2. Des indicateurs non auditables
Selon le Guide méthodologique précité, « l'indicateur doit être documenté en vue de permettre aux corps d'inspection des ministères, au comité interministériel d'audit des programmes, à la Cour des comptes, aux rapporteurs des assemblées, de s'assurer de la pertinence et de la qualité des informations.
« L'administration doit donc décrire précisément, dans une fiche technique de documentation, la méthode d'élaboration de l'indicateur et le rôle de chaque acteur dans sa production ».
Ces recommandations sont loin d'avoir toujours été suivies.
Dans la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », programme « Soutien des politiques de l'intérieur », l'indicateur n° 1, sur le taux d'appréciations positives relatives à la qualité des travaux de l'Inspection générale de l'administration (IGA) ne repose sur aucune donnée objective . Celui-ci résulterait du croisement d'un questionnaire renseigné par le commanditaire, d'une appréciation du chef de corps et d'une autoévaluation des membres de la mission.
Dans le même registre, on décèle, dans la mission « Agriculture », programme « Soutien des politiques de l'agriculture », un indicateur (n° 1) sur le pourcentage des études de bonne qualité . L'appréciation est portée par le Comité permanent des inspections et conseils généraux.
En quoi ces appréciations subjectives mesurent-elles une performance ?
Dans la mission « Recherche et enseignement supérieur », programme « Formation supérieure et recherche universitaire », l'indicateur n° 2 de l'objectif n° 3 concerne la part de marché des établissements d'enseignement supérieur dans la formation continue.
Cet indicateur interpelle quelque peu.
En effet, le ministère est-il en mesure de déterminer le champ du « marché de la formation continue » ?
En outre, l'emploi de la formulation « part de marché » suppose que la formation continue constitue un marché, où se rencontrent une offre et une demande dans des conditions concurrentielles. Or les établissements d'enseignement supérieur sont-ils susceptibles de participer à ce « marché » dans des conditions de concurrence équitable ?
En un mot, cet indicateur ne mesure pas plus la performance.
On pourra, enfin, signaler l'indicateur n° 3 associé à l'objectif n° 7 du programme « Enseignement scolaire public du second degré », concernant le taux d'efficience des titulaires en zone de remplacement . Comment auditer cet indicateur pour lequel aucune précision méthodologique n'est apportée, si ce n'est que la source des données provient du ... ministère chargé de l'éducation nationale ?
Trop d'indicateurs sont donc complexes ou insuffisamment définis pour répondre aux préconisations du Guide méthodologique précité concernant, d'une part, sa lisibilité par tous et, d'autre part, la précision des informations afférentes pour permettre, notamment, au Parlement de porter une appréciation sur son adéquation à la mesure de la performance.
Ces observations conduisent votre commission des finances à s'interroger, en premier lieu, sur les délais de finalisation de certains objectifs et indicateurs et, en second lieu, sur les études et rapports complémentaires que la construction puis l'alimentation régulière de ces indicateurs paraissent susceptibles de générer, avec leurs conséquences en termes d'efficacité et, peut-être, d'emplois publics.
La culture de la performance doit être distinguée du culte des indicateurs .