B. LES FONDEMENTS DE LA SAGESSE BUDGÉTAIRE
1. Appliquer une démarche de précaution
a) Choisir des hypothèses macro-économiques cohérentes avec celles des autres pays européens et en retrait sur les espoirs de croissance
Le gouvernement, s'il tient compte des prévisions de croissance du « consensus des économistes », a aujourd'hui une latitude complète pour estimer le taux de croissance de référence, et donc, pour déterminer le solde budgétaire, dont la réalisation dépendra en majeure partie de la pertinence de cette prévision.
Seule la fixation d'une règle objective de détermination de ce taux de croissance, par exemple en le faisant relever d'un collège d'économistes ad hoc , ou en le fixant au niveau de celui du consensus à la fin du premier semestre de l'année N-1, permettrait d'éviter cet arbitraire et d'éliminer toute possibilité de manipulation. La détermination d'une hypothèse de croissance en léger retrait par rapport aux espoirs favoriseraient l'apparition d'un éventuel surplus en cours d'exécution, à affecter à la réduction du déficit.
Le choix d'un taux de croissance systématiquement inférieur à celui du consensus des économistes ainsi que la fixation de règles strictes pour l'utilisation des surplus de recettes reviendrait ainsi à appliquer une sorte de principe de précaution budgétaire comme c'était le cas aux Pays-Bas dans le cadre de l'application de la « norme Zalm » 31 ( * ) .
b) Arbitrer les recettes avant les dépenses
La procédure d'élaboration du budget conduit à déterminer le plafond des dépenses avant une évaluation des recettes qui repose principalement sur deux éléments : la prévision de croissance et l'hypothèse d'élasticité des recettes par rapport à la croissance.
Dès lors, dans la préparation budgétaire, les recettes s'ajustent aux dépenses, alors que ce devrait être les dépenses qui s'ajustent aux recettes . C'est sans doute pour cette raison que la prévision de recettes fiscales est aussi fréquemment sur-estimée.
Ecart entre prévision et exécution en matière d'élasticité des recettes fiscales
|
Année |
Elasticité prévue des recettes fiscales au PIB dans le projet de loi de finances |
Elasticité des recettes fiscales au PIB constatée |
Taux de croissance
|
|
1998 |
0,7 |
0,5 |
3,4 |
|
1999 |
1,3 |
2,1 |
3,2 |
|
2000 |
1,3 |
1,9 |
3,8 |
|
2001 |
1,4 |
2,1 |
2,1 |
|
2002 |
1,1 |
0,1 |
1,1 |
|
2003 |
0,9 |
0,2 |
0,5 |
|
2004 |
0,7 |
1,7 |
2,4 |
|
2005 |
1,4 |
- |
- |
|
Taux moyen |
1,1 |
1,2 |
2,3 |
Source : Cour des comptes, rapport préliminaire sur les lois de finances pour 2004
Ainsi, la Cour des comptes note, dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour 2005, que « les erreurs d'estimation en loi de finances initiale sont nombreuses et supérieures à 5 %, y compris pour certains remboursements et dégrèvements d'impôts (comme ceux portant sur l'impôt sur les sociétés, surestimés de près de 20 %) ».
La Cour des comptes en conclut que « l'analyse générale des écarts entre prévisions et exécution montre qu'une plus grande transparence est nécessaire dans l'élaboration des hypothèses économiques et des prévisions de recettes fiscales ».
Il paraît ainsi indispensable, pour éviter de tels écarts en matière de recettes, et éviter tout soupçon a posteriori sur le mode d'évaluation des recettes, de disposer des différentes évaluations qui sous-tendent les estimations de recettes fiscales retenues dans le projet de loi de finances.
