N° 418
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juillet 2004 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (1) sur les orientations définies par le Gouvernement lors du comité interministériel d' aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 2003 sur l' avenir de la contractualisation Etat-régions ,
Par M. François GERBAUD,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Jean François-Poncet, président : M. Claude Belot, Mmes Yolande Boyer, Evelyne Didier, vice-présidents ; M. François Gerbaud, secrétaire ; MM. Roger Besse, Jean-Paul Emorine, Alain Fouché, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Marc Juilhard, Jacques Oudin, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Saunier, Alain Vasselle.
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Collectivités territoriales. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent avis vient en réponse à une demande du Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin , qui a souhaité connaître la position de notre Délégation sur les orientations relatives à l'avenir des contrats de plan Etat-régions (CPER) présentées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 2003 .
A cette occasion, le Gouvernement a lancé le chantier de la réforme de la contractualisation entre l'Etat et les régions.
Constatant les limites que rencontre de plus en plus cet instrument, il a mis l'accent sur l'évolution de l'environnement dans lequel s'inscrivent actuellement les CPER, en particulier la nouvelle étape de décentralisation et la réforme annoncée des fonds structurels.
Sans remettre en cause l'intérêt de ces contrats, le CIADT de décembre 2003 a arrêté un certain nombre de propositions visant à :
- resserrer le périmètre de la contractualisation Etat-régions ;
- réduire la durée des CPER ;
- encadrer davantage les engagements des cocontractants, tant sur le plan financier qu'en termes d'orientations stratégiques ;
- permettre le développement d'une contractualisation séparée entre l'Etat et des groupes de régions ou des métropoles.
- enfin, utiliser les contrats de plan comme des instruments de péréquation entre collectivités territoriales ;
Sur la base de ces orientations, le Premier ministre a engagé une large concertation, sollicitant 1 ( * ) notamment l'avis des deux Délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire. L'avis qui vous est présenté ici prend position sur les points précédemment exposés.
Cependant, il aborde aussi d'autres sujets qui ont été évoqués au cours des auditions conduites dans le cadre de cette réflexion. Il en est ainsi de la question de l'articulation entre les contrats de plan et les contrats territoriaux conclus en application de ces derniers.
* 1 La lettre de saisine du Premier ministre est reproduite en annexe I