2. Les solutions envisageables
a) Combler le déficit 2004 par une nouvelle fraction de TIPP
Le Premier ministre s'est engagé à financer le déficit de l'année 2004, donc au-delà des prescriptions légales actuellement en vigueur. Il a parlé de 450 Millions d'euros, les chiffres en possession de votre rapporteur sont du même ordre de grandeur (423 Millions d'euros selon la DGCL).
Au préalable, votre rapporteur indique que le déficit considéré doit s'entendre de l'ensemble des décaissements effectués en 2004 pour le RMI, y compris pour la mensualité versée en janvier 2005 au titre du RMI de décembre 2004 . Il parait toutefois cohérent à votre rapporteur que ce déficit soit calculé de façon homothétique, c'est-à-dire en retranchant 12 mensualités de TIPP de 12 mensualités de RMI.
Le Premier ministre n'a pas évoqué les modalités de cette compensation. Votre rapporteur considère que le versement d'une subvention d'équilibre unique ne serait pas satisfaisant, et indique sa préférence pour un relèvement des tarifs de TIPP transférés au département , calculé d'après le coût 2004 de la compétence, constaté dans les comptes administratifs 2004. Il est à craindre en effet que, d'une part, la dépense de RMI ne redescende pas dès 2005 au niveau de 2003, et que d'autre part, l'évolution du produit de la TIPP reste atone, conformément aux efforts réalisés pour réduire la consommation de pétrole et préserver l'environnement (votre rapporteur ne demande en aucun cas que ces efforts soient contrariés).
Le tableau suivant indique, approximativement, le relèvement nécessaire de ces fractions de tarifs (en euros/litre). Il faut en retenir que ce relèvement serait de l'ordre d'un centime par litre.
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Fraction actuelle |
Fraction nouvelle |
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Super sans plomb |
12,50 |
13,50 |
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Super ARS |
13,56 |
14,73 |
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Gazole |
8,31 |
9,14 |
b) Envisager le transfert d'une nouvelle part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance
Après le transfert d'environ 1 Milliard d'euros de la TSCA de l'Etat aux départements en 2005, il reste à l'Etat un produit de 4,6 Milliards prévu pour l'exercice 2005.
Le niveau de la ressource paraît donc suffisant pour que soit envisagé un nouveau transfert d'une part de TSCA .
Le produit de cette taxe est en effet nettement plus dynamique que celui de la TIPP, et même si la TSCA n'a pas davantage de lien économique avec le RMI que la TIPP, on constate que l'évolution des deux montants est actuellement mieux corrélée.
Naturellement, un nouveau transfert de TSCA n'interviendrait que si la nouvelle fraction de TIPP se révélait insuffisante fin 2005 ou fin 2006.
En revanche, votre rapporteur écarte à ce stade le transfert de la taxe sur les primes d'assurance automobile (1,03 milliard d'euros en 2005) dont le lien économique paraîtrait plus établi avec la compétence « routes ».