Ajuster les dépenses en fonction de la prévision de recettes permettrait de responsabiliser les gestionnaires, en mettant en évidence le lien entre recette et dépense, qui est le lot commun de toute entité économique, ménage, entreprise ou Etat. A partir d'une prévision prudente de recettes, les plus-values éventuelles de ressources qui viendraient à être dégagées en cours d'année permettraient d'éviter les annulations de crédits, en même temps qu'elles contribueraient à améliorer le solde.
c) Prendre pour référence la « règle d'or »
Le Royaume-Uni applique la règle d'or qui dispose que le solde courant doit être équilibré sur le cycle économique. Ainsi, sur l'ensemble du cycle, le recours à l'emprunt doit avoir été entièrement affecté au financement d'investissements publics . Il s'agit là d'une règle auto-imposée, de nature politique. L'application de cette règle conduit :
- à inciter le gouvernement à dégager des excédents de fonctionnement en phase haute du cycle de manière à pouvoir se permettre de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en phase basse du cycle ;
- à limiter le recours à l'emprunt, réservé au financement de l'investissement.
De plus, le taux de croissance potentielle retenu pour l'application de la règle d'or est toujours délibérément sous-estimé par le gouvernement, afin d'inciter à la prudence. Les modèles de prévision du gouvernement britannique sont disponibles en accès libre sur le site Internet du ministère des finances.
Il ne s'agit donc pas, pour l'Etat, de s'interdire tout déficit de fonctionnement, notamment parce que la séparation comptable entre dépenses ordinaires et en capital ne trace pas aujourd'hui de frontière pertinente, au sein du budget de l'Etat entre les dépenses qui préparent l'avenir et les dépenses courantes . En cas de récession économique marquée, une règle d'équilibre de fonctionnement obligerait à comprimer les dépenses de fonctionnement de manière très significative dans les périodes de très mauvaise conjoncture, ou encore à augmenter fortement les prélèvements. L'Etat devrait s'interdire de gérer le cycle économique.
Néanmoins, la période récente enseigne que, pour la France, dans le haut du cycle, ce n'est pas une formule, même affadie, de la règle d'or qui a prévalu sous la précédente législature, mais une « règle de plomb » consistant à augmenter les dépenses de fonctionnement et à réduire les dépenses d'investissement . Le retournement du cycle a dès lors privé le gouvernement actuel de toute marge de manoeuvre supplémentaire sur la dépense, la dépense de fonctionnement ayant déjà atteint un niveau très important, alors qu'il fallait impérativement préserver, voire accroître les dépenses d'avenir, liées à l'investissement.
Répartition des dépenses entre dépenses ordinaires et dépenses en capital depuis 1994
(en milliards d'euros)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
Dépenses du budget général |
236,7 |
243,4 |
250,3 |
252,4 |
255,2 |
263,2 |
262,3 |
268,7 |
280,1 |
280,8 |
|
Dépenses ordinaires |
207,2 |
216,5 |
221,9 |
225,6 |
229,9 |
237,6 |
235,9 |
241,5 |
252,0 |
252,0 |
|
Dépenses en capital |
29,5 |
26,9 |
28,4 |
26,8 |
25,4 |
25,7 |
26,4 |
27,1 |
28,1 |
28,8 |
Source : lois de règlement
2. Piloter prudemment les dépenses de l'Etat
a) Peut-on faire mieux que la norme « zéro volume » au niveau du budget de l'Etat ?
Selon le rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2004, « au regard de la menace d'un déficit primaire persistant, aucune priorité ne peut échapper à un réexamen en profondeur de sa justification et de son périmètre pour parvenir à un excédent primaire et réduire l'importance relative de la dette ».
L'action du gouvernement dérive de ce constat. Pour la troisième année consécutive, les dépenses du budget général ont progressé de 0 % en volume, même si l'exercice 2004 a été marqué par une inflexion à la hausse des reports, masquant le risque d'une dérive de la « dépense différée ».
L'objectif « zéro volume » pour l'Etat est indispensable compte tenu des tensions pesant sur les dépenses des administrations de sécurité sociale et de l'augmentation de celles des collectivités territoriales, liée à de nouveaux transferts de compétences.
