PREMIÈRE PARTIE - MISE EN PERSPECTIVE
I. QUATRE GÉNÉRATIONS DE CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS
A. AU COMMENCEMENT ÉTAIT LE PLAN
Les contrats de plan Etat-régions ont été instaurés par l'article 11 de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de favoriser l'articulation du plan national avec les plans régionaux créés par cette même loi.
Partageant avec l'Etat une compétence en matière d'aménagement du territoire depuis la loi du 5 juillet 1972 ainsi que, depuis la décentralisation de 1982, une compétence en matière de planification, les régions devaient, par l'élaboration de ces plans régionaux , définir les objectifs à moyen terme de leur développement économique, social et culturel pour une durée correspondant à celle du plan quinquennal.
C'est le cofinancement par l'Etat et les régions des projets inscrits aux contrats de plan qui devait favoriser la convergence entre les objectifs régionaux et les orientations du plan national. En théorie, ces projets peuvent relever indifféremment des compétences de l'Etat ou de celles des régions.
Progressivement, les plans des régions ont disparu, alors que les contrats de plan Etat-régions, s'éloignant d'une logique purement opérationnelle, intégraient une dimension programmatoire et prospective.
Après 1992, les CPER ont survécu à l'abandon par l'Etat du plan quinquennal et conquis définitivement leur autonomie.
B. UN DISPOSITIF QUI A ÉVOLUÉ
Depuis la création de cet instrument, quatre générations de contrats de plan Etat-régions se sont succédées, au cours desquelles un certain nombre d'évolutions se sont manifestées :
- Une modification des thèmes et des priorités affichées
Très liés au Plan national, les premiers contrats de plan (1984-1988) comportaient une forte dimension « équipementière » dont témoigne l'importance des crédits consacrés aux programmes routiers et autoroutiers. Ils avaient également pour ambition de contribuer à la modernisation de l'économie française, en accompagnant les restructurations industrielles en cours dans certains secteurs (charbon, sidérurgie, textile). La formation professionnelle et l'enseignement supérieur entraient également dans le champ de la contractualisation.
Les contrats de plan suivants (1989-1993 / 1994-1999 / 2000-2006) sont marqués par une diversification des thèmes contractualisés , intégrant par exemple la politique de la ville, la culture, le développement rural, la justice, alors qu'un accent particulier est mis sur l'enseignement supérieur et la recherche.
Parallèlement, les CPER s'éloignent de leur origine planificatrice et s'articulent davantage à la politique d'aménagement du territoire, comme l'illustre le rôle joué par les CIADT dans la définition de leurs objectifs.
Enfin, l'attribution des financements prévus aux contrats de plan s'inscrit de plus en plus dans une logique de territorialisation , d'abord à travers la définition de zones ayant vocation à être prioritairement aidées puis, à partir de la quatrième génération de CPER (2000-2006), par l'inscription dans chaque contrat d'un véritable « volet territorial », imposant l'affectation de 25 % des crédits à des territoires de projet (pays, agglomérations, parcs naturels régionaux). En outre, les contrats de plan s'enrichissent parfois d'un volet interrégional permettant d'allouer des fonds à des projets interrégionaux, par exemple dans le cadre de la politique de massif en faveur de la montagne.
- Une progression des montants contractualisés sous l'effet d'un effort proportionnellement plus important des régions
En quatre générations, les crédits destinés aux CPER ont été plus que triplés, passant de 10,6 milliards d'euros sur la période 1984-1988, à plus de 35 milliards d'euros sur la période 2000-2006.
ÉVOLUTION DU MONTANT DES CRÉDITS CONTRACTUALISÉS
(Hors DOM)
|
CPER |
Montant contractualisé (en Mds €) |
|
1984 - 1988 |
10,65 |
|
1988 - 1993 |
15,5 |
|
1994 - 1999 |
23,08 |
|
2000 - 2006 |
33,6 |
Source : DATAR
Si cette augmentation est permise par une progression simultanée des moyens alloués par l'Etat et par les régions, il convient de remarquer que ces dernières ont multiplié leur effort par quatre entre 1984 et 2000, contre seulement 2,6 pour l'Etat.
Il en résulte naturellement une augmentation de la part des régions dans le volume des crédits contractualisés , qui est passée de 40 % à l'origine à plus de 50 % pour les contrats de plan en cours.
ÉVOLUTION DE LA PART DE L'ÉTAT ET DES RÉGIONS DANS LES CRÉDITS CONTRACTUALISÉS
(Hors DOM)
|
CPER |
Part de l'Etat |
Part des régions |
|
1984 - 1988 |
60 % |
40 % |
|
1988 - 1993 |
55,4 % |
44,6 % |
|
1994 - 1999 |
52,1 % |
47,9 % |
|
2000 - 2006 |
49,5 % |
50,5 % |
Source : DATAR
- Un allongement progressif de la durée des contrats
La durée initiale des CPER, qui était calée sur celle du plan quinquennal national (cinq ans), n'a été respectée que pour les deux premières générations de contrats (1984-1988 et 1989-1993), l'abandon du plan en 1992 ayant permis par la suite un allongement progressif de la durée de contractualisation.
Ainsi, les contrats de plan suivants, théoriquement conclus pour la période 1994-1998, ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 1999, en raison de retards importants dans l'engagement des crédits.
Le choix d'une durée de sept ans pour la quatrième génération (2000-2006) s'explique, quant à lui, par le souci de faire correspondre la durée des CPER avec celle des documents uniques de programmation (DOCUP), instruments de mise en oeuvre de la politique régionale européenne.