La mixité menacée ? Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2003

IV. ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE LA DÉLÉGATION

A. LES RENCONTRES INTERNATIONALES

Plusieurs membres de la délégation ont participé à des réunions internationales ou européennes concernant les femmes.

1. La conférence des commissions parlementaires pour l'égalité des chances des femmes et des hommes de l'Union européenne (CCEC)

a) Septième conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans l'Union européenne (Athènes - 31 mars 2003)

La septième conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans l'Union européenne s'est tenue à Athènes, le 31 mars 2003, sur le thème des femmes et de la Convention européenne.

Participantes : Mme Gisèle Gautier, Présidente, Mmes Gisèle PRINTZ et Odette TERRADE

La réunion d'Athènes était une réunion extraordinaire du réseau des commissions parlementaires des pays de l'Union Européenne et du Parlement européen destinée à sensibiliser la Convention sur l'avenir de l'Europe aux besoins et aux demandes des femmes dans une Europe élargie. Une Déclaration sur les femmes et la Convention européenne a été adoptée à cette occasion.

Déclaration de la réunion extraordinaire du réseau des commissions des Parlements nationaux de l'Union européenne et du Parlement européen chargées de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Athènes, 1 ^er avril 2003

Les femmes et la Convention européenne

Nous, représentant(e)s élu(e)s des Parlements nationaux des Etats membres de l'Union européenne, des Etats candidats et du Parlement européen, délégué(e)s à la 7è conférence du réseau des commissions parlementaires pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, à Athènes,

déclarons que :

- l'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental ;

- l'égalité est la pierre angulaire de toute société démocratique qui aspire à la paix, à la justice sociale et au respect des droits humains ;

- les discriminations dans les faits contre les femmes sont encore courantes malgré les engagements nationaux, européens et internationaux au respect de l'égalité des femmes et des hommes ;

- la démocratie nécessite une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la représentation et l'administration de la « res publica » ;

- la sous-représentation des femmes dans la prise de décisions empêche qu'il soit pleinement tenu compte des intérêts et des besoins de la population dans son ensemble ;

rappelons notre déclaration de Copenhague, intitulée « Construire une Europe démocratique pour les femmes et les hommes », adoptée lors de la conférence de notre réseau, le 23 novembre 2002 ;

réaffirmons l'importance de faire de l'égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines une composante visible d'une Constitution européenne ;

tenant compte des propositions faites par le Praesidium ;

demandons à la Convention en complément à nos requêtes précédentes, de pleinement intégrer les exigences énoncées ci-après dans la première partie de la future Constitution européenne :

- l'égalité, qui doit comprendre l'égalité des femmes et des hommes, doit figurer dans la Constitution comme valeur de l'Union européenne ;

- l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité des femmes et des hommes doivent être un objectif transversal de toutes les politiques et actions de l'Union européenne ;

- la protection contre la violence doit être également l'un des objectifs de l'Union européenne ;

- la Charte des Droits fondamentaux, telle que proclamée à Nice, doit être incorporée dans la future Constitution ;

- un article d'effet direct interdisant la discrimination sur base du genre et garantissant l'égalité des droits des femmes et des hommes et prévoyant des actions positives pour éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris pour assurer leur participation équilibrée à la prise de décision doit figurer dans la future Constitution ;

- un article de la future Constitution doit prévoir la protection de la grossesse, de la maternité et de la paternité ainsi que l'articulation de la vie familiale, professionnelle, politique et sociale pour les femmes et les hommes dans tous les domaines. Tout traitement défavorable, directement ou indirectement lié à ces situations, doit être prohibé ;

- l'égalité des femmes et des hommes et le combat contre toutes formes de discrimination sur la base du genre doit être une compétence partagée de l'Union européenne et des Etats membres ;

- la représentation équilibrée des femmes et des hommes fait partie du principe de démocratie participative et des mesures positives conduisant à une véritable égalité de représentation dans les institutions politiques doivent être établies ;

- l'intégration de la dimension de genre (« gender mainstreaming ») dans toutes les politiques et actions de l'Union européenne doit être réaffirmée comme mécanisme transversal pour atteindre l'égalité dans les faits ;

- dans son espace de liberté, sécurité et justice, l'Union doit pouvoir adopter des mesures pour prévenir et combattre toutes formes de violence, y compris la traite des êtres humains.

