II. LA RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE L'ETAT, LA BRANCHE AT-MP ET LES ENTREPRISES RESPONSABLES
Trois contributeurs participent au financement des conséquences de l'amiante, l'Etat, le Fonds national des accidents du travail et les entreprises.
A. LA RÉPARTITION ENTRE L'ETAT ET LA BRANCHE AT-MP
Etat et assurance maladie participent au financement du FIVA et du FCAATA. Les contributions de l'assurance maladie sont fixées en loi de financement de la sécurité sociale, celles de l'Etat en loi de finances. La mobilisation d'une part de la loi de finances, d'autre part de la loi de financement de la sécurité sociale pour le financement de mêmes organismes ne facilite pas une approche globale de ce financement, et ce d'autant plus qu'il n'existe aucune clé de répartition explicite des contributions respectives de l'Etat et de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles. La contribution de l'Etat est encore obscurcie par son mode de fixation en pourcentage, au surplus variable, des recettes des droits sur les tabacs.
Le tableau et les graphiques ci-dessous retracent les financements depuis la création des deux fonds.
Dotations de l'Etat et de la branche AT-MP au FIVA et au FCAATA
|
(en M€) |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 (prev) |
|
Total FCAATA |
6,6 |
133,4 |
237,3 |
334,3 |
482,3 |
530,9 |
|
Etat et tabac |
6,6 |
30,5 |
31,5 |
34,3 |
32,3 |
30,9 |
|
CNAMTS |
0 |
102,9 |
205,8 |
300 |
450 |
500 |
|
Total FIVA |
438 |
218 |
230 |
100 |
||
|
Etat |
38 |
40 |
||||
|
CNAMTS |
438 |
180 |
190 |
100 |
||
|
Total FCAATA+FIVA |
6,6 |
133,4 |
677 |
552,3 |
712,3 |
630,9 |
|
Etat |
6,6 |
30,5 |
33,2 |
72,3 |
72,3 |
30,9 |
|
CNAMTS |
0 |
102,9 |
643,8 |
480 |
640 |
600 |
Financement Etat et branche AT-MP du FIVA et du FCAATA
A l'exception de 1999, année de démarrage du FCAATA supporté par l'Etat seul, les fonds amiante ont été supportés pour leur plus grande part par la branche AT-MP, de 77% en 2000 à 95% en 2004. Ni la responsabilité de l'Etat employeur, ni celle de l'Etat législateur ne semblent offrir de grille de lecture des engagements de l'Etat dans le financement annuel de ces deux fonds.
La responsabilité de l'Etat au titre de ses activités régaliennes peut difficilement faire l'objet d'une évaluation incontestable et relève essentiellement de la sphère du politique. En revanche, il existe des éléments pour apprécier la responsabilité de l'Etat employeur. 13% des dossiers reçus par le FIVA concernent des salariés ayant relevé d'une entité publique. Quant à la part des indemnisations au titre des entités publiques elle est estimée entre 13 et 15% (cf annexe 3).
La participation totale de l'Etat aux ressources du FIVA s'élevait à la fin 2004 à 78,1M€ sur un total de 986,1M€ (cf tableau 30 p 87) soit 7,92%. Cependant, à la fin 2004, on peut estimer à 634M€ les montants d'indemnisation qui auront été versés par le FIVA. En ce cas, la dotation versée par l'Etat correspond à 12,32% des dépenses du FIVA, pourcentage compatible avec le poids des dépenses réalisées au titre de l'indemnisation de salariés d'entités publiques. Compte tenu de la progressive montée en charge des indemnisations, et si l'on prend en compte l'ensemble des années jusqu'à 2004 inclus, il n'y a pas eu, jusqu'à maintenant, de transfert de charge de l'Etat employeur sur la sécurité sociale.
Part des dépenses de chacun des fonds supportée respectivement par l'Etat et la branche AT-MP
