C. FAVORISER UNE PROGRAMMATION COMMUNE DES MOYENS
1. Les lacunes identifiées
Les capacités disponibles pour les besoins de l'action de l'Etat en mer sont actuellement considérées comme quantitativement suffisantes.
Sur le plan qualitatif, certaines unités sont insuffisamment opérationnelles à la fois pour des raisons techniques et des raisons d'organisation .
Pour ce qui est de l'organisation, le recours à des formules associant plusieurs équipages à un navire, régime des patrouilleurs des Affaires maritimes envisagé pour les futurs patrouilleurs des douanes constitue une première réponse. Quant aux problèmes techniques, ils sont le fait d'unités vieillissantes dont le renouvellement doit être programmé.
Ainsi, l'arrivée en fin de potentiel des hélicoptères lourds de transport Super Frelon , programmée depuis plus de quinze ans est une première source de préoccupation, qui illustre la difficulté de mobiliser des moyens militaires lourds pour les besoins de l'AEM. Le remplaçant du Super Frelon, le NH 90, dont le premier exemplaire est livré à la marine en 2005, existe en version combat et en version soutien avec des performances accrues pour la défense mais ses caractéristiques, notamment une moindre capacité d'emport, sont moins adaptées aux besoins de l'AEM. En Manche, la préfecture maritime étudie les voies d'une coopération avec le Royaume-Uni.
Autre capacité à renouveler à relativement brève échéance (2008-2010), les Bâtiments de soutien de région (BSR) qui remplissent des missions mixtes défense/AEM ainsi que certaines capacités utilisées outre-mer. Un des objectifs affichés par la marine est de remplacer les trois bâtiments, de soutien, d'assistance et de dépollution (Alcyon, Carangue et Ailette), cinq BSR et deux remorqueurs de haute mer par huit bâtiments de soutien et d'assistance hauturier, pour constituer une flotte performante de moyens anti-pollution. Bien que sans commune mesure avec un programme d'armement sur le plan budgétaire, ces besoins devront être satisfaits sur l'enveloppe de la prochaine loi de programmation, alors que la marine doit financer sur la même période plusieurs programmes très lourds . L'état-major de la marine considère que ces besoins seront pris en compte mais ce constat invite néanmoins à la recherche de financements complémentaires ou alternatifs.
Les catastrophes récentes ont fait apparaître le besoin d'un navire dépollueur de grande capacité , pouvant être mis en oeuvre par tout temps. L'indisponibilité de ce type d'équipement « sur étagère » et la nécessité d'en financer le développement ont conduit le ministère de la défense à saisir l'Agence européenne de sécurité maritime de ce dossier.
Enfin, le recours aux nouvelles technologies d'information et de communication doit impérativement être facilité. Ces moyens d'observation et de transmission des informations ne remplacent pas la présence à la mer mais ils en sont le complément indispensable.
Pour ce qui concerne le trafic maritime, l'intégration dans le programme européen Safeseanet se fait avec retard, faute de moyens.
Le programme Spationav de la marine ne couvre pas encore les approches avec une profondeur suffisante, qui ne sera obtenue qu'avec la troisième phase.
D'autres voies restent à explorer. Comme cela a été indiqué à vos rapporteurs, le coût du contrôle des pêches peut atteindre 5 % de la valeur des débarquements . Or notre pays ne dispose pas de procédure informatique permettant le recoupement des livres de bord, qui indiquent les quantités capturées par espèces, avec les fiches de débarquement et les fiches de ventes, les données des criées, ou encore pour vérifier les informations données par les balises et les positions indiquées sur les livres de bord.
Compte tenu de la lourdeur des investissements à consentir, du risque de dispersion sectorielle et de la nécessité d'une interopérabilité à grande échelle, l'échelon européen est le plus approprié .