Nous réitérons notre demande de prévoir dans la future Constitution le maintien et le renforcement de l'acquis communautaire en matière d'égalité des femmes et des hommes.

Nous renouvelons notre demande concernant l'utilisation dans la future Constitution d'un langage sexuellement neutre.

b) Huitième conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans l'Union européenne (Rome - 20 et 21 novembre 2003)

La huitième conférence des commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans l'Union européenne s'est tenue à Rome, les 20 et 21 novembre 2003, sur les thèmes suivants :

. le principe de l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du futur traité constitutionnel européen ;

. l'orientation législative en matière d'égalité des chances dans l'Europe élargie ;

. l'application du principe d'égalité entre hommes et femmes dans l'activité politique et notamment dans les compositions du Parlement européen, notamment en vue des prochaines élections prévues en 2004.

Participantes : Mme Gisèle Gautier, présidente, Mmes Françoise Henneron et Hélène Luc, vice-présidentes.

DÉCLARATION FINALE

Conférence annuelle du Réseau des Commissions parlementaires pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (CCEC),

Rome (Italie), 20 et 21 novembre 2003

Les femmes aux élections européennes de 2004

Nous, représentantes élues aux Parlements nationaux des États membres de l'Union européenne, des pays candidats et du Parlement européen, participant à la 8 ^e Conférence du Réseau des Commissions parlementaires pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, tenue à Rome

conscientes que la création d'une union de plus en plus étroite entre les peuples et les États d'Europe, telle que dessinée dans le projet de Traité instituant une Constitution européenne, doit se fonder sur les valeurs universelles de la dignité humaine, de la liberté, de l'égalité et de la solidarité;

conscientes qu'un ordre démocratique aspirant à la paix, à la justice sociale et à la promotion des droits de l'homme doit inclure parmi ses principes constitutifs l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, en dehors de laquelle il ne saurait y avoir de véritable égalité substantielle;

conscientes que la réalisation du principe de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes demande la promotion d'actions positives par l'Union et les États membres, sur la base du principe de subsidiarité, pour lever tous les obstacles qui s'opposent à l'obtention d'une égalité effective;

nous déclarons que :

- l'égalité entre les hommes et les femmes, conçue comme égalité de traitement et des chances dans tous les domaines de la vie, constitue un droit humain fondamental;

- la valeur de l'égalité est indissociablement liée à la différence de genre;

- la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel politique est un déficit fondamental qui caractérise les démocraties modernes européennes;

nous réaffirmons nos demandes contenues dans la déclaration de Copenhague intitulée : « Construire une Europe démocratique pour les femmes et pour les hommes », adoptée au cours de la Conférence du Réseau du 23 novembre 2002;

nous réaffirmons nos demandes contenues dans la déclaration d'Athènes intitulée « Les femmes et la Convention européenne », adoptée lors de la Conférence du Réseau du 31 mars 2003;

nous regrettons que la Convention n'ait pas inséré à l'intérieur du chapitre relatif aux institutions un article sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions de l'UE;

nous sollicitons les gouvernements de tous les États membres et des pays candidats de vérifier dans les meilleurs délais l'impact différentiel des systèmes électoraux sur la représentation politique des femmes dans les organes électifs, d'examiner la possibilité d'adapter ou de réformer ces systèmes et, si nécessaire, d'adopter des mesures aptes à assurer une participation équilibrée, même en adoptant, à titre transitoire, jusqu'à l'obtention de la représentation paritaire, des systèmes de quotas, comme par exemple l'obligation de l'alternance entre hommes et femmes dans les listes électorales bloquées;

nous sollicitons le Parlement européen de prendre rapidement des initiatives afin que les principes communs fixés par l'Acte relatif aux élections des représentants nationaux au Parlement européen incluent et prévoient des instruments normatifs spécifiques aptes à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes et, à cet effet, à transmettre un message fort à l'électorat féminin;

nous sollicitons les partis politiques, aux niveaux national et européen, y compris par le recours au financement public, de revoir leur réglementation interne pour favoriser en leur sein la participation des femmes aux processus décisionnels et d'adopter des stratégies appropriées pour atteindre l'objectif de la représentation équilibrée entre les sexes dans les assemblées électives et, notamment, de créer des conditions appropriées au choix des femmes de se porter candidates au Parlement européen et de les soutenir aux élections européennes ;

nous croyons que les prochaines élections européennes représentent une occasion à ne pas manquer pour assurer une représentation plus importante des femmes à la vie des institutions;

