b) Pour les chaînes publiques, assouplir les contraintes réglementaires et effacer la loi de 2000
S'agissant du secteur public , le rapport mentionne le débat sur l'existence de la publicité de marques sur les écrans de la télévision publique et le modèle de référence qu'offre la BBC. Mais, il rappelle que la mixité du financement de France Télévisions existe depuis 1969 et estime que le fait que le financement publicitaire demeure inférieur à celui que procure la redevance garantit que l'audience maximale ne soit pas le critère absolu .
Il recommande donc d' agir sur le levier que constitue la ressource publicitaire au bénéfice du secteur public :
- la coupure des oeuvres est interdite par le cahier des missions et des charges des chaînes publiques. « Si la non-coupure des oeuvres correspond à une éthique du secteur public grâce à laquelle il peut légitimement chercher à se différencier des chaînes privées, l'instauration d'une première coupure pour le secteur public au moment où la seconde serait introduite pour le secteur privé permettrait de préserver la singularité du secteur public. » En revanche, la coupure des autres programmes - aujourd'hui strictement limitée par les cahiers des charges - offrirait la possibilité de vendre des écrans supplémentaires et générer des ressources nouvelles ;
- la limitation du temps de publicité à 8 minutes par heure (contre 12 minutes avant 2000) bloque le développement commercial de France Télévisions « sans que le changement ait été réellement perçu par le public » . L'instauration d'un plafond de dix minutes pourrait coïncider avec la deuxième coupure pour les chaînes privées de manière à ne pas aggraver la distorsion entre les deux secteurs dans leur compétition vis-à-vis des annonceurs ;
- l'ouverture du secteur de la distribution aux télévisions nationales en 2007 devrait être accompagnée par le retour aux 12 minutes de manière à permettre à France Télévisions d'en profiter véritablement, sans quoi le secteur privé serait le seul bénéficiaire de cette ouverture.