2. Une dette publique « au mieux faiblement soutenable »
La dette des administrations publiques apparaît « au mieux faiblement soutenable » pour deux raisons principales.
L'hypothèse d'une remontée des taux d'intérêt fait craindre une remontée significative de la charge de la dette qui pourrait conduire à l'alternative suivante : éviction d'un certain nombre de dépenses ou augmentation des prélèvements obligatoires.
L'année 2003 a bénéficié de la baisse des taux d'intérêt : l'effet-taux a ainsi permis de compenser l'effet-volume et a ainsi contenu les charges de la dette à 38,5 milliards d'euros.
Décomposition de la variation entre 2002 et 2003 pour les BTAN et les OAT 6 ( * )
(en millions d'euros)
|
OAT |
+ 1.080 |
|
Effet-volume |
+1.699 |
|
Effet-taux |
-649 |
|
Effet calendaire |
+30 |
|
BTAN |
-603 |
|
Effet-volume |
-298 |
|
Effet-taux |
-180 |
|
Effet calendaire |
-125 |
L'effet d'aubaine lié au taux d'intérêt pourrait disparaître dès 2004. Une remontée d'un point des taux d'intérêt renchérirait très rapidement la charge de la dette, à endettement constant, de plus de deux milliards d'euros.
Impact sur la charge de la dette d'une hausse de 100 points de base des taux
1,1 milliard d'euros au bout d'un an
(charge
d'intérêt des BTF
7
(
*
)
= 110 milliards d'euros * 1 %)
2,3 milliards d'euros la deuxième année (chiffre précédent + 120 milliards d'euros d'émissions * 1 %)
Plus de 10 milliards d'euros à long terme (encours du portefeuille de dette * 1 %)
L'effet d'éviction lié à la charge de la dette pourrait dès lors s'accélérer. La part des dépenses liées aux charges de la dette progresse inexorablement au sein du budget de l'Etat : les marges de manoeuvre se trouvent réduites d'autant.
Part des charges de la dette au sein du budget de l'Etat
(en %)
Source : rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques en vue du débat d'orientation budgétaire 2005
3. La nécessité d'un objectif de soutenabilité des finances publiques
Si le rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques en vue du débat d'orientation budgétaire 2005 indique que, du point de vue de la soutenabilité des finances publiques, le maintien indéfini à l'équilibre constitue un objectif trop ambitieux, il définit une cible de moyen terme pour le déficit public, prenant en compte la situation d'endettement initial et les engagements non couverts en matière de retraite et de santé. Il fixe la cible appropriée de moyen terme pour la France à 1 %.
Dans cette perspective, il propose de se doter d'une règle d'affectation des surplus de recettes. Le critère d'application pourrait être le surplus de recettes fiscales de l'Etat par rapport au niveau de recettes fiscales prévues dans la loi de finances initiale. Les surplus ainsi constatés pourraient être affectés dans une proportion d'au moins deux tiers à la réduction du déficit et pour le solde restant au financement d'investissements d'avenir.
L'objectif d'un déficit des administrations publiques de 1 % sur le moyen terme exigera surtout un effort drastique pour améliorer le solde structurel.
Pour ce faire, votre rapporteur général partage les remarques de méthode de la Cour des comptes dans son rapport préliminaire présenté en application des articles 48 et 58-3 de la loi organique du 1 er août 2001 qui permettraient sans nul doute d'élaborer des projets de loi de finances initiale plus rigoureuses et moins inflationnistes en matière de dépenses. Il juge ainsi utile qu'un arbitrage plus transparent sur les recettes puisse être effectué au plus tôt, et non à la fin du processus, et rendu public, les crédits se trouvant donc discutés dans le cadre d'enveloppes définitives et les surplus de recettes constatés ayant dès lors vocation à améliorer le solde budgétaire et ainsi contribuer au désendettement.
* 6 Bons à taux annuel et obligations assimilables du Trésor.
* 7 Bons à taux fixe.