E. LA RÉVISION DES OBJECTIFS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2003
La « sécurité » recherchée et obtenue par le ministre chargé de l'environnement a été rompue par le législateur lui-même puisque la loi de finances pour 2003 écrête le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau mis à la disposition de ce ministre à 60 M€, le solde du prélèvement étant affecté au budget général. Ce montant correspond au montant total des dépenses imputées sur le FNSE en 2002.
En 2003, le surplus de moyens du ministère chargé de l'environnement ne sera plus que de 22 M€, par rapport à la situation prévalant avant la création du FNSE, et une partie du prélèvement de solidarité pour l'eau, noyée dans les recettes fiscales du budget général, ne sera plus directement affectée à la politique de l'eau.
F. LES EFFETS DU FNSE SUR LES AGENCES DE L'EAU ET LEURS RELATIONS AVEC L'ETAT
1. La réduction de la croissance des fonds de roulement des agences
Réduire les fonds de roulement excessifs des agences de l'eau ne faisait pas partie des objectifs du prélèvement de solidarité pour l'eau 104 ( * ) . Cependant, il a eu pour effet de limiter la croissance de ces fonds de roulement puisque les agences n'ont pas accru les taux de leurs diverses redevances ni révisé à la baisse leurs programmes d'intervention pour financer le nouveau prélèvement fiscal. La limitation ainsi opérée n'a toutefois pas ramené les fonds de roulement des agences jusqu'au niveau prévu à la fin de leurs VII èmes programmes d'intervention (1997-2001), car les redevances des agences avaient été fixées à un niveau manifestement trop élevé pour financer leurs interventions au cours de ce programme.
2. La reprise en charge par l'Etat d'opérations relatives à la connaissance des milieux aquatiques dont il s'était défaussé sur les agences de l'eau
Depuis longtemps les agences s'étaient substituées à l'Etat pour réaliser et financer des actions relatives à la connaissance des milieux aquatiques qui relèvent a priori plutôt de sa compétence et qui, en tout cas, ne relèvent pas de façon incontestable des missions des agences de l'eau. A cet égard, la création du FNSE a été bénéfique : depuis 2002 la direction de l'eau a engagé une remise en ordre, nécessaire et difficile, qui est évidemment loin d'être achevée.
3. Le financement par l'Etat, au nom de la solidarité, d'opérations relevant des missions des agences
A ce sujet, le bilan est plus mitigé. Au nom de la solidarité, l'Etat a amplifié les actions sur les milieux qu'il menait déjà, au risque de compliquer davantage une situation peu satisfaisante.
Les facilités financières du FNSE paraissent même avoir retardé la clarification, à bien des égards souhaitable, du partage des tâches entre l'Etat et ses établissements publics. Le « décroisement » décidé en août 2003 par le directeur de l'eau est très limité.
Une clarification plus générale reste à faire ; c'était l'objet de plusieurs dispositions du projet de loi sur l'eau voté en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2002.
* 104 A cet égard, le rapport des inspections générales de février 2003 relève que « la position de la direction de l'eau sur la situation abondante de la trésorerie des agences (871 M€ en moyenne annuelle, soit cinq mois d'activités) apparaît floue ».