3. Le rôle prééminent du Haut Représentant
L'accord de Dayton a créé le bureau du Haut Représentant chargé de faciliter l'application de l'accord de paix. Initialement, sa mission, prévue à l'annexe X de l'accord, n'était pas très précise.
La conférence de Bonn des 9 et 10 décembre 1997, en donnant une nouvelle interprétation des dispositions de l'accord de Dayton, a renforcé la position du Haut Représentant.
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Les pouvoirs de Bonn Le « conseil de mise en oeuvre de l'accord de paix » (« Peace Implementation Council » ou PIC) est l'une des structures administratives du dispositif civil d'application des accords de Dayton. Celles-ci ont été créées par les participants à la Conférence internationale de Londres qui s'est tenue le 9 décembre 1995. Les pouvoir du Haut Représentant ont été fixés par l'annexe 10 de l'accord-cadre. En vertu de l'article 2, paragraphe 1 de cette annexe, ses tâches consistent notamment à « surveiller la mise en oeuvre du règlement de paix » et à « faciliter (...) la résolution de tous les problèmes découlant de la mise en oeuvre des aspects civils. » En vertu de l'article 5 « le Haut Représentant est l'autorité décisionnaire sur le terrain pour ce qui concerne l'interprétation de l'accord de mise en oeuvre civile du règlement de paix. » Dans les conclusions de la Conférence de mise en oeuvre de la paix qui a eu lieu à Bonn en décembre 1997, le PIC a interprété l'article 5 comme permettant au Haut Représentant de prendre « des actions à l'encontre des personnes exerçant des fonctions publiques ou des responsables absents aux réunions sans motif valable, ou que le Haut Représentant considère comme violant les engagements juridiques pris en vertu de l'accord de paix ou des dispositions prises pour sa mise en oeuvre. » Dans une résolution 1144 de 1997, le Conseil de sécurité des Nations unies a « appuyé les conclusions de la Conférence de Bonn » et réaffirmé que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'accord de paix . » Source : ministère des affaires étrangères |
Depuis la conférence de Bonn, le Haut Représentant impose des textes législatifs et des sanctions.
Entre juin 2002 et juillet 2004, date des dernières statistiques connues, le Haut Représentant a, en vertu des pouvoirs de Bonn, imposé 49 lois nouvelles et 82 modifications de lois existantes, créé ou modifié 12 institutions, procédé à 80 suspensions ou destitutions de personnes (dont 65 pour le seul premier semestre 2004) et sanctionné à neuf reprises des partis politiques.
Le Haut Représentant joue donc un rôle essentiel, y compris dans des domaines particulièrement sensibles, puisqu'il a, par exemple, imposé le drapeau de Bosnie-Herzégovine ou encore le code pénal et le code de procédure pénale.
Par ailleurs, le Haut Représentant use abondamment du pouvoir de sanctions. Le nombre de ses sanctions a sensiblement progressé en 2004 et 2005, avec des conséquences politiques.
Ainsi, il a pris des sanctions contre plusieurs responsables politiques le 16 décembre 2004. Ces sanctions, accompagnées d'exigences dans le domaine de la défense (suppression des ministères des entités d'ici l'automne 2005) et de la police (police unique), ont causé la démission du gouvernement de Dragan Mikerevic, premier ministre de Republika Srpksa, remplacé le 15 février 2005 par Pero Bukeljovic.
Le 29 mars 2005, il a destitué Dragan Covic, le membre croate de la présidence collégiale de l'État central qui devait prendre la présidence au 1 er juillet 2005, pour cause d'inculpation dans une affaire de détournement de fonds. Jusqu'à présent, les croates ont refusé de remplacer M. Covic.