- DES ELEMENTS DE BILAN
I. LES OBJECTIFS ATTEINTS GRÂCE AU FNSE
La création du prélèvement de solidarité pour l'eau et du FNSE a atteint dans une large mesure ses quatre objectifs :
- accroître les moyens budgétaires du ministère chargé de l'environnement ;
- « sécuriser » ce surplus de moyens ;
- garantir que « l'eau paye pour l'eau » ;
- organiser une solidarité entre les bassins.
A. L'ACCROISSEMENT DES MOYENS BUDGÉTAIRES AFFECTÉS À LA POLITIQUE DE L'EAU MENÉE DIRECTEMENT PAR L'ETAT
Ce premier objectif a été atteint : toutes choses égales par ailleurs, les moyens du ministère ont été accrus de 38,11 M€ (250 MF) de 1999 à 2000 ; cet accroissement est resté acquis au ministère en 2001 et a même augmenté pour atteindre 45,32 M€ en 2002 99 ( * ) .
Les crédits alloués à la direction de l'eau sur le budget général, hors plan POLMAR, n'ont pas été réduits avant 2003, contrairement à ce que la Cour a pu observer dans au moins un cas analogue, celui du FITTVN 100 ( * ) .
Ainsi, du fait de l'accumulation des reports sur le FNSE, la direction de l'eau a disposé d'un total de crédits disponibles de 244 M€ en 2002 101 ( * ) contre 110 M€ en 1999.
B. LA « SÉCURISATION » DE CE SURPLUS DE MOYENS
Ce deuxième objectif a lui aussi été satisfait : le prélèvement fiscal défini par la loi de finances est robuste, même si certaines agences se sont parfois acquittées de leur impôt avec quelques jours de retard, alors que les fonds de concours antérieurs étaient aléatoires.
En effet, les fonds de concours n'étaient évidemment pas des dépenses à caractère obligatoire des établissements à inscrire dans leurs budgets primitifs en vertu d'une loi. En outre, les fonds de concours pouvaient être juridiquement contestables car ils ne respectaient peut-être pas strictement la disposition suivante de la loi précitée du 16 décembre 1964 : « l'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat, à l'exécution d'études, de recherches et d'ouvrages d'intérêt commun aux bassins et à la couverture de ses dépenses de fonctionnement », sauf à considérer par exemple que la subvention à un établissement public, le CSP, qui faisait partie des dépenses financées par voie de fonds de concours, faisait aussi partie d'une des catégories de dépenses énoncées par la loi.
Cette « sécurité » porte d'ailleurs non seulement sur les crédits ouverts mais aussi, de fait, sur le report à l'exercice suivant de ceux qui ne sont pas consommés.
* 99 En 2002, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau affecté au FNSE a été de 83,43 M€, soit 45,32 M€ de plus que les fonds de concours de 1999.
* 100 Les crédits ouverts au budget du ministère des transports ont été limités à la suite de la création du compte spécial FITTVN (cf. référé 27369 du 10 décembre 2000 précité).
* 101 Ce total se décompose ainsi : 65,49 M€ disponibles sur le budget général + 95,34 M€ reportés sur le FNSE de 2001 à 2002 + 83,43 M€ de crédits votés sur le FNSE.