N° 385
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 2004
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST),
Par M. René TRÉGOUËT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Etablissements publics. |
INTRODUCTION
A la fin de 2003, la Cour des comptes a communiqué à votre commission des finances les conclusions d'une enquête sur la gestion des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST), effectué sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les résultats de ces travaux se sont révélés particulièrement intéressants à analyser, dans le contexte de la crise qu'a connue la recherche publique à partir de janvier 2004.
Aussi, une audition conjointe de M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche et des magistrats de la Cour des comptes auteurs de la communication précitée a-t-elle été organisée le 29 juin 2004 par votre commission des finances.
Les rapporteurs pour avis du budget de la recherche au nom des commissions des affaires culturelles et économiques, nos collègues Pierre Laffitte et Henri Revol, ont été invités, exceptionnellement, à y participer compte tenu de l'objet même de cette enquête et de leur implication en ces matières.
La communication de la Cour des comptes à la commission des finances constitue un rapport de synthèse sur la gestion, de 1996 à 2003, des personnels des neuf EPST français dont la liste (par ordre alphabétique), figure ci-après :
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Dénomination |
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CNRS |
Centre national de la recherche scientifique |
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CEMAGREF |
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts |
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INED |
Institut national d'études démographiques |
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INRA |
Institut national de la recherche agronomique |
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INRETS |
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité |
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INRIA |
Institut national de recherche en informatique et automatique |
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INSERM |
Institut national de la santé et de la recherche médicale |
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IRD (EX ORSTOM) |
Institut de recherche pour le développement |
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LCPC |
Laboratoire central des ponts et chaussées |
Les subventions versées à trois d'entre eux représentent environ la moitié du budget du ministère de la recherche. Il s'agit du CNRS (33,9 %), de l'INRA (8,8 %) et de l'INSERM (7 %).
La Cour des comptes déplore la persistance de rigidités et de déficiences handicapantes qui affectent la gestion des ressources humaines de la recherche française. En effet, l'amélioration des performances de cette dernière, à laquelle doivent tendre les politiques scientifiques, continuent de dépendre de façon déterminante, de la qualité des personnes qui s'y consacrent, malgré l'importance grandissante du rôle des équipements techniques.
Or, s'agissant des EPST, la politique de l'emploi scientifique aussi bien que la gestion ou l'évaluation des personnels se révèlent défaillantes.
La Cour des comptes a bien identifié, dans sa communication à la commission des finances, le principal défi que doit relever la politique des ressources humaines des EPST : renouveler la population de ses chercheurs en la réorientant vers les domaines prioritaires .
Elle souligne, en même temps, les conditions essentielles pour y parvenir : équilibrer les différentes formes d'emploi scientifique (statutaires et contractuels) et augmenter les effectifs des post-doctorants 1 ( * ) dans le cadre d'une politique globale de gestion prévisionnelle de l'ensemble des ressources humaines considérées.
Dans les observations de son rapport public de 2000, la Cour des comptes avait déjà adressé aux pouvoirs publics, à propos des activités menées dans le domaine bio-médical, des critiques qui pouvaient être étendues à l'ensemble de la recherche française (morcellement et complexité des structures, insuffisante coordination).
Dans la communication adressée à votre commission à la fin de 2003, les questions de fond ne sont pas davantage éludées.
« La formule statutaire - note la Cour des comptes - inscrit les chercheurs dans une perspective de carrière d'une quarantaine d'années alors que l'activité de recherche évolue sensiblement avec les âges de la vie... s'il est souhaitable - poursuit-elle - qu'un grand nombre de chercheurs puisse tirer profit de l'investissement consenti par la nation pour les former à et par la recherche dans les EPST et les universités, il n'est pas établi qu'il soit de bonne gestion (on admirera la litote !) de prévoir que tous doivent ensuite exercer leur travail de recherche dans les EPST ».
En clair, les structures de la recherche comme le statut des chercheurs méritent d'être profondément réformés.
Afin de dynamiser la recherche française, il importe aussi comme le souligne la Cour des comptes, de revoir le régime indemnitaire et le déroulement des carrières des chercheurs en y renforçant l'incidence de l'évaluation et de mieux gérer les ressources humaines et les crédits concernés.
Enfin, plus accessoirement, sans renier, son souhait, exprimé dans le rapport public de 1999, de voir respecter l'autonomie de gestion des EPST, la Cour des comptes, en 2003, n'en appelle pas moins de ses voeux, en ce qui concerne les ressources humaines de ces établissements, une meilleure coordination des interventions des différentes tutelles et de certaines pratiques de gestion (informatique, rémunération des dirigeants).
* 1 Seul l'emploi d'un nombre suffisant de « post-docs », de préférence à des statutaires, permet de s'adapter avec la rapidité et la souplesse nécessaires à l'émergence de nouvelles disciplines ou de nouveaux champs d'investigations interdisciplinaires.