3. La question des allègements fiscaux non compensés
Il convient à cet égard de rappeler que la baisse des prélèvements obligatoires, aussi souhaitable soit-elle, ne saurait être réalisée au prix d'une aggravation du déséquilibre des comptes publics.
Or, depuis une vingtaine d'années, les dépenses des administrations publiques ont toujours été nettement supérieures à leurs recettes, comme le graphique ci-après l'indique pour la période 1993-2004.
Recettes et dépenses des administrations publiques
(en points de PIB)
Source : Insee, comptes nationaux base 2000
Dans ces conditions, en l'absence de réduction parallèle des dépenses, un allégement des prélèvements obligatoires accroît le déficit public.
A titre d'illustration, on peut indiquer le coût annuel total d'un allégement fiscal financé par le déficit public, en prenant en compte l'augmentation de la charge de la dette, selon l'hypothèse d'un taux d'intérêt réel de 3 %, et d'une croissance réelle du PIB de 2 % par an : une mesure censée coûter 1 point de PIB chaque année, en coûterait 1,3 au bout de 10 ans et 1,5 au bout de 20 ans .
C'est pourquoi, dans le cadre du rapport d'information 11 ( * ) adopté en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2006, votre commission des finances a retenu, parmi les sept principes devant, selon elle, guider la politique budgétaire, celui consistant à « s'interdire tout allégement fiscal non compensé et toute augmentation structurelle de dépenses non gagée, tant que le déficit structurel n'aura pas atteint un niveau inférieur ou égal à 1 % et que le rythme de croissance des dépenses publiques restera de l'ordre de celui observé par le passé, soit 2 % par an en volume ».
* 11 « Les sept piliers de la sagesse budgétaire », rapport d'information n° 444 (2004-2005).