3. Les interventions de l'Etat en dehors du champ des agences
a) L'appel à projets pour un nouveau plan national de prévention des inondations
Pour améliorer la prévention des inondations par des interventions sur les milieux, restauration et entretien des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues, le ministre chargé de l'environnement a lancé le 1 er octobre 2002 un appel à projets aux préfets. Le ministre leur demandait que ces projets soient « intégrés » et précisait que son choix entre les projets sélectionnés par les préfets se ferait selon deux critères : « le risque enregistré dans le territoire concerné, la qualité du plan, reflet notamment des initiatives locales ». Selon un communiqué de presse du ministère du 19 juin 2003, trente quatre projets ont été retenus, couvrant environ le quart du territoire métropolitain, et « l'Etat engagera 130 M€ sur 4 ans permettant de générer près de 440 M€ d'interventions des collectivités locales ». Cet engagement de l'Etat est à rapprocher des 49 M€ d'AP non affectées fin 2002 et des 11 M€ d'AP nouvelles ouvertes en 2003 sur le chapitre 07 « subventions d'investissement » du FNSE.
La nécessité de financer ce plan, à l'état de projet au moment des débats sur la loi de finances pour 2003, a été un des arguments avancés pour ne pas supprimer la FNSE ou réduire à l'excès les recettes qui y sont affectées : le coût alors cité était de 70 M€ d'engagements de l'Etat sur quatre ans. En six mois, les engagements potentiels de l'Etat ont donc doublé.
L'Etat ne peut agir sur les milieux aquatiques en dehors de son domaine public qu'avec le relais de maîtres d'ouvrage locaux. Aussi la démarche d'appel à projets auprès d'eux est-elle compréhensible. Toutefois, ce faisant, l'Etat ne procède qu'à la sélection des offres les meilleures qui ne répondent pas nécessairement aux priorités de la prévention des inondations telles qu'il pourrait ou devrait les déterminer a priori lui-même.
b) L'éventuelle dévolution de ces interventions aux agences
Malgré cet appel à projets dans lequel l'Etat vient de s'engager, pour ses interventions hors du champ d'intervention des agences - un des motifs de la création du FNSE avait été de mieux financer ces interventions - , il conviendrait de s'interroger sur l'intérêt de confier aussi exclusivement ces interventions aux agences.
Les raisons de leur abstention, ci-dessus rappelées, ne sont certes pas dépourvues de fondement. Néanmoins, la dispersion des moyens entre l'Etat et ses établissements publics, pour intervenir sur les mêmes milieux aquatiques, en aidant les mêmes maîtres d'ouvrage, collectivités publiques ou associations, en référence à des considérations abstraites, interprétées de façon variable selon les lieux et les moments, est peu satisfaisante.
A priori , les agences disposent des compétences techniques pour aider les opérations de préservation et de restauration des milieux aquatiques, quels que soient les objectifs poursuivis. D'ailleurs, même pour la protection directe contre les crues, le cas de l'équipe pluridisciplinaire du plan Loire montre que les agences peuvent réunir les compétences nécessaires : mais, dès lors que la maîtrise d'ouvrage était censée être assurée par l'Etat, sa délégation est intervenue dans la confusion, ce que la Cour a critiqué publiquement 96 ( * ) . A tout le moins, une clarification de portée générale est nécessaire.
L'hypothèse de dévolution totale aux agences de la responsabilité des aides visant à préserver ou restaurer les milieux aquatiques, dans ou en dehors du champ actuel des agences, ne préjuge pas de leur financement, observation faite qu'elles sont aujourd'hui en totalité financées par les redevances perçues par les agences, soit directement, soit via le prélèvement de solidarité pour l'eau, et que les dépenses payées sur le FNSE pour des interventions sur les milieux aquatiques n'ont été que de 10,5 M€ en 2002, soit moins de 1 % des dépenses totales d'intervention des agences de l'eau.
* 96 Cf. insertion sur le « plan Loire » dans le rapport public de la Cour de 2001, publié début 2002 (page 560).