ANNEXE I :
LE TRAITEMENT STATISTIQUE DES
DONNEES DE BASE
A. UNE ÉVALUATION MENÉE AU NIVEAU DES 36.000 COMMUNES EN 2001
Ce rapport a été établi à partir d'un traitement statistique des données fournies par des fichiers administratifs de grandes dimensions portant sur les 36.500 communes de métropole, d'origines diverses (DGI : direction générales des impôts ; DGCP : direction générale de la comptabilité publique ; DGCL : direction générale des collectivités locales ; INSEE) 70 ( * ) .
Trois choix fondamentaux ont été effectués :
L'année pivot choisie pour ce traitement a été l'année 2001. Certains fichiers administratifs pour 2002 (notamment l'état 1389 sur les contributions directes locales) n'étaient pas encore disponibles en mai 2003 lorsque débuta cette étude. Par ailleurs les données statistiques concernant la fiscalité locale utilisées par la DGCL pour le calcul des dotations 2002 sont relatives à l'année 2001, du fait d'un décalage d'un an nécessaire à leur mobilisation. Enfin les données communales sur le revenu des ménages fiscaux ont été élaborées par la direction régionale de Rennes de l'INSEE à partir du fichier impôt sur le revenu-taxe d'habitation pour l'année 2000. Le choix de l'année 2001 a donc été considéré comme un compromis satisfaisant entre ces diverses contraintes.
Le champ géographique retenu couvre la seule France métropolitaine. Un régime spécifique de dégrèvements législatifs s'applique dans les départements d'outre mer et la méthode statistique utilisée requérait une certaine homogénéité dans les données qui aurait été rompue en cas d'intégration des départements d'outre-mer
L'unité d'observation retenue a été la commune. Une étude exhaustive de la politique des dégrèvements aurait exigé, sinon l'observation sur échantillon des données individuelles, du moins l'analyse de la concentration de la taxe d'habitation avant et après dégrèvements à l'intérieur des communes. Ce type d'analyse n'a pas été possible car les états 1386 communaux ne fournissent que la répartition des cotisations avant dégrèvements d'office, ce qui est très regrettable.
La politique des dégrèvements législatifs de taxe d'habitation a donc été évaluée au niveau fin des communes. On doit constater que le rapprochement des fichiers administratifs reste encore à ce stade une tâche très délicate 71 ( * ) : Il serait souhaitable qu'une coordination interministérielle ou parlementaire de ces fichiers, à défaut de leur fusion, soit entreprise. Il paraît en effet indispensable, au moment où s'engage une réforme d'ensemble des dotations de l'Etat, de disposer au niveau communal d'un ensemble cohérent de données fiscales et budgétaires et de données statistiques d'accompagnement (démographiques, économiques et sociales). Cette coordination ne viserait évidemment pas à construire un super-fichier de gestion, ce qui serait absurde, mais à faciliter le rapprochement des informations statistiques provenant de sources différentes.
On doit de plus souligner les difficultés de plus en plus insurmontables que crée sur le plan statistique le développement de l'intercommunalité : comment comparer entre elles des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant des compétences plus ou moins développées ? Comment surmonter l'obstacle de l'existence de deux régimes fiscaux distincts cohabitant sur le territoire national suivant que le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU) a été ou non adopté ? La solution la plus simple, qui a été adoptée dans ce rapport, consiste à se placer, à un niveau semi-global correspondant à la sommation du niveau communal et du niveau intercommunal : on additionne par exemple le taux communal de la taxe d'habitation au taux communautaire de l'EPCI. Mais cette solution connaît ses limites. Le régime de la TPU entraîne en effet l'apparition de flux internes à chaque EPCI entre la structure intercommunale et les communes-membres (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire), flux qui sont mal isolés et mal connus. Il engendre également des problèmes de ventilation entre les communes-membres de données communautaires comme le potentiel fiscal de la taxe professionnelle unique ou la dotation d'intercommunalité de la DGF suivant des clés de répartition (telle la population) qui ne sont pas toujours satisfaisantes.
* 70 Ces documents ont été mis à disposition de l'auteur du présent rapport en tant que rapporteur spécial du budget des charges communes, sous forme de CD Rom. La totalité des traitements statistiques relève de sa seule responsabilité.
* 71 Par exemple, il peut exister deux fiches par commune pour l'Etat 1389 retraçant les rôles généraux des contributions directes locales, au lieu d'une seule pour l'Etat 1386 concernant la seule taxe d'habitation ; de même, certaines communes ne sont pas renseignées dans le fichier des comptes de gestion de la comptabilité publique, etc. Le travail informatique de fusion des fichiers a été réalisé à la Faculté des sciences économiques de l'Université de RENNES I.