II. UN CADRE BUDGÉTAIRE EUROPÉEN ENCORE MAÎTRISÉ JUSQU'EN 2006
A. LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2004-2006
Le cadre de référence du budget européen, fixé par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, couvre la période 2000-2006 et a été adapté par une décision du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 pour intégrer l'impact de l'élargissement réalisé le 1 er mai de cette année 43 ( * ) . Ces perspectives financières comprennent une répartition des dépenses par grande rubrique, un plafond global en valeur de crédits pour engagements et de crédits de paiement (ce dernier désignant le montant maximum des décaissements effectifs), et un plafond de ressources propres, fixé depuis 2002 à 1,24 % du revenu national brut de l'UE. Ces perspectives financières sont ainsi les suivantes :
Perspectives financières aux prix de 2005 (en millions d'euros, aux prix courants en 2000-2005) |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 (prix 2005) |
Plafond des crédits pour engagement |
93.792 |
97.189 |
100.672 |
102.145 |
115.434 |
119.419 |
120.876 |
Plafond des crédits de paiement |
91.322 |
94.730 |
100.078 |
102.767 |
111.380 |
114.060 |
116.555 |
Plafond des crédits de paiement en % du RNB* |
1,07 % |
1,07 % |
1,09 % |
1,11 % |
1,11 % |
1,08 % |
1,08 % |
Plafond des ressources propres en % du RNB |
1,24 % |
1,24 % |
1,24 % |
1,24 % |
1,24 % |
1,24 % |
1,24 % |
* RNB : Revenu national brut, notion proche du PNB. S ource : avant-projet de budget général de la Commission européenne - Présentation politique |
B. LA PART DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ÉLARGISSEMENT D'ICI 2006
Après que l'Union européenne a financé des dépenses de pré-adhésion entre 2000 et 2003 au profit des nouveaux entrants, pour un montant global de 12,5 milliards d'euros en crédits d'engagement (aux prix de 1999), le cadre financier de l'élargissement pour la période 2004-2006 a été formalisé lors du sommet de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 , et inscrit dans le tableau financier figurant à l'annexe XV de l'Acte d'adhésion. Il prévoit, selon la répartition indiquée dans le tableau ci-après, des montants globaux de 40,8 milliards d'euros en crédits d'engagement aux prix de 1999 (soit 45,3 milliards d'euros aux prix de 2004) et de 25,1 milliards d'euros en crédits de paiement (aux prix de 1999), inférieurs au plafond des perspectives financières fixé en 1999.
Crédits d'engagement maximaux liés à l'élargissement pour 2004-2006 (en millions d'euros - prix 1999) |
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2004 |
2005 |
2006 |
Total |
Agriculture |
1.897 |
3.747 |
4.147 |
9.791 |
PAC |
327 |
2.032 |
2.322 |
4.681 |
Développement rural |
1.570 |
1.715 |
1.825 |
5.110 |
Actions structurelles |
6.070 |
6.907 |
8.770 |
21.747 |
Fonds structurels |
3.453 |
4.755 |
5.948 |
14.156 |
Fonds de cohésion |
2.617 |
2.152 |
2.822 |
7.591 |
Politiques internes et dépenses transitoires |
1.457 |
1.428 |
1.372 |
4.257 |
Politiques existantes |
846 |
881 |
916 |
2.643 |
Facilité de sûreté nucléaire |
125 |
125 |
200 |
450 |
Facilité de renforcement institutionnel |
200 |
120 |
60 |
380 |
Facilité Schengen |
286 |
302 |
271 |
859 |
Dépenses administratives |
503 |
558 |
612 |
1.673 |
Compensations budgétaires |
1.273 |
1.173 |
612 |
3.058 |
Total maximal des crédits d'engagement |
11.200 |
13.813 |
15.840 |
40.853 |
Plafond des crédits d'engagement |
11.610 |
14.200 |
16.780 |
42.590 |
Plafond des crédits de paiement |
8.890 |
11.440 |
14.220 |
34.550 |
Source : « jaune » sur les relations financières avec l'Union européenne - PLF 2004 |
Il convient néanmoins d'ajouter à ces montants celui des allègements de contribution (perte de recettes communautaires) dont bénéficient les dix adhérents jusqu'en mai 2004 44 ( * ) , ainsi que les paiements qui seront effectués au titre de l'achèvement des programmes de pré-adhésion 45 ( * ) engagés avant le 31 décembre 2003. Au total, les crédits d'engagement liés à l'élargissement sur la période peuvent donc être évalués, aux prix de 1999, à 42,5 milliards d'euros, soit le plafond des perspectives financières, et les crédits de paiement à 27,9 milliards d'euros (soit 33,4 milliards d'euros en prix courants).
* 43 Le budget 2004, initialement arrêté pour 15 Etats-membres, a fait l'objet d'un budget rectificatif (BRS) destiné à intégrer les dépenses relatives à l'élargissement. Ce BRS, préparé en amont et fondé sur les principes approuvés lors de la réunion de conciliation du 24 novembre 2003, est entré en vigueur le 1 er mai 2004.
* 44 L'article 28 de l'Acte d'adhésion prévoit que les nouveaux Etats-membres recevront l'intégralité des douze mois de dépenses prévues pour 2004, mais n'acquitteront leur contribution au budget communautaire qu'à compter de la date effective de leur adhésion, soit durant 8 mois.
* 45 Il s'agit des programmes PHARE, ISPA et SAPARD.