V. LES INTERVENTIONS DIVERSES SUR LES MILIEUX
A. LA RESTAURATION DES MILIEUX DÉGRADÉS
Ce sous-domaine d'actions, au sein du domaine intitulé « la solidarité et la péréquation nationales », concerne en fait trois milieux particuliers : les rivières et canaux du Nord-Pas-de-Calais, dont les sédiments sont pollués à cause des anciennes activités industrielles, la Lorraine, à cause des conséquences sur les circulations d'eau de l'arrêt de l'activité minière, et l'Etang de Berre. Les actions mêlent études, subventions de fonctionnement et d'investissement.
Sur l'article 40 du chapitre 07 réservé à ces subventions d'investissement, au total 15,7 M€ d'AP ont été ouverts, 12,4 M€ délégués mais 1,7 M€ seulement ont été payés, à partir de 2002 seulement, ce qui laisse 14 M€ de crédits de paiement disponibles. Selon le rapport de gestion, 7,5 M€ d'engagements juridiques n'auraient pas encore été payés : 25 % des AP déléguées seraient donc encore disponibles au niveau déconcentré 71 ( * ) .
Les objectifs et coûts prévisionnels de ces actions de restauration ne sont pas connus. Au vu des dépenses constatées, on peut se demander, d'une part, si les trois agences de l'eau concernées, qui interviennent déjà vis-à-vis de ces milieux dégradés, n'auraient pas pu faire aussi bien que l'Etat et, d'autre part, si les montants en cause justifient de faire appel à une « solidarité » inter-bassins.
B. LA PRÉSERVATION OU LA RESTAURATION DES MILIEUX NATURELS AQUATIQUES
Ce domaine d'action comporte quatre sous-domaines - restauration des cours d'eau, restauration des zones humides, plan poissons migrateurs, contrats de rivière (signés avant 2003) - , auxquels s'ajoute un sous-domaine « SAGE et divers ». Ce même domaine est divisé dans les circulaires budgétaires du 21 juillet 2001 et du 23 août 2002 en quatre fiches : restauration des cours d'eau et des champs naturels d'expansion de crue, contrats de rivières et de baies, protection et restauration des zones humides, plans migrateurs. Quant à la nomenclature budgétaire qui comportait en 2000 deux articles sur le chapitre 07 où imputer les subventions d'investissement correspondantes - les articles 10 « Restauration des rivières et des zones d'expansion des crues » et 60 « Protection des zones humides » - elle ne comporte plus qu'un seul article depuis 2001, l'article 10, désormais intitulé « Restauration des rivières et zones de crues ; protection et restauration des zones humides ; plans migrateurs ».
1. Les enjeux financiers
Sur ces articles 10 et 60 du chapitre 07, 54,4 M€ d'AP ont été ouverts au total en trois ans, 51 M€ ont été délégués (à peu près le tiers chaque année), 8,3 M€ ont été payés laissant 46,1 M€ de CP disponibles. Selon le bilan de gestion, pour le domaine « préservation ou restauration de milieux naturels aquatiques », 17,2 M€ d'engagements juridiques resteraient à payer.
Sous réserve que les opérations soient classées de manière cohérente dans les deux nomenclatures, la moitié seulement des AP déléguées auraient été mobilisées 72 ( * ) . Autrement dit, les AP déléguées ont été deux fois supérieures aux besoins, ce qui illustre le constat déjà fait de mise en réserve de crédits par délégation à des services déconcentrés qui n'en ont pas besoin. Sur les 46,1 M€ de crédits de paiements disponibles fin 2002, 28,9 M€ le seraient durablement.
Selon le bilan de gestion, les dépenses pour le domaine « préservation ou restauration de milieux naturels aquatiques » ont été de 13,3 M€ au total, dont 8,2 M€ en 2002. Sous la même réserve que précédemment, ces dépenses seraient des subventions d'investissement pour 8,3 M€ et des dépenses d'une autre nature pour 5 M€.
* 71 AP ayant donné lieu à paiements : 1,7 M€ + engagements juridiques non payés : 7,5 M€ = 9,2 M€ ; AP déléguées : 12,4 M€.
* 72 AP ayant donné lieu à paiement : 8,3 M€ + engagements juridiques non payés : 17,2 M€ = 25,5 M€ ; AP déléguées : 51 M€.