CONCLUSION
De même que la nomenclature budgétaire en missions, programmes et actions, arrêtée par le gouvernement le 16 juin 2004, est évolutive (même s'il peut apparaître préférable de ne plus la modifier avant le premier exercice budgétaire « lolfien »), les objectifs et indicateurs de performance ne sont pas gravés dans le marbre, ne serait-ce que parce que le gouvernement a sollicité l'analyse des commissions parlementaires chargées des finances. Il faut donc espérer que les observations de votre commission des finances pourront recevoir un écho favorable.
Certaines données restent à construire, d'autres devront être affinées, notamment à la lumière de l'expérience. A cet égard, il convient qu'une nette majorité d'indicateurs puisse être renseignée dans les PAP joints au projet de loi de finances pour 2006, alors que cette proportion n'était que d'un tiers dans les avant-PAP annexés au projet de loi de finances pour 2005. Toutefois, il faudra des éléments suffisamment stables, afin de disposer de « séries longues », constituant un guide pour l'action publique et une référence indiscutable pour le contrôle parlementaire.
Quoi qu'il en soit, la mise en oeuvre de la LOLF renouvelle le rôle du Parlement en matière budgétaire. En particulier , le contrôle parlementaire est appelé à prendre une nouvelle dimension avec la LOLF, puisqu'il se trouve en effet intégré , au sens propre du terme, dans la procédure budgétaire, entre la loi de finances initiale et ses projets annuels de performance et la loi de règlement, dont l'importance croîtra avec la vérification de l'atteinte des objectifs approuvés par le Parlement . Cette vérification devra s'appuyer sur des contrôles plus « serrés » et plus ciblés, ce que, d'abord une volonté politique , en particulier de chaque membre de votre commission des finances, rendra possible.
La préparation de la LOLF va s'intensifier au cours de cette année 2005, en particulier avec l'impératif de disposer d'un outil comptable performant après l'abandon d'ACCORD II et le choix de recourir à un dispositif transitoire appelé Palier 2006, ou encore celui d'adapter la gestion des personnels au nouveau cadre fixé, notamment les plafonds d'emploi.
Enfin, votre commission des finances, sensible à la participation des cinq autres commissions permanentes à l'analyse de la mesure de la performance, tient à souligner que la LOLF va aussi changer les méthodes de travail du Parlement : définition du nouveau périmètre des rapports budgétaires spéciaux et pour avis ; reformatage des questionnaires budgétaires ; règles concernant la discussion budgétaire ainsi que l'examen des amendements...
Le Parlement, en tant qu'initiateur de la nouvelle « Constitution financière » , a mis en place une condition nécessaire mais non suffisante pour la réforme de l'Etat. Pour remettre en ordre les affaires de l'Etat, il est indispensable de mettre dans la lumière dans chacune des pièces de la maison. La LOLF propose des référentiels communs pour rendre plus lisible l'action de l'Etat, en inscrivant dorénavant sa gestion dans une démarche de performance. Le Parlement doit veiller attentivement aux conditions de sa mise en oeuvre pour faire vivre la réforme budgétaire, y compris en s'imposant une faculté d'adaptation qu'il réclame à juste titre aux administrations de l'Etat et au gouvernement .