B. L'ACCROISSEMENT DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : UNE ATTITUDE RESPONSABLE POUR FAIRE FACE AUX CHARGES TRANSFÉRÉES
Le rapport remis au Parlement en mai 2004 en application de l'article 31 de la loi de finances pour 2003 par la direction générale des impôts et la direction générale de la législation fiscale permet de dresser un bilan précis des évolutions de la fiscalité directe locale pour chaque catégorie de collectivité locale.
1. Les communes et les groupements
Le produit des impositions directes affectées aux communes et à leurs groupements est en hausse de 3,6 %, hors prise en compte de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. On peut remarquer que la progression de la base est plus importante que celle des taux : il y a donc une forme d'effet mécanique dans la progression de la fiscalité locale.
Evolution des bases et des taux des quatre impôts directs locaux pour les communes et groupements
(en millions d'euros)
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2002 |
2003 |
Evolution (en %) |
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Base |
Taux |
Base
|
Taux |
Base |
Taux |
|
Taxe d'habitation |
46.355,2 |
13,70 % |
47.672,9 |
13,89 % |
2,84 % |
1,42 % |
|
Taxe foncière sur les propriétés bâties |
43.452,4 |
18,15 % |
45.060,0 |
18,43 % |
3,70 % |
1,55 % |
|
Taxe foncière sur les propriétés non bâties |
1.724,9 |
37,81 % |
1.748,5 |
38,18 % |
1,37 % |
0,97 % |
|
Taxe professionnelle |
34.892,8 |
11,64 % |
33.726,2 |
11,96 % |
- 3,34 % |
2,81 % |
Source : rapport au Parlement « Bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de fiscalité directe locale »
2. Les départements
Les départements sont confrontés à des charges en forte croissance, ce qui peut expliquer une hausse de leurs prélèvements de 5,58 % , hors prise en compte de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
Cette hausse de la fiscalité des départements est plus importante que celle des communes et des régions (respectivement + 3,6 % et + 1,6 % sur la même période) . Force est de constater que cette situation s'explique assez largement par les transferts de charges qui les concernent actuellement dans des proportions plus importantes que les autres catégories, avec notamment (voir infra ), la mise en place des dispositifs de RMI/RMA.
Il existe donc, malgré les compensations financières (transfert d'une fraction de la TIPP par exemple), un lien entre les compétences transférées et la hausse de la fiscalité locale , ce qui montre à la fois l'attitude responsable des exécutifs départementaux , qui ne recourent que marginalement à l'endettement, et le problème soulevé par l'évolution des charges rapportées à celles des ressources.
Evolution des bases et des taux des quatre impôts directs locaux pour les départements
(en millions d'euros)
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2002 |
2003 |
Evolution (en %) |
|||
|
|
Base |
Taux |
Base
|
Taux |
Base |
Taux |
|
Taxe d'habitation |
57.396,6 |
6,08 % |
58.757,3 |
6,29 % |
+ 2,37 % |
+ 3,48 % |
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Taxe foncière sur les propriétés bâties |
48.810,5 |
8,48 % |
50.594,8 |
8,79 % |
+ 3,66 % |
+ 3,63 % |
|
Taxe foncière sur les propriétés non bâties |
180,1 |
20,25 % |
183,3 |
21,20 % |
+ 1,76 % |
+ 4,64 % |
|
Taxe professionnelle |
90.181,7 |
7,02 % |
89.499,6 |
7,37 % |
- 0,76 % |
+ 4,96 % |
Source : rapport au Parlement « Bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de fiscalité directe locale »