C. LA SUBVENTION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CSP)
Il n'existe pas de contrats d'objectifs entre l'Etat et le CSP. Si la subvention versée à cet établissement répond sans doute à ses besoins, il est moins clair qu'elle répond à ceux de l'Etat. En son temps, l'augmentation du montant de la subvention au CSP, financée par voie de fonds de concours, avait été justifiée par la nécessité d'accroître les effectifs de cet établissement public pour augmenter les moyens consacrés aux actions de police de l'eau et en renforcer l'exercice. Comme aucun objectif précis n'avait alors été assigné à cet accroissement de moyens, il est difficile d'apprécier a posteriori s'il était bien fondé.
La subvention au CSP imputée sur le FNSE a progressé de 15 % entre 2000 et 2002 85 ( * ) . Elle n'appelle pas d'observation autre que l'imputation sur le budget général d'une autre subvention au même établissement précédemment mentionnée. A cet égard, le document « bleu » annexé au projet de loi de finances, puis le « vert » après le vote de la loi, sont discrets : en justification des crédits de l'article 60 du chapitre 36-41 figure une description du CSP et de son budget prévisionnel qui mentionne le total des subventions, la part imputée sur le budget général, mais ne précise pas que le solde est apporté par le FNSE 86 ( * ) .
* 85 De 7 622 451 € en 2000 à 8 700 000 € en 2002.
* 86 Ainsi pour 2003, subvention totale de 18 890 000 € mentionnée dans le budget du CSP avec la précision que la part du « MEDD » est de 4 890 000 €. Le bleu relatif au FNSE mentionnait une dotation de 23 M€ sur l'article 10 du chapitre 09 ; dans le « vert », cette dotation a été ramenée à 12 M€. Il y a donc une incohérence avec le « vert » relatif au budget général qui prend en compte, de manière implicite, une subvention de 14 M€ du FNSE.