B. LE RÉCENT ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES
Indépendamment de l'existence du pacte de stabilité, la nécessité pour la France de réduire son déficit public provient en fait essentiellement de celle de maîtriser sa charge de la dette. Cette dernière rend d'autant plus difficile pour les lois de finances de dégager les crédits nécessaires au financement de nouvelles politiques publiques, et ne permet pas d'alléger les prélèvements obligatoires dans les proportions nécessaires à l'amélioration de la compétitivité de notre économie.
Le pacte de stabilité et de croissance présente donc le grand intérêt d'inciter fortement à la vertu. Il ne doit cependant pas s'opposer à la mise en oeuvre par les Etats membre des mesures de pilotage économique les plus appropriées pour faire face à une dégradation de la conjoncture.
Dans son rapport relatif au projet de loi de finances rectificative examiné en juillet 2002 36 ( * ) , votre rapporteur général prônait un assouplissement des conditions de retour à l'équilibre du solde public, ce qui à court terme passait par :
- le report de cet objectif (fixé à l'année 2004 par le conseil européen de Barcelone de mars 2002) à l'année 2007 ;
- la fixation d'objectifs en termes de solde structurel, et non de solde effectif.
Il faut se réjouir que les modalités d'application du pacte de stabilité et de croissance aient, depuis, été modifiées sur ces deux points 37 ( * ) .
1. La fixation d'objectifs en terme de déficit structurel
A l'occasion de la réunion de l'Eurogroupe le 7 octobre 2002, les Etats membres de la zone euro ont décidé que les performances en matière de solde des administrations publiques devaient être analysées en termes de solde structurel.
Au cours de sa réunion « de printemps », en mars 2003 à Bruxelles, le Conseil européen a confirmé que le respect de l'obligation de tendre vers des finances publiques équilibrées ou proches de l'équilibre devait être apprécié en termes structurels.
Le Conseil a également estimé que les Etats membres en situation de besoin de financement devaient réduire leur déficit structurel d'au moins 0,5 point de PIB par an jusqu'à l'achèvement du processus de retour à l'équilibre ou à un niveau proche de l'équilibre 38 ( * ) .
2. Une lecture du pacte désormais compatible avec les impératifs de la politique économique ?
L'interprétation du pacte de stabilité résultant du Conseil européen de mars 2003, fournit une lecture des règles du pacte plus compatible avec les impératifs de la politique économique qu'il n'avait pu sembler jusqu'ici.
Le Conseil a réaffirmé l'intérêt du pacte de stabilité et de l'objectif de parvenir à des finances publiques équilibrées ou proche de l'équilibre, l'équilibre étant dorénavant apprécié en termes structurels et non conjoncturels, pour les raisons suivantes :
- à court terme, une telle situation permet de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de dégradation de la conjoncture économique ;
- à moyen terme, une situation équilibrée ou proche de l'équilibre permet de dégager des marges de manoeuvre pour réduire les prélèvements obligatoires ou redéployer les dépenses publiques en faveur de postes tels que la recherche ou l'investissement ;
- à long terme, cette règle permet d'être en mesure de faire face de manière satisfaisante aux coûts résultant du vieillissement de la population, en particulier en matière de régimes de retraite et d'assurance maladie.
Le Conseil a insisté sur la nécessité de laisser jouer les stabilisateurs automatiques dans toutes les phases du cycle économique et d'éviter de mener des politiques budgétaires procycliques en période de conjoncture favorable.
* 36 Rapport n° 372 (2001-2002).
* 37 En particulier, dans sa recommandation à la France du 3 juin 2003, le Conseil européen n'impose pas de retour à l'équilibre à l'échéance de 2006.
* 38 La France s'est engagée à respecter cette recommandation à partir de 2004.