Réforme de l'assurance maladie : Les nouveaux outils de la régulation

Rapport d'information n° 11 (2005-2006) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 octobre 2005

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. ASSOCIER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ À LA CONSTRUCTION DU PARCOURS DE SOINS
    
    • A. LA CONVENTION : CLÉ DE VOÛTE DE LA RÉFORME
      
      • 1. La définition des étapes du parcours de soins est confiée aux partenaires conventionnels
        
        • a) Le médecin traitant
          
        • b) Le médecin correspondant
          
        • c) L'option de coordination
          
        • d) L'accès spécifique : traiter les situations particulières
          
      • 2. La mise en oeuvre du parcours de soins comporte un ensemble de modifications des tarifs de consultation
        
        • a) La valorisation financière de chaque étape du parcours de soins
          
        • b) L'autorisation de pratiquer des dépassements d'honoraires
          
      • 3. Le parcours de soins est encadré par de nouvelles règles de prise en charge
        
        • a) Les mesures de régulation financière prévues la loi du 13 août 2004 en cas de non-respect du parcours de soins
          
        • b) Les résultats à attendre d'un tel dispositif
          
    • B. DES OBJECTIFS DE MAÎTRISE MÉDICALISÉE EN CONTREPARTIE DE NOUVEAUX TARIFS DE CONSULTATION
      
      • 1. Les objectifs de la maîtrise médicalisée fixés par la convention
        
        • a) Le principe : la fixation d'objectifs annuels
          
        • b) Un suivi paritaire et décentralisé
          
      • 2. Le développement du contrôle médicalisé
        
        • a) Un nouveau plan de contrôle de la CNAMTS
          
        • b) La liquidation médicalisée des prestations
          
        • c) Le recours à des sanctions financières en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale
          
  • II. COORDONNER LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LE RÉGIME OBLIGATOIRE ET LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
    
    • A. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE POUR MIEUX ASSOCIER LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES À LA GESTION DU RISQUE
      
      • 1. La création d'une institution réunissant les acteurs de l'assurance maladie complémentaire : l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM)
        
        • a) Composition et répartition des compétences au sein de l'UNOCAM
          
        • b) Les compétences de l'UNOCAM
          
      • 2. La création de dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'une aide : les contrats responsables
        
        • a) Un dispositif fiscal incitatif
          
        • b) Le « cahier des charges » des contrats responsables
          
        • c) Première contribution de l'UNOCAM à l'organisation du parcours de soins
          
    • B. L'AIDE À LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE : LE CRÉDIT D'IMPÔT
      
      • 1. Le contexte général
        
        • a) Les dispositifs préexistants
          
        • b) La mise en oeuvre du nouveau dispositif
          
      • 2. Les conditions d'ouverture du droit à crédit d'impôt
        
        • a) Des critères de résidence identiques à ceux utilisés pour l'accès à la CMUC
          
        • b) Des conditions de ressources propres
          
      • 3. Montant et mécanismes du crédit d'impôt
        
        • a) Les bénéficiaires
          
        • b) Les contrats éligibles
          
  • III. RATIONALISER LE SYSTÈME SANITAIRE RÉGIONAL AUTOUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
    
    • A. FAIRE FONCTIONNER EFFICACEMENT UN SYSTÈME COMPLEXE ET ENCHEVÊTRÉ
      
      • 1. L'échelon régional se compose de structures propres à l'État et à l'assurance maladie
        
        • a) Un échelon régional constitué d'intervenants multiples
          
        • b) Des plans d'action qui souffrent d'un manque de coordination et d'évaluation
          
      • 2. L'apparition de nouvelles structures destinées à palier des insuffisances et entamer une première rationalisation
        
        • a) Les groupements régionaux de santé publique
          
        • b) Les missions régionales de santé
          
    • B. LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ : UNE SOLUTION IDÉALE POUR OPTIMISER L'ACTION DES ACTEURS RÉGIONAUX ?
      
      • 1. Définir le rôle des futures agences régionales de santé
        
        • a) Regrouper les structures existantes au sein d'une agence unique ?
          
        • b) Définir le périmètre des compétences de l'agence régionale de santé
          
      • 2. Quelle place pour les partenaires de l'État ?
        
        • a) L'intégration des conseils régionaux dans les instances sanitaires bouleverse les équilibres existants
          
        • b) L'assurance maladie doit être associée à la direction des nouvelles agences régionales de santé.
          
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE N° 1 - Modes d'organisation de la médecine générale et de l'accès aux spécialistes dans différents pays européens dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire
  
• ANNEXE N° 2 - Valorisation financière des consultations décidée par la convention médicale du 12 février 2005
  
• ANNEXE N° 3 - Indicateurs mis en place par le Gouvernement pour suivre la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie