B. DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES FONDS DE L'AMIANTE À AMÉLIORER
Le FCAATA comme le FIVA sont financés, majoritairement, par une contribution de la branche AT-MP du régime général et, pour une plus faible part, par une contribution de l'État. Alors que cette dernière contribution a progressé de manière erratique, la contribution à la charge de la branche AT-MP s'est continûment alourdie, au point de remettre en cause durablement son équilibre financier. Cette situation a amené la mission à réfléchir à une éventuelle réforme de ces modalités de financement pour les rendre plus pérennes et équitables. De plus, l'augmentation des versements de la branche AT-MP n'a pas suffi à assurer l'équilibre financier du FCAATA, ce qui a justifié la création, en 2004, d'une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.
1. Les ressources des « fonds de l'amiante »
Le FCAATA et le FIVA sont financés principalement par :
- une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, dont le montant est fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ;
- une contribution de l'État : pour le FCAATA, il s'agit d'une fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs (recette affectée) ; pour le FIVA, il s'agit d'une dotation budgétaire fixée chaque année en loi de finances.
Les autres recettes de ces fonds sont plus marginales : depuis 2003, le FCAATA perçoit une contribution de la MSA, au titre du régime AT-MP des salariés agricoles, dont le montant est fixé par arrêté ; le FIVA peut percevoir des fonds au moyen d'actions subrogatoires (recours contentieux engagés contre les entreprises responsables de la contamination par l'amiante) ; le total des sommes recouvrées par le FIVA à ce titre s'élève, depuis l'origine, à 3,3 millions d'euros ; il peut également recevoir des dons et legs, recourir à l'emprunt ou bénéficier du produit de ses placements.
Une analyse de l'évolution des dotations depuis la création des « fonds de l'amiante » montre que l'essentiel de leur montée en charge a été assumé par la branche AT-MP, la contribution de l'État apparaissant plus volatile et globalement orientée à la baisse.
Dotations de l'État et de la branche AT-MP au FIVA et au FCAATA
(en millions d'euros)
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 (prev) |
|
|
Total FCAATA |
6,6 |
133,4 |
237,3 |
334,3 |
482,3 |
530,9 |
|
Etat et tabac |
6,6 |
30,5 |
31,5 |
34,3 |
32,3 |
30,9 |
|
CNAMTS |
0 |
102,9 |
205,8 |
300 |
450 |
500 |
|
Total FIVA |
438 |
218 |
230 |
100 |
||
|
Etat |
38 |
40 |
||||
|
CNAMTS |
438 |
180 |
190 |
100 |
||
|
Total FCAATA+FIVA |
6,6 |
133,4 |
677 |
552,3 |
712,3 |
630,9 |
|
Etat |
6,6 |
30,5 |
33,2 |
72,3 |
72,3 |
30,9 |
|
CNAMTS |
0 |
102,9 |
643,8 |
480 |
640 |
600 |
Source : Cour des comptes
La branche AT-MP supportait 95 % du financement des fonds en 2004 contre 77 % en 2000.
Financement État et branche AT-MP du FIVA et du FCAATA
Source : Cour des
comptes
La contribution de la branche AT-MP au FCAATA a été multipliée par cinq en cinq ans, passant d'un peu moins de 103 millions d'euros en 2000 à 500 millions d'euros en 2004. La progression observée, jusqu'en 2004, des recettes générées par les taxes sur les tabacs a été compensée par une diminution de la fraction de ces droits affectée au FCAATA.
Evolution de la fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
0,43 % |
0,39 % |
0,39 % |
0,35 % |
0,31 % |
Source : FCAATA
La Cour des comptes note que « la part des droits à tabac dans le financement du FCAATA qui atteignait 23 % en 2000 a été ramenée à 7 % en 2003 » . Elle souligne qu' « une telle affectation complique pour le fonds les travaux de prévision » et que « l'intérêt essentiel de cette affectation paraît bien être plutôt de permettre de ne pas prendre en compte cette dépense dans le budget de l'État » 60 ( * ) , et d'afficher ainsi, optiquement, un moindre niveau de dépenses publiques.
La branche AT-MP a également financé en quasi-totalité les dépenses du FIVA. Comme la montée en charge du fonds a été très progressive, les dotations élevées qu'il a reçues au moment de sa création lui ont permis de se constituer des réserves, ce qui a autorisé une diminution de la contribution de la branche AT-MP depuis 2001. L'épuisement des réserves précédemment constituées nécessitera cependant de porter la contribution de la branche AT-MP à 200 millions d'euros en 2005. La dotation de l'État a évolué de manière aléatoire ; nulle en 2004, elle a été fixée à 52 millions d'euros par la loi de finances pour 2005.
* 60 Rapport précité, p. 22.