c) L'obligation de réduire le déficit structurel de 0,8 point de PIB en 2004 (contre 1 point selon la proposition de la Commission)
Notant en particulier que « la loi de finances entraîne une réduction du déficit structurel en 2004 estimée à 0,7 % du PIB » (0,6 point selon les prévisions associées au projet de loi de finances) et que « le gouvernement français s'était engagé à mettre en oeuvre, en 2004, une réforme structurelle de l'assurance maladie , afin d'enrayer la spirale des dépenses de santé, un des problèmes majeurs qui ont entravé le contrôle des dépenses publiques ces dernières années », le Conseil « se félicite de l'engagement public pris par la France de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour que le déficit soit ramené en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard ».
Les recommandations du Conseil sont légèrement en retrait par rapport à celles proposées par la Commission, comme l'indique le tableau ci-après : le déficit doit être réduit de 0,8 point de PIB en 2004 (contre 1 point dans la recommandation de la Commission), et le renforcement de la surveillance de la situation budgétaire de la France est légèrement moins strict.
Les principales recommandations faites à la
France :
comparaison entre la recommandation de décision
présentée par la Commission
et les
« conclusions » du Conseil du 25 novembre 2003
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Recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission au titre de l'article 104, paragraphe 9, du traité CE |
« Conclusions » du Conseil du 25 novembre 2003 |
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Réduction du déficit structurel en 2004 |
1 point de PIB (1) |
0,8 point de PIB (1) |
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Réduction du déficit structurel en 2005 |
Retour du déficit public en dessous de 3 % du PIB |
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Renforcement de la surveillance de la situation budgétaire de la France |
- remise, en avril et en octobre des années 2004 et 2005, de quatre rapports d'exécution ; - soumission à la Commission, avant le 15 décembre 2003, d'un rapport présentant les décisions prises pour se conformer aux recommandations |
Obligation de « faire régulièrement rapport sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des engagements précités, en particulier dans le cadre des notifications semestrielles ». |
(1) contre 0,6 point de PIB, selon les prévisions associées au projet de loi de finances pour 2004, mais 0,7 point de PIB selon les conclusions du Conseil.
Des conclusions quasiment identiques ont été adoptées dans le cas de l'Allemagne. La seule différence est que l'engagement de réduction du déficit structurel figurant dans les conclusions est de 0,6 point de PIB en 2004, contre 0,8 point dans la recommandation de la Commission.