3. Selon la Commission, les recommandations antérieures aux « conclusions » du 25 novembre 2003 demeurent en vigueur
La Commission considère que les recommandations du Conseil adoptées lors de la constatation de la situation de déficit excessif, le 3 juin 2003, sont toujours en vigueur 82 ( * ) .
C'est donc sur cette base qu'elle va poursuivre la surveillance des politiques économiques et budgétaires de la France et de l'Allemagne.
En revanche, la Banque centrale européenne considère que ce sont bien les conclusions du 25 novembre 2003 qui doivent être respectées. Le 8 janvier 2004, le président du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a en effet déclaré : « Nous appelons (...) vivement les gouvernements et l'ECOFIN à s'en tenir à leurs responsabilités et leurs engagements faits en novembre dernier » 83 ( * ) .
4. La décision de la Commission de saisir la CJCE était-elle opportune ?
En tant que « gardienne des traités », la Commission européenne ne pouvait peut-être pas s'abstenir de critiquer la procédure suivie par le Conseil, dès lors qu'elle estimait qu'elle était contraire au traité instituant la Communauté européenne.
On peut cependant s'interroger sur l'opportunité politique de cette action, perçue par l'opinion comme une divergence de fond entre la Commission et le Conseil. Tel est en particulier le point de vue de M. Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, exprimé le 13 janvier 2004 dans une émission télévisée.
« Etant donné que la situation du Pacte de stabilité est, du point de vue du citoyen, incompréhensible, si j'avais été la Commission je n'aurais pas saisi la Cour de Justice. J'aurais eu l'impression que le problème est trop complexe et qu'il allait se traduire, pour les gens, en une querelle d'institutions, de pouvoir, qui n'a rien à voir avec les problèmes qui les préoccupent : l'emploi, le chômage, la croissance. Je n'aurais pas pris la même décision. Pour moi, c'est une erreur. La Commission doit sentir qu'elle n'est plus en odeur de sainteté, comprendre quand on essaie de vous marginaliser ; comme c'est le cas maintenant. Etant donné qu'elle n'a pas d'armée, qu'elle ne peut faire taire les gouvernements, elle doit prêter attention, être au service des gouvernements, rapprocher les points de vue, dégager des consensus, et ensuite proposer des idées nouvelles. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure, malheureusement » 84 ( * ) .
Par ailleurs, on peut s'interroger sur les conséquences du futur arrêt de la CJCE :
- s'il est favorable au Conseil, la Commission risque d'être discréditée ;
- s'il est favorable à la Commission, celle-ci devra soumettre de nouvelles recommandations au Conseil, qui pourra de nouveau les rejeter.
* 82 Procès-verbal du Conseil du 25 novembre 2003.
* 83 Agence France Presse, 8 janvier 2004.
* 84 Agence Europe, 15 janvier 2004.