Il constitue la traduction comptable d'une politique de maîtrise des dépenses de l'Etat : les surplus budgétaires engendrés par la marge liée à l'inflation hors tabac (1,5 % en 2004, soit 4,1 milliards d'euros) sont inférieurs aux besoins nouveaux évalués en 2004 à 5 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros pour le financement des priorités gouvernementales et 3 milliards d'euros pour couvrir l'évolution mécanique des dépenses considérées comme inéluctables (charges de la dette, rémunérations, pensions et minima sociaux). La norme « zéro volume » oblige ainsi à dégager des économies sur les autres postes de dépenses.
Puisqu'il convient de développer les dépenses d'investissement, l'effort doit porter principalement sur les dépenses de fonctionnement, à commencer par celles de personnel. Ceci se justifie pour quatre raisons :
- les dépenses de personnel représentent 44,4 % des dépenses du budget général en 2004, contre 40,4 % en 1994 ;
- depuis 1999, les dépenses de rémunération ont crû de 12,8 %, alors que les dépenses du budget général ont progressé de 9,6 % : ces dépenses ont été insuffisamment tenues ;
- la progression inéluctable des dépenses de pensions oblige à trouver ailleurs des marges de manoeuvre ;
- le contexte démographique est marqué par un nombre croissant de départs à la retraite, dont l'apogée sera atteinte en 2007-2008.
Evolution des dépenses de personnel depuis 1999
(en milliards d'euros et en %)
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
Variation |
|
|
Rémunérations d'activité |
59,33 |
61,03 |
62,88 |
65,20 |
66,24 |
66,95 |
12,8 % |
|
Cotisations et prestations sociales |
12,79 |
12,44 |
12,52 |
13,53 |
13,28 |
13,15 |
2,9 % |
|
Autres dépenses induites 32 ( * ) |
8,99 |
9,04 |
9,08 |
9,20 |
9,38 |
9,60 |
6,8 % |
|
Pensions |
27,24 |
28,50 |
29,60 |
30,93 |
32,35 |
34,16 |
25,4 % |
|
Total des dépenses de personnel |
108,35 |
111,01 |
113,88 |
118,86 |
121,24 |
123,86 |
14,3 % |
|
Dépenses du budget général 33 ( * ) |
263,24 |
262,34 |
268,67 |
280,10 |
280,82 |
288,40 |
9,6 % |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La période actuelle constitue un moment privilégié pour une rationalisation des effectifs publics au regard des besoins de l'Etat.
Estimation du nombre de départs à la retraite de fonctionnaires
|
2005-2006 |
2007-2008 |
2009-2010 |
2001-2012 |
2013-2014 |
|
192.000 |
200.000 |
174.500 |
162.000 |
158.000 |
Source : Conseil d'orientation des retraites
De ce point de vue, si la politique de baisse des effectifs du gouvernement marque une inflexion pertinente par rapport à une législature précédente marquée par des recrutements massifs, elle paraît manquer d'ambition par rapport au « possible » qu'autorisent les chiffres de départs à la retraite de fonctionnaires précités. Les prévisions pour 2006 restent également en-deçà des besoins de maîtrise des effectifs publics : en quatre ans, l'Etat n'aura pas été en mesure de compenser l'augmentation des effectifs réalisée par le gouvernement de M. Lionel Jospin au cours de ses deux dernières années de mandat.
Evolution des effectifs de l'Etat depuis 2001
Dès lors, faut-il aller plus loin que la norme « zéro volume » ? Peut-on parvenir à une stabilisation des dépenses de l'Etat en valeur ? Il apparaît en effet que la norme « zéro volume » est aujourd'hui moins contraignante qu'il n'y paraît. Comme le souligne la Cour des comptes :
« - elle ne tient pas compte de l'évolution des autres catégories de dépenses, consommées par d'autres canaux, que sont les prélèvements sur recettes, les remboursements et dégrèvements d'impôts et les dépenses fiscales ;
« - elle est moins exigeante que celle de l'Allemagne qui supporte pourtant le coût de la réunification, puisque la programmation pluriannuelle allemande, est fondée sur une stabilisation des crédits en valeur et non pas en volume ;
« - elle est assise, cette année encore, non pas sur une remise en cause des conditions de fonctionnement de l'administration ou du champ des interventions de l'État, mais principalement sur une politique de régulation infra annuelle qui n'est pas sans soulever certaines difficultés ».
