B. LES INTERVENTIONS RESPECTIVES DES MINISTÈRES CHARGÉS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE
Ces deux ministères interviennent concurremment pour l'assainissement et pour la lutte contre les pollutions d'origine agricole.
Le FNE comporte deux sections, le FNDAE et le FNSE, dont les ordonnateurs principaux sont respectivement le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'environnement. Les DDAF, qui agissent sous l'autorité du premier et sont mis indirectement à disposition du second, sont les principaux gestionnaires au niveau déconcentré des crédits en cause. Pour autant, cette double proximité budgétaire et opérationnelle n'a pas été mise à profit depuis trois ans pour harmoniser l'exercice des missions ministérielles. Au contraire, des décisions récentes, certes marginales, sont venues plutôt compliquer la situation.
Le tableau suivant montre de façon schématique la répartition de ces interventions ainsi que celles des régions et des départements, ces collectivités intervenant de façon facultative dans la plupart des domaines concernés :
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Tableau n° 38 : Schéma de répartition des interventions |
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Interventions |
Ministère de l'agriculture (budget général et FNE - FNDAE) |
Ministère chargé de l'environnement (FNE - FNSE) |
Agences de l'eau, sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement |
Départements et régions |
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Adduction d'eau en zone rurale |
Aides aux collectivités maîtres d'ouvrage financées par le FNDAE |
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Aides possibles pour l'approvisionnement mais pas pour la distribution |
Aides facultatives en plus des aides du FNDAE réparties par les départements |
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Assainissement en zone rurale |
Financement par le FNDAE |
Financement dans les DOM TOM et en Corse |
Financement dans les communes dont la population aggloméré dépasse 400 habitants (b). |
Aides facultatives en plus des aides du FNDAE réparties par les départements. |
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PMPOA (a) |
Un tiers des aides : Financées par le FNDAE et par le budget général. |
Quelques aides possibles pour les guichets uniques |
Un tiers des aides. |
Un tiers des aides : financées par les départements ou les régions |
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Actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole |
Non déterminé dans le cadre de ce contrôle |
Principalement : - plan phytosanitaire, - couverture hivernale des sols. |
Interventions notamment par des subventions aux chambres d'agriculture. |
Aides éventuelles |
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(a) : en dépit de la création d'un « guichet unique », chaque tiers d'aide peut porter sur une assiette différente et obéir à des critères différents ; le ministère de l'agriculture impute ces aides sur le chapitre 61-40 du budget général et sur le FNDAE. (b) : souvent, pour les petites communes, les agences délèguent plus ou moins largement la gestion de leurs aides aux départements dans le cadre de « contrats départementaux » ; certaines agences versent également des aides dans les communes dont les habitants ne payent pas la contre-valeur de la redevance pollution, c'est-à-dire dont la population agglomérée est inférieure à 400 habitants. |
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Sans revenir sur les compromis subtils qui ont conduit au financement du PMPOA, le tableau ci-dessus met en évidence deux domaines où une simplification serait bienvenue :
- celui des aides à l'assainissement ;
- celui des interventions contre les pollutions diffuses d'origine agricole, autres que celles dues aux effluents d'élevage et aux surplus d'engrais azotés d'origine chimique ou bien animale.
1. Pour l'assainissement
En principe, les agences de l'eau n'interviennent pas dans les communes dont la population agglomérée est inférieure à 400 équivalents habitants car en dessous de ce seuil, les usagers ne payent pas de contre-valeur de la redevance pollution ; toutefois ce principe connaît des exceptions dans le cadre de certains contrats entre les agences et les départements. La définition des communes rurales qui détermine l'intervention du FNDAE, au demeurant peu précise, n'est pas la même : les petites communes sont éligibles aux aides de l'Etat (FNDAE) mais en principe pas à celles des agences ; les communes dont la population agglomérée dépasse 400 habitants sont éligibles à la fois aux aides de l'Etat (FNDAE) et à celles des agences ; les communes dont la population est trop importante pour être considérées comme rurales, ne sont pas éligibles aux aides de l'Etat mais le sont à celles des agences.
Dans les DOM, où il n'y a pas d'aide des agences, la superposition des aides est seulement celle des aides de l'Etat, les communes rurales pouvant faire appel au FNDAE et au FNSE. C'est en Corse, à partir de 2003 que la situation sera la moins simple : les communes ayant plus de 400 habitants agglomérés mais rurales pourront recevoir des aides de l'agence Rhône-Méditerranée-Corse, de l'Etat (FNDAE) et, à titre exceptionnel, de l'Etat encore (FNSE), les aides de l'Etat étant regroupées il est vrai sur un même chapitre budgétaire du ministère de l'intérieur.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, estime qu'il y a là une « difficulté », mais seulement « apparente ». En effet, « les départements, comme l'indique la Cour, peuvent aider de manière facultative ces mêmes travaux. Dans les faits, la participation des conseils généraux aux travaux d'assainissement est d'ailleurs bien supérieure aux montants des aides du FNDAE. Les départements peuvent ainsi, sans difficultés, adapter leur taux d'aide aux collectivités, en fonction de la politique d'aménagement qu'ils conduisent. Cette faculté est encore plus grande lorsque le département s'est vu déléguer la gestion des aides de l'agence dans le cadre de « contrats départementaux ». »
Le 3 juin 2003, en réponse à une question orale d'un sénateur sur les « modalités de transfert des moyens du Fonds national des adductions d'eau aux départements », transfert annoncé par le Premier ministre le 28 février 2003, le ministre chargé de l'agriculture a répondu que, selon les réflexions du gouvernement en cours, ces modalités seraient envisagées dans un projet de loi relatif à la politique de l'eau préparé par le ministre chargé de l'environnement et a confirmé, le 23 juin, en réponse à une question orale d'un député que, « les projets de loi de décentralisation et sur le développement des territoires ruraux ne constituaient pas le cadre adéquat pour la décentralisation du FNDAE ».
L'article 21 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit la clôture au 31 décembre 2003 du FNE et partant de ses deux sections FNDAE et FNSE.