nous estimons que la réalisation du principe de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes demande normes, actions, et comportements caractérisés par une forte transversalité par rapport à toutes les politiques et à tout domaine d'activités de l'Union, comme il a été affirmé dans la Déclaration d'Athènes;

nous affirmons que le principe de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes prend une importance particulière dans la phase de l'élargissement par rapport à la nécessité de renforcer les capacités institutionnelles et administratives de l'Union et des États membres pour assurer la réalisation complète de l'acquis communautaire en la matière, y compris pour consolider les progrès significatifs que la majorité des pays candidats ont connu dans ce domaine;

nous affirmons , en référence aussi à la IIIe partie du Projet de traité, que l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes constitue une pierre angulaire du modèle social européen et qu'il est donc nécessaire qu'elle rentre parmi les matières où l'Union a une compétence concurrente avec celle des États membres;

nous souhaitons, compte tenu des objectifs de croissance du taux d'emploi féminin dans le marché du travail qu'ont notamment fixés le Conseil européen de Barcelone et le Conseil européen de Lisbonne, que l'Union européenne et les Etats membres, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que les pays candidats prennent des initiatives appropriées, en vue surtout de l'élargissement. Ces initiatives doivent avoir pour but :

??d'oeuvrer pour l'égalité de rétribution entre hommes et femmes, domaine où persistent des inégalités fortes et inacceptables;

??d'améliorer la qualité du travail féminin, tant dépendant qu'entreprenarial et, à cet effet, de prévoir des actions positives, ainsi que les financements correspondants, et de sanctionner tous les comportements discriminatoires à partir des plus traditionnels, liés aux rôles, jusqu'à ceux qui empêchent l'accès des femmes aux qualifications professionnelles les plus élevées;

??de promouvoir la réinsertion au travail des femmes qui veulent réintégrer le marché du travail après des périodes consacrées à d'autres activités, notamment aux soins parentaux;

??de promouvoir des politiques de conciliation des temps professionnels et familiaux, y compris à travers des initiatives spécifiques de la Commission, et de garantir à cet effet l'accès à des services socio-éducatifs de qualité pour les enfants et à des services de soins et d'assistance aux personnes non autonomes, pour favoriser une distribution équilibrée des tâches familiales entre les sexes;

nous demandons à tous les États membres, y compris les pays adhérents, aux partis politiques ainsi que la Commission européenne, de s'employer afin que le principe de l'égalité de traitement et des chances entre les hommes et les femmes soit pris en compte en vue des prochaines élections du Parlement européen, sur la base aussi des expériences de quelques pays, dont la France, la Belgique et l'Italie, qui ont déjà sanctionné ce principe dans leurs constitutions, ou adopté une législation spécifique en la matière;

nous exhortons la Commission européenne, les Gouvernements et les organisations féminines à financer et à organiser des campagnes de sensibilisation en vue de promouvoir la participation des femmes à la politique, en vue des élections du Parlement européen de 2004; ces campagnes devraient tenir compte des différentes réalités nationales et notamment des besoins spécifiques des pays candidats;

nous demandons au Président de cette Conférence de bien vouloir transmettre la présente déclaration aux Présidents des Parlements nationaux et du Parlement européen et aux Présidents de la Commission européenne et du Conseil.

2. Le Forum euro-méditerranéen des femmes parlementaires

Le quatrième Forum euro-méditerranéen des femmes parlementaires qui s'est tenu à Amman du 19 au 23 octobre 2003, a débattu des thèmes suivants:

- les femmes et les conflits armés;

- les femmes et la paix.

Participante : Mme Gisèle Gautier

Presse jordanienne : THE STAR (14 octobre 2003)

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

par Adjnadine Samran, Le Jourdain

Forum Euromed : vers une coopération plus pragmatique

Les femmes parlementaires des 22 pays signataires du « Traité de Barcelone » à la suite duquel a été établi le partenariat euro-méditerranéen, se sont rencontrées à Amman le 22 octobre dernier pour aborder le thème des femmes et des conflits armés. Les déclarations issues de cette rencontre seront-elles appliquées ?

Le partenariat euro-méditerranéen, signé en 1995 par les pays de l'Union européenne et les pays sud-méditerranéens, a ouvert la voie à de grandes espérances pour les militants des Droits de l'Homme, puisque qu'un partenariat économique, sécuritaire et social ne pouvait être appliqué sans la réalisation de progrès tangibles dans le domaine des droits de l'Homme dans des pays où ces droits sont bafoués.