Il ne faudrait donc pas que certains changements comptables, consistant par exemple à transférer les 18,7 milliards d'euros de compensation d'exonération de charges, du poste des dépenses de l'Etat vers celui des prélèvements sur recettes, conduise à remettre en cause une « norme zéro volume » dont l'exigence doit être relativisée au regard de l'effort de nos voisins allemands.
b) Eviter toute baisse d'impôts non financée
Dans un contexte budgétaire tendu, il paraît nécessaire de réaliser une pause dans la « coupe » nette de recettes fiscales, en préférant des baisses d'impôts financées par des économies et des redéploiements .
Dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour 2004, la Cour des comptes souligne que l'impact sur 2006 des décisions d'allègement fiscaux à effet différé sera de 3,3 milliards d'euros (impact de la loi de soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004, pour 1,6 milliard d'euros et de la loi de finances initiale pour 2005, pour 1,6 milliard d'euros également) alors que « le programme de stabilité prévoit une augmentation de 0,1 point de PIB des recettes des administrations publiques, qui passeraient de 50,7 % à 50,8 % du PIB, sans indiquer de quelle manière ces baisses de recettes déjà engrangées seraient compensées ».
Par ailleurs, la non-reconduction de la « soulte EDF », d'un montant de 7,7 milliards d'euros en 2005, entraînera toutes choses égales par ailleurs une dégradation du solde des ODAC et de celui des administrations de sécurité sociale.
Selon la Cour des comptes, les pertes de recettes qui viendront mécaniquement impacter l'équilibre de la loi de finances pour 2006, s'élèvent à 0,7 point de PIB, préemptant d'autant les marges de manoeuvre budgétaires et fiscales du gouvernement.
c) Maîtriser les reports
L'article 15 de la LOLF prévoit de limiter les reports, par programme, à 3 % (appréciés séparément sur le titre II et hors titre II) des crédits de paiement initialement ouverts sur le programme. Ceci devrait à l'avenir éviter la tentation, toujours présente chez les gouvernements, de « jouer » sur les reports afin de tenir l'exécution prévue en loi de finances initiale, ou du moins à un niveau proche. L'exercice 2004 n'a pas été exempt de cette tentation, comme en témoigne l'augmentation du « stock » de reports entre 2003 et 2004 (+ 700 millions d'euros).
Evolution des reports
(en milliards d'euros et en %)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Loi de finances initiale |
253,8 |
260,9 |
266,4 |
273,8 |
283,7 |
288,5 |
|
Reports |
11,5 |
13,6 |
14,1 |
11,3 |
9,0 |
9,7 |
|
Loi de finances rectificative 34 ( * ) |
0,4 |
0,6 |
0,1 |
-0,9 |
1,8 |
- |
|
Reports/Loi de finances initiale |
4,5 % |
5,3 % |
5,3 % |
4,1 % |
3,2 % |
3,2 % |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
d) Instituer systématiquement des réserves de précaution
L'article 9 du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances examiné prochainement par le Sénat en seconde lecture prévoit que sera jointe, à l'avenir, au projet de loi de finances « une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ».
Ceci devrait permettre au Parlement de débattre, en amont de l'exécution, des crédits des programmes, en étant pleinement informé de la « tranche ferme » et de la « tranche conditionnelle ». Des réserves de précaution seraient ainsi mises en place dès l'examen des crédits par le Parlement, ce qui devrait conduire à une meilleure appréhension par les gestionnaires des crédits disponibles, potentiellement exempts de régulation budgétaire.
