2. Au niveau global
a) Le cadre général des interventions des agences de l'eau
Les interventions de chaque agence de l'eau se situent dans le cadre de son programme pluri-annuel d'intervention d'une durée de cinq ans qui est formalisé en termes financiers et, pour partie, en termes physiques. Ce programme est ensuite réalisé par l'attribution d'aides aux maîtres d'ouvrage, sous forme de subventions ou de prêts. Le conseil d'administration de l'agence définit les critères des différentes catégories d'aides et leurs barèmes, en général pour la durée du programme, puis statue sur chaque demande d'aide présentée par les maîtres d'ouvrage. Dans son référé du 16 février 1998 97 ( * ) , la Cour avait critiqué que ces programmes d'intervention ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une planification de priorités définies par rapport aux besoins écologiques des bassins hydrographiques, besoins eux-mêmes appréciés à partir d'une bonne connaissance des milieux concernés ; la même critique ayant été faite à la même époque dans le rapport du commissariat général au plan 98 ( * ) .
Depuis lors, la Cour a pu constater certains progrès à l'occasion de ses contrôles des agences de l'eau. En application de la loi de 1992, un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a été défini dans chaque bassin à la fin de 1996 et la connaissance des milieux s'est améliorée. Ainsi les VII èmes programmes d'intervention des agences, qui couvraient initialement la période 1997-2001, avant d'être prolongés, ont été arrêtés en faisant référence aux objectifs des SDAGE, même si les priorités des programmes et surtout des interventions, qui dépendent de l'initiative des maîtres d'ouvrage, ne sont pas toujours cohérentes avec celle des SDAGE.
En outre la direction de l'eau a demandé aux agences d'établir des tableaux de bord mêlant indicateurs physiques et indicateurs financiers pour rendre compte de l'exécution de leurs programmes et tenter d'en apprécier les effets.
b) L'absence de cadre général des interventions de l'Etat
Que les interventions de l'Etat se situent dans le champ d'intervention des agences ou bien en dehors, leur cadre n'est pas formalisé dans ce qui pourrait être un schéma national d'aménagement et de gestion des eaux, comportant objectifs et priorités. Un tel schéma apporterait peut-être une justification au fait que ses aides se superposent souvent à celles des agences et des collectivités territoriales, justification qui aujourd'hui fait défaut.
A fortiori l'Etat n'a pas défini de programme pluri-annuel d'interventions, la programmation à moyen terme des crédits n'en tenant pas lieu. En dehors de son domaine public, navigable ou non, l'Etat dépend certes de l'initiative ou du bon vouloir des maîtres d'ouvrage, sur lesquels il n'a d'autre autorité que son pouvoir de police. Les agences sont dans la même situation de dépendance et n'ont aucun pouvoir de police ; néanmoins, elles conçoivent des programmes pluri-annuels qui servent utilement de repère à leurs actions.
En bref, faute d'objectifs clairement définis pour les interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau financées sur les crédits du FNSE, il est difficile de porter une appréciation sur les moyens employés. En application de la LOLF, une telle définition sera nécessaire.
* 97 Référé adressé au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, avec une copie au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à celui de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au secrétaire d'Etat au budget.
* 98 Rapport intitulé « Evaluation du dispositif des agences de l'eau » publié en septembre 1997.