2. Les Forces et Corps de sécurité de l'État, des Autonomies et des municipalités
. Les Forces et Corps de sécurité de l'État
Les Forces et le Corps de sécurité de l'Etat sont caractérisés par leur compétence nationale .
Ils sont au nombre de deux : le Corps national de police et la Garde civile .
Le ministre de l'intérieur est responsable de la sécurité des citoyens, du commandement supérieur de ces deux forces et des relations avec les autorités policières des autres pays.
LES MISSIONS DES FORCES ET CORPS DE SÉCURITÉ
- veiller au respect de la loi
- protéger les personnes et assurer la conservation et la garde des biens
- protéger les édifices et installations publiques
- protéger les hautes personnalités
- maintenir et rétablir l'ordre et la sécurité publique
- prévenir les actes délictueux
- enquêter sur les délits pour découvrir et arrêter les coupables
- compiler et analyser toutes les données relatives à la délinquance
- collaborer avec les services de la protection civile
Ces fonctions sont exercées sur la base d'une compétence territoriale définie par la loi :
- le Corps national de police a la responsabilité des capitales de province, des communes et de noyaux urbains (supérieurs à 30 000 habitants),
- la Garde civile a la responsabilité du reste du territoire terrestre et du territoire maritime (90 % du territoire et 40 % de la population).
Les missions judiciaires et d'analyse sont exercées concurremment sur l'ensemble du territoire .
En cas de conflit de compétence, la loi établit le principe que le corps qui a réalisé les premières interventions est chargé du service, jusqu'à la résolution du conflit, localement, par le Délégué du Gouvernement (préfet) ou par les instances supérieures du ministère de l'intérieur.
. Le Corps national de Police
La loi organique procède à la fusion du Corps supérieur de police et de la Police nationale en un seul corps : le Corps national de Police. Ce nouveau corps armé qui compte environ 50 000 fonctionnaires est de nature civile et placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur .
Elle met également fin au détachement de membres des forces armées au sein du Corps de police nationale, qui ont dû soit regagner leur armée d'origine, soit quitter leur statut militaire.
Les fonctionnaires de police ont le droit de constituer des organisations syndicales nationales pour la défense de leurs intérêts professionnels, mais ces organisation ne peuvent se fédérer avec d'autres organisations syndicales qui ne soient pas exclusivement constituées par des membres du Corps national de police.
. Les polices des communautés autonomes
La loi organique de 1986 donne la possibilité aux Communautés autonomes de créer des Corps de police. Les polices des Autonomies sont des corps armés de nature civile . Les fonctionnaires sont normalement en tenue . Ils peuvent disposer d'armes à feu, l'attribution du permis de port d'arme incombant au Gouvernement espagnol. Celui-ci peut d'ailleurs assurer, dans certains cas, une partie du financement des polices des Autonomies.
Les cadres de ces polices sont obligatoirement recrutés parmi les cadres ou officiers des Forces et Corps de sécurité de l'État. Ils peuvent réintégrer leur institution d'origine à tout moment et sur leur demande. Seul un pourcentage des postes d'encadrement pourra être pourvu par promotion interne.
Ces polices peuvent exercer les fonctions suivantes , dans les limites territoriales de l'Autonomie :
- en propre : respect des règles particulières, protection des édifices, organes et personnalités, inspection des activités et usage de la contrainte en vue de l'exécution forcée des tous les actes des Communautés autonomes ;
- en collaboration avec les Forces et Corps de sécurité de l'État : respect des lois, garantie des services publics essentiels, participation aux fonctions de police judiciaire, maintien de l'ordre public. Cette dernière mission est exercée en priorité par les polices des communautés autonomes. Il s'agit d'une particularité espagnole, l'État y disposant de forces mobiles très peu nombreuses, 1 600 hommes seulement au sein de la Garde civile .
- partagée avec les Forces et Corps de sécurité de l'État : résolution amiable des conflits privés, aide en cas d'accident ou de calamité, conservation de la nature et de l'environnement.
Les forces de sécurité de l'État et des Autonomies se doivent mutuellement assistance et le partage de leurs informations.
Au Pays Basque (7 500 hommes) et, sans doute bientôt en Catalogne (6 000 aujourd'hui, 14 000 projetés), les forces des Communautés exercent en réalité l'essentiel des pouvoirs de police, exceptés les compétences exclusives des Forces et Corps de sécurité de l'État. Elles ont donc en charge : le maintien de l'ordre public, la sécurité publique et de police judiciaire ordinaire et de circulation routière. En matière de terrorisme la compétence est partagée.
. Les polices locales
Des polices locales peuvent être créées par les communes. Elles ont un statut civil et ne peuvent agir que dans le ressort de la commune.
Leurs fonctions sont limitées à la surveillance et à la protection des autorités et des édifices communaux, de la circulation en centre ville, des constats d'accident de la circulation, de police administrative des dispositions communales, de l'assistance aux populations en cas d'accident ou calamité, de la prévention des actes délictueux. Elles coopèrent à la résolution des conflits privés et apportent leur concours aux polices des Autonomies ou de l'État au maintien de l'ordre et aux missions de police judiciaire.
Une Assemblée locale de Sécurité pourra être créée en vue de faciliter la coordination.