, les chantiers de l'Atlantique, Valeo, la Société minière de Canari ou Saint-Gobain. Mais, à l'exception de la décision concernant EDF, aucune de ces condamnations n'a eu d'impact financier pour l'employeur.
Dans ce contexte, la mission souhaite que le FIVA soit doté des moyens nécessaires pour mener les recours subrogatoires utiles. Aujourd'hui, le fonds mène des actions en justice pour que les victimes puissent bénéficier du complément indemnitaire attaché à la reconnaissance de la faute inexcusable, même s'il est établi que l'entreprise fautive ne pourra être mise à contribution, à cause, par exemple, des règles légales touchant à la prescription. Si la suggestion, formulée supra , consistant à intégrer dans la réparation offerte par le FIVA le bénéfice attaché à la reconnaissance de la faute inexcusable était retenue, cette motivation disparaîtrait. Le fonds pourrait alors se concentrer sur les recours susceptibles de mettre l'entreprise à contribution, et l'obligation légale d'intenter des recours subrogatoires dans tous les cas pourrait être supprimée, sans pénaliser les victimes de l'amiante.
Le FIVA devrait pouvoir étoffer les effectifs de son service juridique pour mener à bien ces recours, sans qu'il soit argué d'une impossibilité budgétaire car, comme l'a indiqué Me Michel Ledoux, avocat de l'ANDEVA, « il suffirait de remporter deux procès par an » pour compenser le coût attaché à l'embauche d'un juriste supplémentaire.