D. L'IRRÉSISTIBLE ASCENSION DE LA CONTRIBUTION NETTE DE LA FRANCE
L'impact de l'élargissement doit également être analysé à l'aune des soldes nets des Etats-membres, compte tenu de la vocation redistributrice du budget européen. La France, a l'instar de pays tels que l'Italie, le Danemark et la Finlande, se situe à cet égard dans une position médiane avec une contribution nette de 0,13 % du PNB en moyenne en 2000-2002 (soit 37 euros par habitant), essentiellement du fait des versements dont elle bénéficie au titre de la PAC. A contrario , les Pays-Bas sont contributeurs net à hauteur de 0,81 % du PNB sur la période, et la Grèce bénéficiaire nette pour 3,1 %. Cette approche globale doit toutefois être complétée par un calcul par politique communautaire : on constate ainsi qu'en volume, l'Espagne est le premier bénéficiaire net de la PAC en 2002 (2,3 milliards d'euros), et la France le premier contributeur net des actions structurelles (3 milliards d'euros).
La prochaine programmation budgétaire pluriannuelle contribuera nécessairement à amplifier la position contributrice de la France , en raison du plafonnement des dépenses agricoles (cf. infra ) et de l'augmentation des dépenses structurelles. Nos collègues Marc Laffineur, député, et Serge Vinçon soulignent ainsi, dans leur rapport précité, que « la détérioration du solde net français est inéluctable ; elle est le prix à payer pour la réunification de l'Europe. Mais encore faut-il que ce prix à payer soit équitablement partagé et que les autres pays, comme la France, prennent leur juste part de l'effort ».
E. UN PROJET DE BUDGET 2005 PLUS FORTEMENT MARQUÉ PAR L'ÉLARGISSEMENT QUE LORS DES EXERCICES PRÉCÉDENTS
L'avant projet de budget pour 2005, présenté par la Commission européenne le 28 avril 2004, prévoit une hausse substantielle de 5,2 % des crédits d'engagement par rapport au budget 2004, et de 9,8 % des crédits de paiement . Le Conseil, sensible aux contraintes budgétaires des Etats-membres, a l'habitude de modérer les propositions de la Commission 54 ( * ) et devrait à nouveau se montrer vigilant cette année, mais la marge d'évolution assez généreuse sur laquelle le projet de budget 2005 est d'ores et déjà fondé laisse prévoir une augmentation soutenue, qui constitue le pendant de l'évolution enregistrée lors de l'exercice 2004, marqué par le saut quantitatif de l'élargissement. Le budget pour 2004 s'inscrit en effet en hausse de 11,7 % par rapport à 2003 s'agissant des crédits d'engagement, mais de seulement 2,4 % pour les crédits de paiement.
Il n'est pas encore possible d'estimer le montant de la contribution française au budget communautaire de 2005 , d'une part du fait que l'avant-projet de budget de la Commission n'a pas encore été examiné par le Conseil, et d'autre part parce que cela supposerait d'anticiper le degré de consommation des réserves communautaires et le niveau de report du solde excédentaire de l'exercice précédent (qui se traduit par une réduction de l'appel à la ressource PNB). Il convient également de rappeler que l'exécution du prélèvement sur recettes peut se révéler sensiblement différente de la prévision en loi de finances initiale, tant du fait des aléas de prévision 55 ( * ) que des difficultés chroniques d'exécution de certains programmes communautaires.
* 54 Le Conseil a ainsi insisté en mars dernier sur « l'importance de maintenir une discipline budgétaire globale, (ce qui) suppose notamment d'appliquer un niveau de rigueur budgétaire semblable à celui qui est appliqué par les Etats-membres ». Il a également mis en garde la Commission sur les difficultés d'absorption des actions structurelles : « la surbudgétisation des crédits de paiement dans la procédure budgétaire suivie au cours des derniers exercices, qui a, pour chacun des exercices, donné lieu à des excédents considérables, ne doit pas se reproduire ».
* 55 Outre les éléments déjà mentionnés, on peut ainsi relever les facteurs suivants : les aléas inhérents aux prévisions de recettes fiscales et à la croissance du PNB ont une incidence sur l'assiette et le taux d'appel de la principale ressource communautaire qu'est la ressource PNB, le montant des reports - qui a une incidence sur les prévisions de recettes - est susceptible d'amples fluctuations, la régularisation de la correction britannique et des assiettes TVA et PNB s'effectue a posteriori, et les budgets rectificatifs et supplémentaires intervenant en cours d'année viennent modifier le niveau des dépenses comme des recettes.