II. LA CRÉATION DU FNSE ET SES OBJECTIFS
A. LA CRÉATION DU FNSE
Le FNSE a été créé par l'article 58 de la loi de finances initiale pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) dont le texte est le suivant :
« La deuxième section [du « Fonds national de l'eau »] , dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret.
La deuxième section retrace :
En recettes :
- le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;
- les recettes diverses ou accidentelles.
En dépenses :
- les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;
- les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ;
- les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ;
- les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;
- les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ;
- les restitutions de sommes indûment perçues ;
- les dépenses diverses ou accidentelles. »
B. L'INSTITUTION D'UN PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ POUR L'EAU
Le même article 58 de la loi de finances initiale pour 2000 qui créait le FNSE instaurait un nouvel impôt : le prélèvement de solidarité pour l'eau.
« Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.
Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.
Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.
Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.
Pour 2000, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit :
Agence de l'eau Adour - Garonne : 46 millions de francs,
Agence de l'eau Artois - Picardie : 38,3 millions de francs,
Agence de l'eau Loire - Bretagne : 79,7 millions de francs,
Agence de l'eau Rhin - Meuse : 42,3 millions de francs,
Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse : 115,2 millions de francs,
Agence de l'eau Seine - Normandie : 178,5 millions de francs ».
Les lois de finances initiales pour les années 2001, 2002 et 2003 ont fixé le montant du prélèvement et sa répartition entre les agences ; le produit de ce prélèvement a toujours été affecté en totalité au FNSE, jusqu'à la loi de finances pour 2003 qui en a affecté une partie au budget général. A cette fin, la première partie de l'article 58 de la loi de finances initiale pour 2000 a été amendée par l'article 44 de la loi de finances initiales pour 2003 aux termes duquel le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau n'est plus affecté au FNSE que « dans la limite de soixante millions d'euros ».