2. Le Plan santé au travail (PST) 2005-2009
Le milieu professionnel a été le parent pauvre des dispositifs de sécurité sanitaire mis en place entre 1998 et 2001 : c'est ce que constate, notamment, l'IGAS dans son rapport annuel de 2003, intitulé : « Pour une politique de prévention durable » , et ce qu'ont confirmé M. Gérard Larcher et Mme Martine Aubry devant la mission.
Si on constate que la fréquence des accidents du travail est en constante diminution depuis 1995 131 ( * ) , en revanche, selon la dernière enquête SUMER 2002-2003, réalisée sur le terrain par 1.800 médecins du travail auprès d'environ 50.000 salariés, l'exposition des salariés aux risques tend à s'accroître depuis 1994, notamment aux produits chimiques.
Le plan santé au travail doit engager pour les cinq années à venir, une nouvelle dynamique afin d'améliorer durablement la prévention des risques professionnels. M. Gérard Larcher a indiqué que « son but est de faire reculer ces risques, sources de drames humains et de handicaps économiques, et d'encourager la diffusion d'une véritable culture de prévention dans les entreprises » .
On rappellera que le plan santé au travail, présenté le 23 février 2005, comprend vingt-trois actions organisées autour des quatre objectifs suivants :
• développer les connaissances des dangers, des risques et des expositions en milieu professionnel ;
• renforcer l'effectivité du contrôle ;
• réformer les instances de pilotage et décloisonner les approches des administrations ;
• encourager les entreprises à être acteur de la santé au travail.
Ces objectifs et ces actions sont rappelés dans le tableau suivant :
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Les objectifs du plan santé au travail |
Les actions du plan santé au travail |
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Ø Développer les connaissances des dangers, des risques et des expositions en milieu professionnel |
• Introduire la santé au travail dans le dispositif de sécurité sanitaire |
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• Structurer et développer la recherche publique en santé et sécurité au travail |
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• Organiser l'accès à la connaissance |
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• Développer et coordonner les appels à projet de recherche en santé au travail |
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• Développer la formation des professionnels de santé en matière de santé au travail |
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Ø Renforcer l'effectivité du contrôle |
• Créer des cellules régionales pluridisciplinaires |
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• Adapter les ressources du contrôle aux dominantes territoriales |
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• Développer la connaissance des territoires et renforcer le système de contrôle |
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• Renforcer la formation des corps de contrôle en santé et sécurité au travail |
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Ø Reformer les instances de pilotage et décloisonner les approches des administrations |
• Structurer la coopération interministérielle sur la prévention des risques professionnels |
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• Réformer le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels |
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• Créer des instances régionales de concertation |
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• Améliorer et harmoniser la réglementation technique |
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Ø Encourager les entreprises à être acteur de la santé au travail |
• Moderniser et conforter l'action de prévention des services de santé au travail |
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• Mobiliser les services de santé au travail pour mieux prévenir les risques psychosociaux |
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• Repenser l'aptitude et le maintien dans l'emploi |
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• Refaire de la tarification des cotisations AT/MP une incitation à la prévention |
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• Encourager le développement de la recherche appliquée en entreprise |
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• Aider les entreprises dans leur démarche d'évaluation a priori des risques |
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• Promouvoir le rôle des CHSCT dans tous les établissements |
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• Développer la prévention des accidents routiers au travail |
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• Promouvoir le principe de substitution des substances chimiques les plus dangereuses (CMR) |
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• Développer dans les écoles et par la formation continue, la sensibilisation des ingénieurs et des techniciens aux questions de santé au travail |
Lors de son audition devant la mission, le ministre délégué a particulièrement insisté sur le développement des connaissances concernant les risques professionnels et la mobilisation de l'ensemble des acteurs de terrain.
a) La création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET)
Le constat commun dressé par les inspections 132 ( * ) est sans appel : le dispositif public d'évaluation scientifique des risques sanitaires ne prend pas en compte le milieu de travail et, plus particulièrement, l'analyse des risques induits par les substances chimiques. Par ailleurs, la surveillance sanitaire en milieu de travail menée par l'InVS n'est pas encore, faute de moyens, à la hauteur des enjeux.
Il en ressort que le dispositif d'expertise publique n'assure pleinement aucune des missions pourtant essentielles dans la prévention et la réduction des risques sanitaires en milieu de travail : l'expertise, la veille scientifique et technologique, la surveillance et l'alerte sanitaires, l'étude et l'évaluation des moyens de prévention en milieu de travail ainsi que leur promotion.
Comme l'a indiqué M. Gérard Larcher devant la mission, « le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de santé au travail, adopté le 23 février dernier, d'intégrer la santé au travail dans le dispositif de sécurité sanitaire en étendant les missions de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale : elle deviendra à l'automne l'AFSSET, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
Cette agence, qui sera placée sous la tutelle, notamment des ministères en charge du travail et de la santé :
- assurera une veille scientifique et technique sur les dangers (propriété intrinsèque d'un agent susceptible d'avoir un effet nuisible) et sur les risques (probabilité que le potentiel de nuisance soit atteint dans les conditions d'utilisation et/ou d'exposition) en milieu professionnel ;
- procèdera à une évaluation des risques pour l'homme en s'appuyant sur une expertise intégrée concernant la connaissance des dangers et des expositions ;
- organisera l'expertise (analyse critique des valeurs toxicologiques de référence, caractérisation des risques associés aux différents niveaux de valeurs limites d'exposition professionnelle - VLEP - en prenant en compte les aspects « effets sur la santé » et « métrologie ») nécessaire à la fixation des valeurs limites d'exposition aux substances dangereuses ;
- répondra à toute demande d'avis des ministères concernés sur les dangers et les risques en milieu professionnel.
Comme l'a indiqué le ministre délégué, l'agence disposera d'une expertise indépendante, compétente dans l'évaluation des risques professionnels : un collège « travail », un conseil d'orientation scientifique, un conseil des partenaires sociaux, une gestion de l'aspect travail directement par le ministère du travail et de l'emploi pour que la préoccupation santé au travail ne soit pas annexe ou collatérale de celle de l'environnement.
S'agissant des moyens de l'agence, le ministre délégué a indiqué que le Gouvernement avait, par anticipation, engagé le recrutement de dix ingénieurs afin de constituer un département spécifiquement dédié à la santé au travail, une demande identique ayant été formulée dans le cadre de la préparation du budget 2006 et que 5,7 millions d'euros seront consacrés dès 2005 au développement de l'expertise de santé au travail .
Lors de son audition, il a précisé l'état d'avancement du programme de travail de la nouvelle agence : « Outre le recrutement de spécialistes, le lancement d'un programme d'expertise prioritaire à l'AFSSE, des conventions d'études notamment sur le champ de la substitution des produits chimiques dangereux avec l'InVS et l'INRS et la contribution à la création de pôles scientifiques régionaux par le ministère de la recherche avec une enveloppe de 800.000 euros ont été décidés , ajoutant que les produits chimiques feront l'objet d'une attention particulière : « L'AFSSE a d'ores et déjà été saisie d'études concernant les fibres minérales artificielles, le formaldéhyde, les éthers de glycol et la nocivité des fibres courtes d'amiante ».
Outre la nouvelle agence, quatre pôles scientifiques pluridisciplinaires devraient permettre de décloisonner la recherche et de faire avancer les connaissances en matière de santé au travail.
* 131 Données CNAMTS : bilan des conditions de travail, 2002 et 2003.
* 132 Rapport IGAS/IGF/IGE/COPERCI du 4 juin 2004 sur l'évaluation de l'application de la loi du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille et du contrôle sanitaires.