B. L'ASSAINISSEMENT OUTRE-MER
La directive communautaire relative aux eaux résiduaires urbaines s'applique dans les DOM comme à Mayotte ; les normes de pollution industrielle s'y appliquent aussi.
Selon les estimations de l'administration de l'été 2001, le montant annuel minimum d'investissement des collectivités territoriales des quatre DOM et de Mayotte, pour mettre progressivement leurs installations d'assainissement en conformité avec ces exigences à l'échéance de 2005, serait de 53,4 M€ (350 MF) par an. Or, pour mettre en conformité les installations d'assainissement avec ces exigences, les collectivités concernées ne bénéficient pas, comme en métropole, d'aides des agences de l'eau. C'est pourquoi, l'Etat a décidé de verser des aides imputées sur le FNSE pour ces investissements, à un taux moyen de 40 % - sans autres précisions, dans la circulaire du 10 juillet 2001 - soit une dépense annuelle moyenne de 21,3 M€ pour ce fonds. S'agissant du taux des aides, la circulaire du 23 août 2002 précise que le « taux moyen global » est de 40 % pour les investissements qui ne sont aidés ni par le FNDAE, ni par une agence de l'eau 63 ( * ) , mais n'indique pas quel taux appliquer quand ils le sont.
Pour les territoires d'Outre-mer - la Polynésie française au titre du contrat pluri-annuel avec l'Etat couvrant la période 2000-2003 et les autres territoires au titre de contrats couvrant la période 2000-2004 - l'estimation des aides à imputer au FNSE est de 4 M€ représentant 25 % du montant total des investissements prévus.
En outre les collectivités des DOM, ainsi que celles de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier des aides du FNDAE auxquelles peuvent s'ajouter des aides communautaires.
A la différence de la plupart des interventions financées sur le FNSE, celles relatives à l'assainissement outre-mer ont le mérite de répondre à un objectif précis de mise en conformité à des normes, de comporter des échéances et de faire l'objet d'une estimation de coût.
En revanche, la pluralité des sources de financement étatiques, FNSE et FNDAE, introduit une complexité inutile.
Enfin, l'imputation de ces aides à l'assainissement sur le FNSE est certes permise par l'article 58 de la loi de finances pour 2000. Cependant leur imputation sur le FNDAE lui-même, comme toutes les autres aides accordées par l'Etat pour l'assainissement, ou bien sur le budget du ministère chargé des DOM TOM, comme pour beaucoup d'aides allouées aux collectivités d'Outre-mer, aurait sans doute été plus satisfaisante par rapport aux exigences de transparence et de responsabilité que la LOLF renforcera prochainement.
* 63 Sauf le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon où l'agence de l'eau Seine-Normandie peut intervenir.