B. UN RISQUE DE « SUBVENTIONNEMENT DES SUBVENTIONS »
L'effort fiscal entre, sous diverses formes, dans le calcul de certaines dotations actuelles de péréquation (par exemple la dotation impôts-ménages de la DGF des départements ou la DSU). Serait-il alors illogique de redéfinir les coefficients d'effort fiscal en déduisant du produit fiscal le montant des dégrèvements législatifs ? Tout dépend de la conception que l'on a de l'effort fiscal.
Si la réduction des inégalités entre collectivités locales constitue un moyen de mieux proportionner le service rendu aux usagers à l'effort fiscal demandé réellement aux contribuables , les dégrèvements devraient être déduits de l'évaluation de l'effort fiscal demandé 60 ( * ) (alors qu'ils sont « intégrés » en bases dans le potentiel fiscal). Si non, l'Etat sera amené à subventionner une seconde fois, via ses dotations de péréquation aux collectivités locales , les subventions implicites qu'il a déjà versées aux contribuables locaux de ces collectivités.
Ce point de vue ne sera évidemment pas partagé par tous ceux qui considèrent que les collectivités locales n'ont pas à être pénalisées par les politiques de redistribution directe de l'Etat à leurs contribuables qui n'ont pas pour elles de réalité budgétaire tangible, ce qui revient à dire qu'impôt local et subvention implicite d'Etat sont équivalents !
Deux exemples permettent d'illustrer cette question :
1. Le plafonnement de l'effort fiscal dans le calcul de la DSU limite le risque
La formule de calcul de la dotation de solidarité urbaine fait intervenir l'effort fiscal comme coefficient multiplicateur de l'indice synthétique des ressources et des charges, dans une limite supérieure fixée à 1,3. L'effort fiscal comprend, entre autres ressources prélevées sur les ménages, le produit de la taxe d'habitation
On constate à travers le graphique 4-2 que la subvention implicite de l'Etat, exprimée en francs par habitant croît comme il est logique avec l'effort fiscal , même si la corrélation est assez lâche.
Graphique 4-2
Subvention implicite de l'Etat et
indice d'effort fiscal
(en francs par habitant)
Ainsi, les communes à faible pression fiscale sont doublement pénalisées ; non seulement elles perçoivent moins de DSU en raison d'un indice d'effort fiscal peu élevé, mais de plus elles bénéficient d'un montant réduit de subventions implicites au titre des allègements de taxe d'habitation. En sens inverse, le plafonnement à 1,3 de l'indice d'effort fiscal cesse d'avantager au titre de la DSU les communes les plus imposées et donc bénéficiaires des subventions implicites les plus élevées.
Malgré ce correctif apporté par le plafonnement à 1,3 de l'effort fiscal, votre rapporteur spécial estime qu'une déduction des dégrèvements législatifs du montant des ressources intégrées dans l'effort fiscal mériterait d'être envisagée.
* 60 On remarquera que les bases brutes dégrevées sont prises en compte dans le potentiel fiscal, ce qui est justifié puisqu'elles sont génératrices de recettes pour les collectivités.