II. LES DÉPENSES
A. LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
1. Par chapitre
La nomenclature budgétaire du FNSE pour les chapitres, inchangée depuis l'origine, est la suivante :
- C/06 : Investissements ;
- C/07 : Subventions d'investissement ;
- C/08 : Etudes et fonctionnement ;
- C/09 : Subventions de fonctionnement ;
- C/10 : Dépenses relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins ;
- C/11 : Dépenses diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau ;
- C/12 : Restitution des sommes indûment perçues.
Les dépenses imputées sur les deux premiers chapitres, 06 et 07, sont classées comme dépenses civiles en capital et donnent lieu les unes et les autres à autorisations de programme. Celles qui sont imputées sur les chapitres suivants sont considérées comme des dépenses civiles ordinaires.
Cette nomenclature résulte d'un classement des dépenses par nature avec une certaine correspondance entre les chapitres du FNSE et les titres du budget général de l'Etat, dans l'ordre suivant : titre V (chapitre 06), titre VI (chapitre 07), titre III (chapitre 08) et titre IV (chapitre 09). Le chapitre 10 « Actions d'intérêt commun aux bassins » ne définit aucune spécialité budgétaire ni par nature, ni par destination compte tenu de la très grande généralité de son intitulé. Son intitulé répond à l'objet même du FNSE : toute dépense imputée sur le FNSE devrait donc a priori pouvoir être imputée sur ce chapitre 10. Quoi qu'il en soit, des crédits n'ont été ouverts sur ce chapitre 10 qu'en 2000 et aucun nouveau crédit n'y a été ouvert après 26 ( * ) .
2. Par article
La nomenclature initiale par article a été sensiblement modifiée dès 2001 : le nombre total d'articles, pour les chapitres 06 à 10, initialement de vingt-deux, a été réduit à treize, neuf articles étant purement et simplement supprimés, sans que l'intitulé des articles maintenus soit notablement modifié. Ce changement de nomenclature est une des manifestations de l'impréparation de l'administration à la fin de l'année 1999 à l'ouverture du FNSE à compter du 1 er janvier 2000.
D'autres changements de nomenclature sont intervenus, dont le Parlement est informé puisqu'ils sont mentionnés dans les documents « bleus » produits par le gouvernement à l'appui des projets de loi de finances initiale :
- dans le budget pour 2002 a été créé, au sein du chapitre 09 « Subventions de fonctionnement » un nouvel article, l'article 30, « subvention au CNASEA » ;
- dans le budget pour 2003, la Corse a été ajoutée à l'Outre-mer dans l'intitulé de l'article 30 du chapitre 07 « Subventions d'investissement » 27 ( * ) .
La nomenclature en vigueur en 2001 et 2002 a été la suivante :
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Chapitres : |
Articles : |
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C/06 : Investissements |
40 : Matériels pour l'acquisition de données |
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C/07 : Subventions d'investissement |
10 : Restauration des rivières et zones de crues ; protection et restauration des zones humides ; plans migrateurs |
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20 : Réduction des pollutions diffuses |
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30 : Assainissement outre-mer |
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40 : Restauration des milieux dégradés |
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50 : Economies d'eau dans l'habitat collectif social |
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C/08 : Etudes et fonctionnement |
10 : Fonctionnement des instances contribuant à la mise en oeuvre de la politique de l'eau |
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20 : Etudes, connaissance et données patrimoniales sur l'eau |
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30 : Formation, actions de coopération internationale |
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C/09 : Subventions de fonctionnement |
10 : ... à divers établissements publics |
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20 : ... aux associations, collectivités territoriales et à d'autres organismes |
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30 : ... au CNASEA [nouveau en 2002] |
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C/10 : Dépenses relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins |
10 : Dépenses relatives aux actions d'intérêt commun des bassins |
* 26 En 2000, sur le chapitre 10, 11,5 MF de crédits ont été ouverts, 8,375 MF de paiements y ont été imputés, laissant 3,125 MF de crédits disponibles (0,476 M€). Ces crédits disponibles ont été reportés de 2000 à 2001, puis de 2001 à 2002, sur le même chapitre 10, selon les données du contrôle financier.
* 27 Au titre du programme exceptionnel d'investissement en Corse, les investissements relatifs aux stations d'épuration seront éligibles aux subventions imputées sur le FNSE, en complément des aides allouées par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, et selon des critères définis par son conseil d'administration.