III. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 (LOLF)
Quel que soit l'intérêt du FNSE, sur lequel des parlementaires se sont interrogés notamment lors des discussions du budget pour 2001 puis pour 2003, et dont le Gouvernement propose la clôture dans le projet de loi de finances pour 2004, l'avenir de ce compte spécial apparaissait compromis par trois nouvelles dispositions de la LOLF.
A. LE II DE L'ARTICLE 21
Selon le II de l'article 21 « chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47. Leurs crédits sont spécialisés par programme . »
Les réflexions du ministre de l'écologie et du développement durable sur la définition de programmes au sens de la LOLF et d'une ou plusieurs missions dans lesquelles inscrire ces programmes ne sont certes pas abouties. Toutefois, il est inimaginable qu'une partie de la politique de l'eau fasse l'objet d'une mission, dotée d'un budget de 60 M€, puisque le nombre total de programmes envisagé pour le budget de l'Etat dans son ensemble est de cent à cent-cinquante et le nombre de missions, qui incluent un ou plusieurs programmes, nécessairement moindre 107 ( * ) . En effet une telle mission pour le FNSE, même élargie au FNE dans son ensemble, embrasserait seulement une partie du budget d'une direction d'administration centrale d'un ministère dont le budget ne représente lui-même que moins de 0,3 % du budget général de l'Etat. Elargie au budget des agences de l'eau, une telle mission aurait certainement une signification très différente, mais dans le périmètre des missions et programmes tel que défini par le législateur organique n'entrent que les crédits de l'Etat, même si les indicateurs relatifs aux actions menées avec ces crédits peuvent concerner des établissements publics sous tutelle. Le rapport des inspections générales de février 2003 ne contient pas de conclusions définitives à ce sujet.
B. LE I DE L'ARTICLE 21
Selon le I de ce même article 21 : « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Accessoirement, le maintien du FNSE soulèverait la question de la relation « directe » entre un impôt assis sur d'autres impôts, en l'espèce les redevances sur la pollution émise et sur les prélèvements et consommation d'eau, et des dépenses de nature très variée relatives à ce qu'il est convenu d'appeler la politique de l'eau.
D'ailleurs, si l'affectation au FNDAE d'un prélèvement sur les recettes du PMU a été supprimée par l'article 45 de la loi de finances pour 2003, ce serait précisément pour appliquer de façon anticipée le I de l'article 21 de la LOLF qui n'est pas encore entré en vigueur.
* 107 Selon le rapport du gouvernement au Parlement de mai 2003, déposé au Parlement le 1 er juin 2003, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003 : « les missions devraient être décomposées en 100 à 150 programmes, au lieu des 850 chapitres segmentant aujourd'hui le budget de l'Etat ».