Ce faisant, la portée de la régulation budgétaire devrait être plus importante : d'un débat entre Bercy et les ministères dépensiers, l'enjeu de la maîtrise des dépenses devrait être porté sur un terrain plus politique , au Parlement. Ce faisant, la mise en oeuvre des réserves de précaution pourrait s'en trouver facilitée : la régulation budgétaire a fait l'objet de vives résistances en 2003 et 2004. Dès lors, les mesures de régulation ont été moins vigoureuses en 2004 qu'en 2003, comme en témoigne l'évolution du volume de crédits mis en réserve et annulés, d'une année sur l'autre. Ceci peut expliquer la plus grande difficulté qu'a eue le gouvernement à tenir le plafond de dépense en 2004 par rapport à 2003.
Montant des mises en réserve entre 2003 et 2005
(en milliards d'euros)
|
Mise en réserve de crédits de la loi de finances initiale |
Mise en réserve de crédits de reports |
Total des mises en réserve |
|
|
2003 |
4,0 |
6,6 |
10,6 |
|
2004 |
3,8 |
2,8 |
6,6 |
|
2005 |
3,9 |
Source : Cour des comptes
Montant des annulations hors décrets d'avance entre 2002 et 2004
(en milliards d'euros et en %)
|
2002 |
2003 |
2004 |
|
|
Total des annulations |
4,8 |
6,0 |
3,2 |
|
Dont annulations de remboursements et dégrèvements d'impôts |
2,1 |
0,6 |
0,8 |
|
Part des annulations de remboursements et dégrèvements d'impôts par rapport au total |
44 % |
10 % |
25 % |
Source : Cour des comptes
e) Définir a priori des règles d'affectation des surplus
L'article premier du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que le projet de loi de finances arrêtera désormais « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ».
Cet article permettra d'inscrire en loi de finances initiale une règle d'affectation des surplus temporaires de recettes fiscales pour, d'après l'exposé des motifs du projet de loi organique, « permettre un meilleur pilotage budgétaire, tout en assurant une meilleure information du Parlement ».
Il évitera en effet la tentation, pour les gouvernements, de masquer les surplus de recettes. Intervenant en amont de la survenance d'un tel surplus, il permettra, de plus, de mieux résister, par l'édiction d'une norme d'affectation « à froid » votée par le Parlement, aux différences pressions catégorielles.
3. Gérer de façon active le patrimoine de l'Etat
La gestion « en bon père de famille » du patrimoine de l'Etat suppose une vision dynamique de celui-ci. Elle suppose des arbitrages en faveur des « dépenses d'avenir », la cession de certains actifs devant permettre, soit de désendetter l'Etat, soit de réaliser des investissements physiques ou de valeur pour l'économie.
a) Quelle valorisation pour le patrimoine de l'Etat ?
Il convient de rappeler au préalable que le patrimoine « consolidé » de l'Etat, opérant une contraction entre les actifs et les dettes, est négatif depuis 1990 .
Selon les comptes de patrimoine de l'Etat de 1977 à 2002, établis par l'INSEE dans le cadre des comptes de la Nation pour 2003, la valeur nette du patrimoine de l'Etat, négative, suit très exactement l'évolution du passif financier. La croissance de l'endettement n'a pas eu pour contrepartie un accroissement du patrimoine de l'Etat. De plus, les cessions d'actifs réalisés par le passé ont, pour une large part, été affectées à des dotations au capital d'entreprises dont la pérennité n'est pas totalement assurée. La cession d'actifs de valeur doit pouvoir aller à des investissements d'avenir, et pas seulement à des structures de cantonnement ou de quasi-cantonnement d'entreprises mal en point.
Comptes de patrimoine de l'Etat : évolution de la valeur nette du patrimoine de l'Etat
(en points de PIB)
Source : INSEE, comptes de la nation 2003 35 ( * )
Le compte général de l'administration des finances pour 2004, qui présente, conformément à la LOLF, un bilan financier de l'Etat valorise les actifs immobilisés à 235,4 milliards d'euros.
