C. VERS UN « PACTE DE STABILITÉ INTERNE » ?
Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques fait le constat que, si les administrations publiques locales dégagent, depuis 1996, des capacités de financement, cet excédent résulte « moins d'une maîtrise des dépenses locales, qui ont crû plus rapidement que l'ensemble des dépenses publiques (+ 4,4 % par an depuis 1996 contre 4 % auparavant) que d'une hausse rapide de leurs recettes, notamment fiscales ». Le rapport évoque ainsi l'idée d'un « pacte de stabilité interne » , qui pourrait prendre la forme d'une concertation entre le gouvernement, les commissions des finances des assemblées, et les principales instances des représentations des collectivités locales.
Dans le contexte pour le moins préoccupant des finances publiques, votre rapporteur général ne peut que souscrire à l'idée d'une meilleure concertation entre les différents acteurs.
Pour autant, et comme les éléments précédents ont pu le montrer, les collectivités locales ont su à la fois :
- faire preuve de responsabilité dans leur gestion, afin de ne pas avoir à recourir à l'emprunt ;
- faire face aux nouvelles charges transférées , même si ces dernières n'ont pas toujours été compensées dans des conditions optimales ;
- supporter des dépenses que, souvent, elles ne peuvent maîtriser (dépenses « de guichet », mise en place des 35 heures...) .
Dans ce contexte, si l'idée d'une concertation peut être retenue, elle ne peut se révéler fructueuse que si tous les acteurs sont disposés à débattre de l'ensemble des deux volets du sujet, c'est à dire non seulement de l'évolution des dépenses, mais également de celle des charges.
Il apparaît en effet, comme l'exemple de la mise en place du RMI dans les départements a permis de le constater, que la hausse des dépenses des collectivités locales est principalement liée à des transferts de compétences dont les modalités précises de financement sont encore en cours de discussion.
Votre rapporteur général tient, de plus, à noter que, face à de nouvelles charges, deux attitudes sont possibles de la part des exécutifs locaux :
- ou bien accroître la pression fiscale , dans des proportions par ailleurs mesurées ;
- ou bien recourir à l'emprunt , et, en conséquence, faire peser sur les générations futures le remboursement des dépenses d'aujourd'hui .
Le désendettement général des collectivités locales, et d'une manière générale une gestion maîtrisée des dépenses, sont des constantes que l'on retrouve depuis 1996, qui montrent que, à l'évidence, les élus locaux ont fait le choix de la responsabilité .
Il faudrait, si un débat sur ce thème devait s'instaurer, éviter de laisser supposer une volonté de « prise en mains » des élus locaux, alors que le vrai sujet est celui d'une réflexion plus approfondie sur la place et l'efficacité des dépenses de l'Etat.