3. La reconnaissance par la Commission européenne de « circonstances particulières » dans le cas des nouveaux Etats membres
L'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 prévoit que le déficit excessif doit disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, « sauf circonstances particulières ». La Commission européenne a décidé de faire jouer cette dernière clause dans le cas des nouveaux Etats membres. Dans un communiqué de presse en date du 12 mai 2004, elle a indiqué qu'elle prendrait en compte, notamment :
- le déficit constaté ;
- les circonstances propres au pays ;
- les programmes de convergence.
4. Quand les nouveaux Etats membres adopteront-ils l'euro ?
a) Le traité CE impose le respect de critères de convergence, dont la participation pendant au moins deux ans au mécanisme de change
Pour adopter l'euro, ce qui constitue en principe une obligation juridique dès lors qu'ils satisfont aux critères de convergence 85 ( * ) , et les soumettra à d'éventuelles mises en demeure et sanctions dans le cadre du pacte de stabilité, les nouveaux Etats membres doivent remplir les conditions fixées par l'article 122 (ex-article 109 K) du traité instituant la Communauté européenne.
Tous les deux ans, ou à la demande d'un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation, la BCE et la Commission européenne rédigeront chacune un rapport sur la convergence. Dans un communiqué de presse en date du 30 avril 2004, la BCE a indiqué que son premier rapport sur la convergence traitant des nouveaux Etats membres serait publié en octobre 2004.
Selon l'article 121 (ex-109 J) du traité précité, ce rapport examine en particulier la situation des Etats du point de vue des critères de convergence fixés par cet article et précisés par le protocole sur les critères de convergence, à savoir :
- un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ;
- le caractère soutenable de la situation des finances publiques, c'est-à-dire un déficit public et une dette publique égaux respectivement au maximum à 3 % du PIB et 60 % du PIB ;
- le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change européen (MCE II) 86 ( * ) pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre Etat membre ;
- au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
Selon notre collègue Xavier de Villepin, seuls deux des nouveaux Etats membres satisfont aux critères de convergence : l'Estonie et la Lituanie. Les deux critères les moins souvent respectés sont l'inflation et le solde budgétaire, comme l'indique le tableau ci-après.
La situation des dix nouveaux Etats membres au regard des critères de convergence
|
|
Inflation (1) |
Taux d'intérêt à long terme (2) |
Solde budgétaire (3) |
Dette publique (3) |
Variation du taux de change (4) |
|
Chypre |
0,1 |
4,79 |
-6,3 |
72,2 |
|
|
Estonie |
1,5 |
4,77 |
2,6 |
5,8 |
-4 |
|
Hongrie |
7 |
8,65 |
-5,9 |
54,9 |
-9,1 |
|
Lettonie |
5 |
5,05 |
-1,8 |
15,6 |
-12,4 |
|
Lituanie |
-0,7 |
4,81 |
-1,7 |
21,9 |
0,4 |
|
Malte |
3,6 |
4,7 |
-9,7 |
72 |
|
|
Pologne |
2,3 |
6,82 |
-4,1 |
45,4 |
-21,2 |
|
République tchèque |
2 |
4,8 |
-12,9 |
37,6 |
-4 |
|
Slovaquie |
7,8 |
5,11 |
-3,6 |
42,8 |
-6,3 |
|
Slovénie |
3,6 |
5,01 |
-1,8 |
27,1 |
-4,7 |
|
Valeur de référence |
2,4 |
6,75 |
-3 |
60 |
+/- 15 |
(1) Taux annuel en avril 2004, source : Eurostat.
(2) En % annuels, moyenne sur la période, rendements sur le marché secondaire des obligations d'Etat à échéances proches de dix ans, février 2004, sources : BCE et Commission européenne.
(3) En % du PIB en 2003, sources : Etats membres, Commission et révision Eurostat.
(4) En % par rapport à la parité avec l'euro sur les trois dernières années
Source : Xavier de Villepin, « Les nouveaux Etats membres et l'euro », rapport d'information n° 332 (2003-2004) fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, 2 juin 2004
* 85 Contrairement au Danemark et au Royaume-Uni, les nouveaux Etats membres ne bénéficient d'aucune clause « d'exemption » concernant la monnaie unique. Le traité d'adhésion indique en effet que « chacun des nouveaux Etats membres participe à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité CE », c'est-à-dire susceptible d'être levée par le Conseil à la majorité qualifiée, sur recommandation de la Commission. La Suède ne participe pas au mécanisme de change européen, afin de ne pas satisfaire aux critères de convergence, et d'échapper à cette obligation théorique.
Ainsi, l'adoption de la monnaie unique constitue pour eux une obligation juridique. Cette obligation doit cependant être relativisée. Ainsi, parmi les Etats membres de l'union européenne avant l'élargissement du 1 er mai 2004, la Suède n'a pas adopté la monnaie unique.
* 86 Le MCE II a remplacé le système monétaire européen (SME) en 1999. Il s'agit d'un système de parités fixes et ajustables. Son objectif est de stabiliser le taux de change avec l'euro des monnaies des Etats membres de l'Union européenne n'ayant pas adopté l'euro.