Les constructions civiles représentent 43 milliards d'euros. En ce qui concerne les immobilisations financières, les participations dans des entreprises du secteur marchand sont valorisées à hauteur de 95,4 milliards d'euros.
Une minorité de ces participations est cotée.
Valorisation boursière des participations de l'Etat à structure courante
(en millions d'euros)
|
Participations de l'Etat dans les sociétés cotées |
Evolution par rapport à l'année précédente |
|
|
Au 31/12/1997 |
102.182 |
|
|
Au 29/12/2000 |
82.040 |
- 19,71 % |
|
Au 28/12/2001 |
44.967 |
- 45,19 % |
|
Au 15/09/2002 |
24.935 |
- 45,75 % |
|
Au 09/09/2003 |
40.400 |
+ 62 % |
|
Au 21/09/2004 |
38.118 |
- 5,65 % Effet cours : + 829 millions d'euros Effet volume : - 3.084 milliards d'euros |
|
Au 23/06/2005 |
43.819 |
Source : Agence des participations de l'Etat
Le portefeuille des participations cotées de l'Etat s'établissait à 43,8 milliards d'euros au 23 juin 2005. France Telecom, dans laquelle l'Etat ne détient plus que 34,92 % des parts 36 ( * ) , représente 45 % de cet ensemble. Les sociétés d'autoroutes (APRR, ASF, SANEF) en représentent 27 %.
Evaluation du portefeuille de participations cotées de l'Etat au 23 juin 2005
(en millions d'euros)
|
Observations |
Part de l'Etat dans l'entreprise |
Clôture
|
Capitalisation boursière de l'entreprise |
Valorisation participation Etat |
|
|
Air France |
Y. c. la réserve d'actions gratuites aux salariés |
18,57 % |
12,74 |
3.478 |
637 |
|
Alcan (ex Péchiney) |
0,01 % |
26,14 |
9.512 |
1 |
|
|
Alstom |
21,14 % |
0,83 |
4.563 |
965 |
|
|
Autoroutes PRR |
Dont actions détenues par ADF |
70,21 % |
45,84 |
5.077 |
3.638 |
|
Arcelor (ex Usinor) |
0,02 % |
16,17 |
8.642 |
2 |
|
|
ASF |
Dont actions détenues par ADF |
50,37 % |
44,11 |
10.188 |
5.132 |
|
CNP Assurances |
1,17 % |
52,70 |
7.320 |
85 |
|
|
EADS |
Dont actions détenues via SOGEADE |
15,10 % |
26,07 |
20.607 |
3.199 |
|
France Télécom |
Y compris la réserve d'actions gratuites aux salariés |
34,92 % |
22,93 |
56.670 |
19.754 |
|
Renault |
Y compris la réserve d'actions gratuites aux salariés |
15,65 % |
72,40 |
20.544 |
3.228 |
|
Sagem/Safran |
31,87 % |
17,35 |
6.282 |
2.003 |
|
|
Sanef |
75,65% |
41,93 |
3.800 |
2.912 |
|
|
Snecma |
Y compris la réserve d'actions gratuites aux salariés |
Vont être converties en Safran |
20,45 |
266 |
|
|
Thalès (ex TCSF) |
Détenues par Thomson SA |
31,28 % |
34,92 |
5.950 |
1.877 |
|
Thomson |
Y compris la réserve d'actions gratuites aux salariés, détenues par Thomson SA |
2,04 % |
20,85 |
5.851 |
119 |
|
Ensemble du portefeuille |
43.819 |
Source : Agence des participations de l'Etat
b) Un portefeuille d'actifs à céder
Comme le souligne le rapport relatif à l'Etat actionnaire pour 2004, « l'État n'a pas vocation à demeurer actionnaire des entreprises du secteur concurrentiel et fait une application pragmatique de ce principe directeur ; les cessions sont gérées en fonction des intérêts des entreprises et de leurs conditions patrimoniales ».