Espoirs déçus quelques années plus tard. La situation au Moyen-Orient allant de mal en pire, la guerre contre l'Irak et la précarité des droits concédés aux femmes, sans oublier les violations dont elles et leurs enfants sont victimes, viennent s'inscrire dans le palmarès des déceptions. Pourtant, une lueur d'espoir se dessine grâce à un mouvement de dialogue à l'instigation de l'Union européenne qui vise à faire passer un courant entre les deux rives de cette mer commune afin d'avancer vers une coopération plus pragmatique dans le domaine social, dans les pays en voie de développement notamment.

Ce Forum des femmes parlementaires euro-méditerranéennes n'est donc que la succession logique du processus de rapprochement entamé par le vieux continent. Cette organisation créée dans le cadre de la déclaration sur la coopération parlementaire euro-méditerranéenne, adoptée le 8 mars 1999 par les présidents des parlements des pays signataires de la déclaration de Barcelone, a pour objectif la création d'un réseau de relations permanentes entre les femmes parlementaires des régions méditerranéennes. Le choix d'Amman pour ce quatrième Forum autour des femmes et des conflits armés est bien sûr loin d'être le fruit du hasard ; « La Jordanie étant au centre d'une région géographique cruciale pour le destin du monde et un exemple de dialogue inter-culturel et inter-religieux » , indique la déclaration finale de cette rencontre.

Les sujets évoqués ont été sources de nombreuses polémiques mais ont été finalement acceptés par les parlementaires. Le plus tumultueux fut celui de la reconstruction de l'Irak. Les parlementaires se sont accordées unanimement sur la nécessité pour l'Irak de s'autogérer. « Il ne faut pas que l'administration de ce pays soit effectuée par une puissance étrangère » déclare au Jourdain Mme Gautier, sénatrice française et présidente de la délégation des droits de la femme et de la parité des chances entre les deux sexes. Propos qui vient confirmer la déclaration finale du forum appelant la communauté internationale à coopérer afin d'installer des institutions démocratiques pour remettre le pouvoir au peuple irakien. Ont également été abordés le rôle des ONG en Irak et le droit de la femme à une participation pleine et entière dans la reconstruction du pays, que ce soit au sein de la société civile ou bien dans les annales de la politique. Le conflit israélo-palestinien a, en outre, été débattu par les parlementaires, toutes unanimes sur la nécessité de promouvoir le dialogue, la tolérance et le respect d'autrui entre autres, afin de parvenir à une paix durable dans la région ; objectif inaccessible sans l'instauration du principe de « deux pays deux états », basé sur les résolutions du conseil de sécurité et entièrement approuvé par les membres du forum.

Le statut de la femme dans la politique, et notamment au sein du Parlement, est un des points qui ont fait saillie au cours de la réunion. « Il ne suffit pas d'avoir la parité par la voie législative, il faut que les femmes soient représentées dans les organes exécutifs » , faute de quoi elles ne pourront affecter le système de prise de décision et n'amélioreront pas leur situation. Les sujets sociaux ont également été abordés, à la tête desquels figure l'impact des médias sur la société civile. Pour la sénatrice française, « les médias par leur promotion des guerres et du vainqueur surtout, envoient un message subliminal à une audience dupée par les opinions biaisées qui leur sont transmises » . « Il faut donner au téléspectateur le droit de construire sa propre opinion » confie-t-elle au Jourdain .

La déclaration finale comporte des règlements clairs et précis aux conflits du Moyen-Orient, mais surtout des avertissements aux pays où les violations des Droits de l'Homme sont perpétrées. Les sanctions imposées par l'Union européenne à l'encontre de ces pays dans les déclarations précédentes seront-elles appliquées ? Mme Gautier n'est pas très optimiste : « Nous n'avons pas suffisamment de courage politique, les paramètres économiques et financiers viennent tempérer les interventions qui ont été faites (...) Il est impossible de prévoir le devenir de ces déclarations » souligne-t-elle. Belles déclarations pleines de bonnes intentions donc, mais qui n'auront qu'un impact modéré. « Nous avons encore beaucoup de chemin à faire » conclut Mme Gautier, ajoutant que ce Forum a été beaucoup plus médiatisé que le précédent et aura donc un écho plus considérable.