C. COMMENT ÉVITER DE SACRIFIER LA CROISSANCE À LONG TERME ?
On peut néanmoins s'interroger sur l'impact que le pacte de stabilité et de croissance, sous sa forme actuelle, peut avoir sur la croissance à long terme de la zone euro.
1. Le pacte de stabilité n'interdit pas de consacrer davantage de crédits à l'investissement
Il faut tout d'abord souligner que le pacte de stabilité n'interdit pas de consacrer davantage de crédits à l'investissement.
L'article 104 du traité CE prévoit d'ailleurs que le rapport établi par la Commission, lorsqu'elle estime qu'un Etat membre ne respecte les critères de déficit et de dette par rapport au PIB, « examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement », ce cas de figure pouvant constituer une « circonstance atténuante » en cas de déficit excessif avéré. Ainsi, dans son rapport consacré au déficit excessif en France 39 ( * ) , la Commission relève qu' « on peut (...) conclure que le creusement du déficit des administrations publiques ces dernières années ne peut pas s'expliquer par la progression du ratio de l'investissement au PIB, qui n'a guère évolué ces dernières années ».
Comme votre rapporteur général a eu l'occasion de l'indiquer à l'occasion du récent débat sur les infrastructures de transports, les dépenses d'investissement doivent être financées non par une augmentation des impôts, mais par un arbitrage différent entre le fonctionnement et l'investissement. Depuis des années, la commission des finances dénonce le recul de l'investissement comme conséquence de la « rigidification » de la dépense publique.
Le budget de l'Etat en faveur des transports est consacré pour près de 80 % au fonctionnement, et ce chiffre est encore plus élevé pour le transport ferroviaire (seulement 5 % du budget des transports terrestres est directement consacré à l'investissement). En 2001, la France n'a consacré que 0,8 % de son produit intérieur brut au développement de ses infrastructures de transports. Des réformes de structures devraient permettre de dégager des marges de manoeuvre. On pense évidemment à la réforme de la SNCF (l'ensemble du secteur ferroviaire « SNCF-RFF » coûte au budget de l'Etat de l'ordre de 10 milliards d'euros par an).
Il faut enfin noter que l'arbitrage en faveur de l'investissement public correspond aux orientations prises par la commission européenne elle-même qui, constatant que sur les 400 milliards d'euros d'investissements européens de transports à réaliser d'ici à 2010, seulement 20 % étaient achevés en 2002, propose de porter la contribution financière de l'Union européenne de 10 % à 20 % du coût total des investissements dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE).
* 39 ECFIN/91/03-FR.