Si les conditions de marché ont rendu difficiles certaines opérations en 2003, le gouvernement se doit désormais de réaliser des arbitrages les plus amples possibles pour assurer le financement d'investissements d'avenir et amorcer autant que possible un désendettement de l'Etat.
Recettes de cessions de titres et de privatisations depuis 1986
(en milliards d'euros)
Source : Agence des participations de l'Etat
Depuis le début de l'exercice 2005, il convient de souligner le fruit de la vente de 6,2 % du capital de France Telecom pour 3,4 milliards d'euros.
La cession de titres de Gaz de France, en cours, pourrait engendrer des recettes pour l'Etat de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros.
Il est nécessaire d'aller plus loin. Le Premier Ministre a ainsi annoncé la cession de titres détenus dans les sociétés d'autoroutes.
Les parts que l'Etat détient dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes cotées représentent 11,7 milliards d'euros.
D'autres cessions de la part de l'Etat sont envisageables : elles concernent par exemple Areva, mais aussi des titres que la Caisse des dépôts et consignations détient dans la Caisse nationale des Caisses d'Epargne (35 % du capital). Le pacte d'actionnaire entre les Caisses d'épargne et la Caisse des dépôts prévoit que celle-ci peut descendre dans le capital jusqu'à 20 % en préservant tous ses droits vis-à-vis de la Caisse nationale des Caisses d'Epargne. Il y a là un gisement de valeur tout à fait significatif pour l'Etat .
Il convient, en outre, de s'interroger sur les possibilités de cessions d'une partie du patrimoine immobilier de l'Etat. Sur 500 millions d'euros de recette escomptées en 2004, seuls 160 millions d'euros ont été réalisés. L'espérance de recettes pour 2005, reposant sur une prévision de 850 millions d'euros de recettes, a été révisée à la baisse par M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui a promis de « tout faire » pour atteindre environ 600 millions d'euros.
c) Des cessions d'actifs publics pour une dynamique de l'investissement physique
L'agence nationale pour la recherche pourrait bénéficier en 2005 de 500 millions d'euros, l'agence pour l'innovation industrielle ayant vocation à recueillir 1 milliard d'euros.
L'Agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF) a, elle, besoin de 7,5 milliards d'euros sur la période 2004-2012. Les fonds investis dans l'AFITF, destinés à des investissements structurants, pourraient jouer un rôle d'effet de levier dans des projets où les partenariats public-privé seraient amenés à prendre une part significative. Si seulement un tiers (4 milliards d'euros) des titres des sociétés d'autoroutes devait être mis sur le marché, 50 % des recettes au moins devrait aller à l'AFITF en 2005 (2 milliards d'euros). A titre de comparaison, le programme d'Infrastructures et de Transport (P.I.T. 2000-2007) espagnol prévoit un financement privé à hauteur de 20 % pour un montant total d'investissement estimé à 110 milliards d'euros
Dans l'utilisation du produit de cessions de parts d'entreprises publiques, il convient donc de mettre l'accent sur une gestion active du patrimoine de l'Etat pour la mettre au service d'une politique d'investissement ambitieuse .
Comme le souligne le Premier ministre dans son discours de politique générale : « dans l'état de la conjoncture, notre économie a besoin d'un signal fort de redémarrage de l'investissement public, y compris en recourant à des financements innovants ».
* 31 Selon celle-ci, si le déficit budgétaire est supérieur à 0,75 % du PIB, les trois-quarts des recettes budgétaires complémentaires seront affectés à la réduction du déficit budgétaire et le solde à un allégement de charges. Si le déficit est inférieur à 0,75 % du PIB, alors les recettes supplémentaires seront affectées pour moitié à la réduction du déficit et pour moitié à un allégement de charges.
* 32 Dont enseignement privé.
* 33 Hors remboursements et dégrèvements.
* 34 Ouvertures nettes des annulations.
* 35 Non encore disponibles pour 2004.
* 36 Après cession de 6,2 % du capital pour 3,4 milliards d'euros en juin 2005.