EXAMEN EN COMMISSION :
CONCLUSIONS DU
RAPPORT
(18 NOVEMBRE 2003)
Réunie le mardi 18 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a entendu une communication de M. Yves Fréville , rapporteur spécial , sur les dégrèvements d'impôts locaux.
M. Jean Arthuis, président , a rappelé que la commission avait déjà entendu, le mercredi 15 octobre 2003, une communication portant sur les dégrèvements locaux et qu'il s'agissait, à partir du constat alors tracé, d'en formaliser, sous forme de propositions, les principaux enseignements.
Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a rendu compte des résultats de ses travaux relatifs aux dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation, figurant au budget des charges communes dont il était le rapporteur au nom de la commission. Il a rappelé, au préalable, que 30 % des contribuables départementaux et communaux ne payaient pas de taxe d'habitation et que 20 % étaient dégrevés partiellement. Il a montré que les contribuables locaux ne supportaient que 70 % du poids de la taxe d'habitation sur les résidences principales et que l'Etat avait versé en contrepartie, en 2002, 3,67 milliards d'euros. Il a donc considéré que les dégrèvements législatifs représentaient une subvention implicite pour les collectivités locales s'ajoutant à la compensation des exonérations individuelles. Il a indiqué que son étude visait, à travers une analyse statistique menée sur les 36.500 communes françaises, à montrer comment étaient répartis les allègements de taxe d'habitation entre les diverses collectivités locales. Il a, dans ce cadre, rappelé la nécessité pour le Sénat, conformément à sa vocation constitutionnelle, de se doter d'une base de données statistiques permettant d'effectuer des simulations financières en matière d'imposition locale.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a remarqué que le montant de la participation de l'Etat dépendait de la pression fiscale et que la répartition des allègements de taxe d'habitation sur le territoire était à l'avantage des villes et de certaines régions, Sud de la France et Nord Pas-de-Calais notamment. Il a formulé quelques propositions destinées à responsabiliser les élus et les contribuables. S'agissant du long terme, il a appelé à une rénovation des bases de la taxe d'habitation et à l'abandon de l'assiette mixte composée du revenu et de la valeur locative au profit d'une assiette unique. Dans cette attente, il a proposé de rendre le système des dégrèvements plus transparent, en faisant clairement apparaître, sur la feuille d'imposition, le montant de l'impôt dû en l'absence de dégrèvement, en ventilant le montant du dégrèvement entre collectivités au prorata de la part de la cotisation attribuée à chaque contribuable, en déduisant les dégrèvements législatifs du montant des ressources propres des collectivités locales pour en permettre le recyclage en dotations péréquatrices. Il s'est demandé s'il ne fallait pas réviser certains indicateurs de pression ou d'effort fiscal en déduisant au moins partiellement les dégrèvements législatifs, afin de ne pas « subventionner la subvention ».
Enfin, il a présenté les abus que permettait l'existence des abattements facultatifs à la base, estimant nécessaire de neutraliser les effets d'aubaine d'une suppression des abattements à la base. Il a proposé de recycler progressivement une fraction du coût des dégrèvements partiels en une dotation de péréquation répartie entre collectivités locales selon des critères rénovés et, par ailleurs, pour responsabiliser le contribuable local, de créer un « ticket modérateur » en plafonnant, par exemple, le dégrèvement partiel à 50 % de la cotisation.
Un débat s'est alors engagé.
M. Jean Arthuis, président, après avoir souligné la qualité de la contribution ainsi présentée, s'est déclaré inquiet quant aux conséquences budgétaires pour l'Etat de la suppression des abattements à la base décidés par certaines communes. Il a souhaité que ces abus puissent cesser dès 2004.
M. Michel Charasse a estimé qu'il n'était pas malheureusement possible de résoudre le problème dès le 1 er janvier 2004. S'agissant des propositions du rapporteur relatives à la transparence, il a craint que la direction générale des impôts invoque des difficultés pratiques aux arguments présentés. Il a jugé qu'une solution serait de faire apparaître le montant des dégrèvements en rouge.
En réponse, M. Yves Fréville a fait part de son intention de déposer un amendement réduisant les conséquences budgétaires pour l'Etat de la suppression des abattements à la base.
Puis la commission a, à l'unanimité, donné acte à M. Yves Fréville, rapporteur spécial , de sa communication et a autorisé la publication de ses conclusions sous forme d'un rapport d'information .